Le présent avis porte sur une décision qui n’était pas assujettie au processus de consultation normal. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPP) a invoqué l’article 29 de la Charte des droits environnementaux de 1993 (CDE), estimant que le retard pris dans la notification au public de la proposition de règlement, dans la participation du public et dans l’examen de la réponse à la notification aurait eu pour conséquence :
- un danger pour la santé et la sécurité de toute personne ;
- un préjudice ou un risque grave de préjudice pour l’environnement ;
- des blessures ou des dommages ou un risque sérieux de blessures ou de dommages à tout bien
Le MEPP publie cet avis d’exception pour notifier la décision d’invoquer l’article 29 de la CDE.
Détails de l'exception
L’arrêt imprévu de la canalisation 5 d’Enbridge, le 25 août 2026, a engendré des risques immédiats à court terme pour l’approvisionnement en carburant de l’Ontario, notamment en essence et en carburéacteur. Afin d’atténuer les risques de pénurie de carburant, les producteurs de carburant ont eu besoin de la capacité de vendre de l’essence d’hiver environ deux semaines plus tôt pour aider à maintenir un approvisionnement sûr et fiable en carburant sur le marché ontarien. Une pénurie de carburant à court terme pourrait affecter les services d’urgence comme les ambulances, les ambulances aériennes, les camions de pompiers, les voitures de police, etc., et pourrait également perturber d’autres services essentiels qui dépendent du transport routier, comme les chaînes d’approvisionnement alimentaire et les fournitures médicales.
Documents justificatifs
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