1. Introduction
La Charte des droits environnementaux de 1993 de l’Ontario (la Charte) a été promulguée en février 1994. Ses principes fondamentaux sont énoncés dans son préambule :
- La population de l’Ontario reconnaît la valeur inhérente de l’environnement naturel.
- La population de l’Ontario a droit à un environnement sain.
- La population de l’Ontario a comme objectif commun la protection, la protection et la restauration de l’environnement naturel au profit des générations présentes et futures.
Même si la réalisation de cet objectif incombe avant tout au gouvernement, la population doit avoir des moyens de veiller à ce qu’il soit réalisé en temps opportun et de manière efficace, ouverte et équitable.
La Charte a trois objets :
- protéger, préserver et, lorsque cela est raisonnable, rétablir l’intégrité de l’environnement, par les moyens prévus par la Loi;
- assurer la pérennité de l’environnement par les moyens prévus par la Loi;
- protéger le droit à un environnement sain par les moyens prévus par la Loi.
Ces objets comprennent ce qui suit :
- prévenir, réduire et éliminer l’utilisation, la production et l’émission de polluants qui présentent un danger déraisonnable pour l’intégrité de l’environnement;
- protéger et préserver la diversité biologique, écologique et génétique;
- protéger et préserver les ressources naturelles, notamment les végétaux, les animaux et les écosystèmes;
- favoriser la gestion judicieuse de nos ressources naturelles, notamment les végétaux, les animaux et les écosystèmes;
- identifier, protéger et préserver les zones ou processus écologiquement fragiles.
Pour réaliser ces objets, la Charte :
- prévoit des moyens permettant aux résidents de l’Ontario de prendre part aux décisions importantes sur le plan environnemental du gouvernement de l’Ontario;
- accroît l’obligation qu’a le gouvernement de l’Ontario de rendre des comptes à l’égard de sa prise de décisions sur le plan environnemental;
- accroît l’accès des résidents de l’Ontario aux tribunaux dans le but de protéger l’environnement;
- protège davantage les employés qui prennent des mesures à l’égard d’atteintes à l’environnement.
La Charte prévoit que le ministre de chaque ministère prescrit doit préparer une déclaration sur les valeurs environnementales (DVE). Les ministères prescrits et leurs DVE figurent dans le Registre environnemental de l’Ontario à l’adresse https://ero.ontario.ca/fr/.
La DVE permet aux ministères prescrits de donner acte de leur engagement envers l’environnement et de veiller à la prise en compte de l’environnement dans leurs décisions. Cette déclaration explique :
d’une part, comment il doit être tenu compte des objets de la Charte lorsque sont prises au ministère des décisions susceptibles d’avoir une incidence considérable sur l’environnement;
d’autre part, comment allier les objets de la Charte avec d’autres considérations, notamment d’ordre social, économique et scientifique, qui entrent en ligne de compte dans le processus décisionnel du ministère.
Il incombe aux ministres de prendre toutes les mesures raisonnables pour que leur ministère tienne compte de la DVE dans ses décisions susceptibles d’avoir une incidence considérable sur l’environnement.
Le ministère passe périodiquement en revue la DVE pour s’assurer qu’elle est à jour.
2. Vision, Mandat et activités du ministère
Le ministère des Affaires municipales et du Logement travaille en collaboration avec les municipalités et les partenaires de la province pour bâtir des communautés urbaines et rurales sûres et résilientes en favorisant une économie locale dynamique, une qualité de vie élevée et l’accès à des logements abordables et adéquats.
Les principales responsabilités du ministère en matière de prestation des services et des programmes sont les suivantes :
- travailler avec 444 municipalités et des partenaires en vue de soutenir leurs liens avec le gouvernement provincial;
- administrer et actualiser le Code du bâtiment de l’Ontario;
- établir les règles concernant la planification de l’aménagement du territoire, y compris l’administration de la Loi sur l’aménagement du territoire, de la Déclaration de principes provinciale et de plans provinciaux comme En plein essor et le Plan de la ceinture de verdure, et surveiller leur application par les municipalités;
- aider les résidents et les municipalités à la suite d’une catastrophe naturelle soudaine et inattendue;
- établir les règles pour les élections municipales;
- élaborer des règles pour protéger les locataires et encourager l’entretien des logements locatifs et l’investissement dans ce secteur;
- collaborer avec les municipalités, les fournisseurs de logements sociaux et divers intervenants externes pour les aider à s’acquitter de leurs responsabilités en matière de logement;
- travailler à recueillir des données sur le problème d’itinérance en Ontario et à le résoudre;
- soutenir les municipalités pour que les personnes et les familles puissent accéder à un logement adéquat;
- financer la construction et la rénovation de logements sociaux et de logements locatifs abordables;
- établir chaque année le taux légal d’augmentation des loyers et diverses règles relatives aux logements locatifs.
