Demande prioritaire provinciale relative à un arrêté ministériel de zonage concernant une collectivité axée sur le transport en commun (Gerrard-Carlaw Sud) dans la ville de Toronto

La ministre de l’Infrastructure propose de prendre au moins un arrêté ministériel de zonage concernant le 10, rue Dickens et le 388, avenue Carlaw dans la ville de Toronto. Combinés, ces biens-fonds forment la collectivité axée sur le transport en commun de Gerrard-Carlaw Sud et ont été désignés comme biens-fonds communautaires axés sur le transport en commun en vertu de l’article 2 de la Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun.

Conformément au décret 589/2025, la ministre de l’Infrastructure partage le pouvoir, avec le ministre des Affaires municipales et du Logement, de prendre des arrêtés ministériels de zonage en vertu de l’alinéa 47 (1) (a) de la Loi sur l’aménagement du territoire concernant les biens-fonds communautaires axés sur le transport en commun. 

Tout arrêté ministériel de zonage proposé fera l’objet d’exceptions aux exigences du règlement municipal de zonage de la Ville de Toronto, notamment en ce qui concerne la hauteur des bâtiments, les retraits, la superficie maximale du lot, les dimensions des stationnements accessibles et toute exigence en matière de zonage inclusif. Cette approche vise à permettre de mieux prendre en compte les conditions changeantes du marché et de soutenir la mise en place d’une collectivité axée sur le transport en commun. 

La ministre de l’Infrastructure propose également d’exercer des pouvoirs renforcés, conformément aux alinéas 47 (4.3) a) et b) de la Loi sur l’aménagement du territoire, en vue de retirer l’approbation relative au plan d’implantation et d’exiger du propriétaire foncier qu’il conclue une ou plusieurs conventions avec la Ville de Toronto concernant les questions décrites au paragraphe 47 (4.4) de la Loi sur l’aménagement du territoire sur les biens-fonds visés.

La superficie du site est d’environ 2,07 hectares. Il est délimité par le corridor ferroviaire GO-Ligne Ontario de Metrolinx au nord, l’avenue Carlaw à l’est, la rue Dickens au sud et l’avenue Logan à l’ouest (voir la carte ci-dessous pour une vue aérienne de l’emplacement du site). 

Les propriétés sont actuellement utilisées comme des zones de préparation en vue de travaux de construction par Metrolinx (10, rue Dickens) et comme locaux par les détaillants-locataires et les locataires commerciaux en place (388, avenue Carlaw).

Les arrêtés ministériels de zonage proposés permettraient la construction de trois tours à usage mixte d’un maximum de 26 étages sur la parcelle de l’avenue Carlaw et d’un maximum de 41 étages sur la parcelle de la rue Dickens. La collectivité axée sur le transport en commun proposée comprend la réutilisation adaptée de bâtiments existants en vue de respecter le caractère patrimonial des lieux et intégrerait des espaces destinés aux industries de fabrication légère, d’artisanat et de création. L’espace prévu permettrait environ 472 emplois, comparativement aux quelque 340 emplois actuels sur les lieux.

La collectivité axée sur le transport en commun proposée ajouterait aussi environ 1 315 cellules d’habitation, dont au moins 25 % devraient être des logements familiaux de deux ou de trois chambres à coucher. Elle permettrait d’améliorer le domaine public le long de l’avenue Carlaw et de créer des rues adaptées aux piétons le long de la rue Thackeray, de même que le prolongement de l’avenue Badgerow. Elle permettrait également de créer environ 6 700 mètres carrés d’espace paysager ainsi qu’un sentier polyvalent le long du corridor ferroviaire.

En vue de mieux soutenir la prise de décision transparente et les priorités du gouvernement, le ministère de l’Infrastructure souhaite recevoir des commentaires sur cette proposition qui aideraient à éclairer la décision.