Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de l'Agroentreprise propose de modifier la Loi sur les installations de drainage agricole (la « Loi ») et le Règlement 18 afin de moderniser le régime des permis.

En ligne avec le projet du gouvernement visant à protéger l’Ontario en simplifiant les régimes d’obtention de permis et d’autorisations, dans le but de renforcer l’économie et d’accroître la compétitivité de l’Ontario grâce à la modernisation des permis, le MAAAO propose de modifier la Loi et le Règlement 18. L’objectif est de simplifier, de transformer ou d’éliminer des permis et des enregistrements. Les modifications proposées permettraient, si elles sont approuvées, de réduire les délais, les coûts et le fardeau administratif en éliminant : (1) les permis pour les machines utilisées pour mettre en place des installations de drainage, (2) les permis d’opérateur de machine de catégorie C et (3) les exigences de renouvellement pour les permis d’opérateur de machine de catégories A et B.

La Loi exige actuellement que les entreprises qui mettent en place des installations de drainage obtiennent trois types de permis. Il s’agit d’un permis d’entreprise, d’un permis de machine pour toutes les machines utilisées pour mettre en place des installations de drainage et un permis d’opérateur de machine pour toute personne qui fait fonctionner ces machines.

Le cadre actuel exige que les opérateurs suivent un système de délivrance de permis par étapes, en commençant au niveau d’opérateur de catégorie C. Un opérateur titulaire d’un permis de catégorie C doit posséder un minimum de 60 jours d'expérience de travail dans la mise en place d’installations de drainage et doit être supervisé en permanence par un opérateur titulaire d’un permis de catégorie A ou B. L’opérateur titulaire d’un permis de catégorie B doit posséder un minimum de 250 heures d'expérience dans le fonctionnement d’une machine utilisée pour mettre en place des installations de drainage, avoir suivi avec succès un cours sur le drainage de terrain (cours sur le drainage de premier niveau) et être en communication avec un opérateur titulaire d’un permis de catégorie A toutes les trois heures. Après 500 heures d'expérience dans le fonctionnement des machines utilisées pour mettre en place des installations de drainage, l’opérateur doit terminer avec succès un deuxième cours prescrit (cours sur le drainage de niveau avancé) et réussir un examen pratique pour pouvoir demander le permis de catégorie A et être autorisé à faire fonctionner des machines pour mettre en place des installations de drainage sans supervision. Toutes les catégories de permis d'opérateur de machine expirent actuellement tous les trois ans. Il n'y a aucune condition ni qualification requise pour renouveler les permis expirés, et aucune donnée n'est recueillie au moment du renouvellement pour apporter de la valeur au processus.

Si la proposition de modifications est approuvée, elle permettrait de simplifier le cadre réglementaire applicable aux opérateurs de machine en éliminant le permis d’opérateur de machine de catégorie C ainsi que les exigences de renouvellement pour les permis d'opérateur de machine de catégories A et B qui resteraient. L'élimination du permis d'opérateur de catégorie C permettra aux entreprises de faire commencer plus vite la formation requise pour les nouveaux opérateurs de machine. Toutes les autres exigences relatives aux permis d'opérateur de machine de catégories A et B resteraient inchangées.

Le cadre actuel exige que chaque machine utilisée pour mettre en place des installations de drainage commerciales fasse l’objet d’un permis. Le processus de délivrance des permis comprend un examen sur le terrain de la première machine de chaque nouveau modèle produit en Ontario, ainsi que de toutes les machines importées en Ontario avant leur utilisation commerciale. L'examen nécessite l'installation, l'excavation et la mesure minutieuse de plusieurs sections de tuyaux afin de vérifier la précision de la machine. À cette fin, l’auteur de la demande de permis doit fournir l’accès au terrain pour la mise à l’essai, à la machine et à plusieurs membres du personnel. Le personnel du MAAAO effectue les mesures. La mise à l’essai requiert des conditions météorologiques favorables et peut prendre plusieurs jours. En cas de vente d’une machine, un avis de transfert doit être transmis au ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de l'Agroentreprise afin de documenter le transfert d'une machine existante titulaire d’un permis.