3. Application de la déclaration sur les valeurs environnementales
Le ministère des Affaires et du Logement municipales s’engage à réaliser les objets de la Charte au cours de l’élaboration de toute loi, de tout règlement et de toute politique susceptible d’avoir une incidence considérable sur l’environnement. Le ministère appliquera les principes suivants dans ce but :
Entretenir des relations solides avec les administrations locales
Le ministère des Affaires municipales et du Logement établira et maintiendra des relations solides avec les gouvernements municipaux grâce au partage d’outils de gouvernance et d’idées novatrices pour une prise de décisions respectueuse de l’environnement.
Promouvoir la sécurité, l’accessibilité et l’efficacité énergétique des bâtiments
Le ministère des Affaires municipales et du Logement s’appuiera sur la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et sur le code du bâtiment pour adopter un système réglementaire qui améliore l’intégrité de l’environnement et la conservation des ressources et favorise la sécurité, l’accessibilité et l’efficacité énergétique des bâtiments.
Assurer l’établissement de collectivités bien aménagées et saines tout en protégeant les espaces verts
Le ministère des Affaires municipales et du Logement appuiera un système d’aménagement du territoire qui favorise des collectivités viables et complètes sur le plan environnemental ainsi qu’un aménagement axé sur le transport en commun en tirant parti de l’expertise du ministère pour orienter efficacement la croissance, optimiser les investissements dans l’infrastructure (y compris le transport en commun), soutenir les espaces verts, le patrimoine naturel et la qualité et la quantité de l’eau, assurer une gestion, une conservation et une utilisation rationnelles des ressources naturelles, et protéger la santé et la sécurité publiques.
Accroître et maintenir le nombre de logements abordables
Le ministère des Affaires municipales et du Logement continuera de veiller à ce que de bons principes d’urbanisme permettent la construction de bâtiments sûrs et sains et à ce que les mesures de protection de l’environnement, de la santé humaine et de la sécurité soient respectées. Il peut s’agir d’appuyer la densification et l’utilisation plus efficace des sites de logements communautaires existants, d’inclure l’efficacité énergétique dans les nouveaux programmes de développement domiciliaire et dans les programmes de rénovation, d’amélioration et de réaménagement.
4. Incorporation aux autres considérations
Le ministère des Affaires municipales et du Logement tiendra compte des facteurs sociaux, économiques, de santé, d’infrastructure, de transport et autres; ces facteurs seront intégrés aux objectifs de la Charte lorsqu’il faudra prendre des décisions qui pourraient avoir une incidence importante sur l’environnement.
Le ministère envisagera également des investissements dans l’infrastructure, la protection des eaux de source, l’atténuation des changements climatiques ainsi que la résilience et l’adaptation à cet égard, la réduction du fardeau, le développement économique, l’approvisionnement énergétique, le renforcement des communautés rurales et la protection des zones agricoles de premier ordre.
5. Suivi de l'application de la déclaration sur les valeurs environnementales
Le ministère des Affaires municipales et du Logement surveillera et évaluera l’évolution de ses activités, et examinera les progrès réalisés dans sa mise en œuvre de la DVE et en rendra compte.
Le ministère documentera comment la DVE est prise en compte chaque fois qu’une décision relative à une loi, un règlement ou une politique est affichée dans le Registre environnemental.
Le ministère veillera à ce que le personnel appelé à prendre des décisions qui pourraient avoir une incidence considérable sur l’environnement connaisse les obligations du ministère relativement à la Charte et documente de façon appropriée les facteurs pertinents.
Le ministère fournira une formation au personnel du ministère au sujet de la Charte et des ressources d’information à cet égard.
6. Consultation du public
Le ministère des Affaires municipales et du Logement estime que pour prendre des décisions éclairées, il est essentiel de consulter la population. Aussi mettra-t-il en place un processus de consultation transparent avant de prendre des décisions susceptibles d’avoir une incidence considérable sur l’environnement. Cela comprend le respect de l’exigence de la Loi sur l’aménagement du territoire en matière de consultation publique sur les décisions relatives à l’aménagement du territoire.
