Le ministère des Affaires municipales et du Logement propose des modifications à la partie 8 « Systèmes d’égouts » du Code du bâtiment afin d’y ajouter les exigences relatives aux systèmes combinés de traitement et de dispersion.

Systèmes combinés de traitement et d'épandage

Introduction et contexte

La Commission d’évaluation des matériaux de construction est un organisme de réglementation indépendant qui peut approuver des produits de construction novateurs non réglementés par le Code du bâtiment, mais dont le niveau de rendement est équivalent aux exigences minimales de santé et de sécurité de ce code.

Le système combiné de traitement et d'épandage est une technologie d'assainissement qui combine le traitement et l'épandage des eaux usées dans un seul système sur site. Ces systèmes sont actuellement considérés comme novateurs (non réglementés par le Code du bâtiment) aux fins de la Commission d'évaluation des matériaux de construction (CEMC). Par conséquent, la CEMC a délivré des autorisations pour bon nombre de ces systèmes depuis plus de 15 ans.

Modifications techniques et administratives proposées au Code du bâtiment

À la suite des travaux entrepris par le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) durant l’hiver 2022, le MAML sollicite des commentaires sur les modifications proposées aux exigences de conception, de construction, d’entretien et d’exploitation de la partie 8 « Réseaux d’égouts » afin d’y inclure les systèmes combinés de traitement et d’épandage. Les dispositions proposées concernant les systèmes combinés de traitement et d'épandage se limiteraient à la configuration de type lit et non à celle du système de tranchées sous pression (c.-à-d. la tranchée enterrée peu profonde, une innovation).

Voici quelques-unes des principales modifications techniques et administratives proposées :

• Nouvelle sous-section 8.7.9 : « Lits d’épandage de type C »
• Définitions supplémentaires à l’article 1.4.1.2 : « Termes définis » de la section A
• Modifications aux sections 8.2 : « Normes de conception », 8.7 : « Lits d’infiltration » et 8.9 : « Exploitation et entretien » de la section B, visant à intégrer les systèmes combinés de traitement et d’épandage à la partie 8.

Le formulaire de demande de modification du code ci-joint présente les modifications proposées au Code du bâtiment.

Résumé
La proposition de MMAH concernant les systèmes d’assainissement autonomes vise à garantir le respect des exigences en matière de santé et de sécurité publiques, ainsi que de protection de l’environnement. Ces initiatives pourraient également offrir des options aux concepteurs et aux propriétaires de réseaux d'égouts en autorisant divers cadres réglementaires et solutions techniques.

Les renseignements recueillis serviront à l'élaboration des modifications à venir et potentielles au Code du bâtiment de l'Ontario de 2024.

Cet affichage est ouvert pendant 30 jours.

Analyse des répercussions réglementaires :

Aucun impact financier ni sur les ressources n'est prévu pour MMAH.

Offrir plus d'options aux concepteurs, propriétaires et gestionnaires d'immeubles stimule la concurrence, améliore l'efficacité et favorise l'innovation.