Demande d'un arrêté ministériel de zonage visant à convertir un immeuble de bureaux existant en logements

Un arrêté ministériel de zonage, pris en application de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation du terrain ainsi que la construction, l’emplacement et l’utilisation de tout bâtiment ou structure qui s’y trouve. En cas de conflit, cet arrêté prévaut sur le règlement municipal de zonage en vigueur.

Le ministre examine une demande présentée par Vimy Strategies au nom du Groupe Aura et de ses partenaires concernant un terrain situé au 5220, rue Yonge, dans la Ville de Toronto. Cette demande bénéficie du soutien écrit du ministre des Aînés et de l’Accessibilité.

Le terrain visé, d'une superficie d'environ 0,64 hectare, est situé à l'ouest de la rue Yonge, au nord de l'avenue Park Home, à l'est du chemin Beecroft et au sud de l'avenue Ellerslie. Il a une façade de 43,06 mètres sur la rue Yonge. Voir le lien vers la carte de situation ci-dessous.

Les terrains touchés sont actuellement occupés par un immeuble résidentiel comprenant 308 logements, des commerces au rez-de-chaussée, des bureaux répartis dans deux tours, un podium de trois étages et quatre niveaux de stationnement souterrain. Ces terrains sont zonés comme zone d'exception résidentielle multifamiliale à haute densité (RM6(247)) en vertu de l'ancien règlement municipal n° 7625 de la Ville de North York (tel que modifié par le règlement municipal n° 323-2017) et désignés comme zone à usage mixte dans le plan officiel de la Ville.

Le zonage mixte demandé vise à faciliter la création de 164 logements pour aînés par la conversion d'espaces de bureaux existants dans l'immeuble. Ce zonage permettrait l'aménagement de logements pour aînés et réduirait la superficie brute de plancher non résidentielle requise sur les terrains concernés.

Ces nouveaux usages seraient intégrés à l'enveloppe du bâtiment existant grâce à la conversion intérieure d'espaces de bureaux commerciaux déjà approuvés. Aucune modification n’est proposée à l’extérieur, à l’emprise au sol, à la hauteur (à l’exception de l’ajout d’un étage par rénovation intérieure), à ​​la densité, aux marges de recul, au volume ou à la forme bâtie du bâtiment. Les espaces commerciaux du rez-de-chaussée seront maintenus.

Cette demande vise à faciliter la construction rapide de logements pour aînés sur le terrain concerné.

Afin d’assurer la transparence des décisions et de soutenir les priorités gouvernementales, le ministère sollicite des commentaires quant à l’opportunité d’examiner cette demande et toute information supplémentaire susceptible d’éclairer la décision. Il s’agit notamment de recueillir des renseignements sur les risques environnementaux potentiels, les répercussions financières pour la municipalité et les conséquences sur d’autres projets approuvés, ainsi que sur les mesures d’atténuation possibles.

Cette proposition de zonage municipal est affichée aux fins de consultation sous forme d’avis de « réglementation » en raison des limites de formatage du formulaire Web. Toutefois, à la suite des modifications apportées à l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire par le projet de loi 60, Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus vite, qui a reçu la sanction royale le 27 novembre 2025, le ZO proposé, s’il est adopté, ne sera pas un règlement et ne sera pas déposé auprès du registraire des règlements.