L'exigence actuelle de délivrance d’un permis de machine existe depuis 1973. Les progrès accomplis dans la technologie des machines utilisées pour les installations de drainage, notamment les améliorations apportées à la technologie GPS, ont accru à la fois la précision de ces machines et la capacité de l'industrie à évaluer elle-même leur performance. La proposition permettrait, si elle est approuvée, d'éliminer l’exigence d’obtention de permis pour les machines utilisées pour mettre en place des installations de drainage ainsi que les exigences connexes en matière d'examen proactif, de renouvellement et de transfert. Bien qu'il soit proposé d'éliminer les exigences relatives aux permis, les normes minimales existantes auxquelles les machines doivent se conformer seraient maintenues dans le règlement.

Le cadre actuel exige que toutes les entreprises qui mettent en place des installations de drainage obtiennent un permis, qui doit être renouvelé chaque année, les entreprises étant tenues de soumettre les dossiers de tous les réseaux de drainage installés au cours de l'année précédente. La proposition permettrait, si elle est approuvée, de maintenir le cadre réglementaire actuel pour les permis d’entreprise. Des attestations supplémentaires seraient requises. Par exemple, dans le cadre de la demande et du renouvellement de permis d’entreprise, l’auteur de la demande devra attester de la précision et de la fonctionnalité de toute machine utilisée pour mettre en place des installations de drainage.

Le processus de demande et de renouvellement de permis d’opérateur de machine de catégorie C exige de l’auteur de la demande qu’il remplisse et soumette un formulaire électronique ou papier. Le temps nécessaire pour soumettre le formulaire est estimé à 0,5 heure. Les modifications proposées pour éliminer l’exigence d’obtention du permis d’opérateur de machine de catégorie C et de son renouvellement devraient permettre, si elles sont approuvées, de faire économiser aux entreprises de l’Ontario environ 15 heures de travail et 342 $ par année.

Actuellement, les permis d’opérateur de machine de catégorie B et de catégorie A expirent tous les trois ans. Le processus de renouvellement exige de remplir et de soumettre un formulaire électronique ou papier. Le temps nécessaire pour soumettre le formulaire est estimé à 0,5 heure. Les modifications proposées pour éliminer l’exigence de renouvellement des permis d’opérateur de machine de catégories A et B devraient permettre, si elles sont approuvées, de faire économiser aux entreprises de l’Ontario environ 56 heures et 2 199 $ par année.

Le régime de délivrance de permis pour la mise en place d’installations de drainage entraîne des coûts de conformité directs en raison des processus de demande et de renouvellement de permis, de transferts de permis et d’inspections de machines. Les démarches liées à la demande, au renouvellement et au transfert de permis pour les machines utilisées pour mettre en place des installations de drainage exigent le dépôt et la soumission de formulaires électroniques ou papier. Le temps nécessaire pour soumettre un formulaire est estimé à 0,5 heure. L’élimination proposée des formalités d’obtention d’un permis de machine utilisée pour mettre en place des installations de drainage, de renouvellement du permis et de transfert du permis devrait permettre, si elle est approuvée, de faire économiser aux entreprises de l’Ontario environ 41 heures et 1 610 $ par année. L’inspection des machines a lieu chaque fois qu’un nouveau modèle est produit en Ontario ou qu’une machine est importée dans la province. Environ 1,5 nouveau modèle et quatre machines importées sont inspectés chaque année, ce qui nécessite environ huit heures de travail pour un nouveau modèle et six heures pour une équipe composée de deux opérateurs et d’un manœuvre dans le cas d’une machine importée. La modification proposée visant à éliminer les inspections de machines utilisées pour mettre en place des installations de drainage devrait permettre, si elle est approuvée, de faire économiser aux entreprises de l’Ontario environ 108 heures et 3 056 $ par année. 

Dans l’ensemble, les modifications proposées, si elles sont approuvées, devraient  faire économiser aux entreprises de l’Ontario 220 heures et 7 207 $ par année.