Le ministère maintient son engagement à l’égard de la Charte et des obligations statutaires du ministère qui y sont contenues. Le ministère reconnaît la valeur de la Charte pour ce qui est d’améliorer l’engagement du public et le rendement du gouvernement en matière de gérance de l’environnement. Le ministère veillera à ce que ses responsabilités en vertu de la Charte soient mises en œuvre et s’efforcera de veiller à ce que son utilisation du Registre environnemental de l’Ontario continue de permettre au public de participer et d’être informé. Le ministère :
- continuera d’accorder une grande importance à l’utilisation appropriée du Registre environnemental, et continuera de consulter le public pour obtenir son avis sur les propositions qui pourraient avoir des répercussions potentielles sur l’environnement;
- reconnaît l’importance de communiquer ses décisions importantes en matière d’environnement au public par l’entremise du Registre environnemental, dont il continuera de se servir en tant que l’un de ses principaux outils de consultation du public;
- s’occupera des avis de décision et de proposition périmés en temps opportun;
- reconnaît l’importance de répondre aux demandes d’examen dans les délais prévus par la loi, tout en tenant compte du fait que certaines demandes soulèvent des questions complexes auxquelles le gouvernement doit répondre de façon intégrée et détaillée;
- continuera d’appliquer sa DVE à ses décisions importantes sur le plan environnemental.
7. Changement climatique
Le ministère des Affaires municipales et du Logement continuera de faire participer les particuliers, les entreprises, les collectivités, les municipalités, les organisations non gouvernementales et les communautés autochtones dans le but de favoriser une économie et une société prospères en Ontario qui résistent aux effets des changements climatiques.
Le ministère s’efforcera de faire progresser les principaux objectifs de la province en matière de changements climatiques :
- en veillant à ce que les politiques et les programmes tiennent compte des répercussions des changements climatiques pour renforcer la résilience :
- en aidant les Ontariens à se préparer aux impacts du changement climatique; et
- en mettant à jour des politiques gouvernementales et en établissant des partenariats pour améliorer la résilience locale face aux impacts climatiques;
- en aidant la province à faire sa part pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Le ministère s’efforcera d’appuyer la résilience des collectivités à l’égard du climat lorsqu’elles prennent des décisions susceptibles d’avoir des répercussions importantes sur l’environnement.
Le ministère collaborera également avec des ministères partenaires comme le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, afin de tenir compte de l’atténuation des changements climatiques et de la résilience aux impacts climatiques dans le cadre du processus décisionnel gouvernemental.
8. Prise en compte des intérêt des peuples autochtones
En reconnaissance des nombreux traités historiques signés en Ontario, le ministère respecte la relation particulière que les peuples autochtones entretiennent avec leur environnement ainsi que le lien spirituel et culturel profond qui les unit à la terre, à l’eau, à l’air et aux animaux. Avant de prendre des décisions susceptibles d’avoir une incidence importante sur l’environnement, le ministère s’appuiera sur les pratiques exemplaires et les protocoles d’engagement pour déterminer les possibilités de collaboration respectueuse avec les collectivités autochtones.
Le ministère tiendra compte des besoins et des points de vue des peuples autochtones en matière d’environnement tout au long de l’élaboration des politiques et des programmes et du processus décisionnel. Cela comprendra la prise en compte des connaissances et des perspectives traditionnelles, si elles sont offertes par les communautés autochtones par le biais d’un engagement ou d’une consultation significative et éclairée, et les points de vue uniques des aînés, des femmes et des jeunes. Le ministère encouragera les municipalités à établir des relations constructives et coopératives en faisant participer les collectivités autochtones à la prise de décisions sur leur territoire.
9. Consultation avec les peuples autochtones
Le ministère respecte les droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones et est résolu à respecter les obligations constitutionnelles de la province à l’égard des peuples autochtones. Le ministère appliquera sa DVE dans le respect des droits ancestraux et issus de traités que reconnaît et confirme l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
La Charte confère aux communautés autochtones la possibilité de formuler des commentaires, et constitue donc un mécanisme supplémentaire pour solliciter ces commentaires et non un moyen de modifier ou de contourner l’obligation constitutionnelle de l’Ontario de consulter les peuples autochtones.
10. Écologisation des activités internes
Le ministère des Affaires municipales et du Logement croit en l’utilisation judicieuse et en la conservation des ressources naturelles.
Il continuera d’appliquer les initiatives du gouvernement de l’Ontario visant à réduire les émissions et les coûts énergétiques dans l’ensemble de ses activités, à conserver l’énergie et l’eau et à utiliser judicieusement l’air et les sols, afin que ces initiatives rapportent des bienfaits pour l’environnement, la santé et l’économie pour les générations actuelles et futures.
Le ministère collaborera également avec des ministères partenaires tels que le Secrétariat du Conseil du Trésor afin de trouver d’autres moyens de rendre plus écologiques ses activités internes.
Le ministère continuera de relever et d’adopter des moyens d’économiser l’énergie et de conserver les ressources dans ses propres activités. Il cherchera notamment à réduire au maximum l’utilisation du papier, à encourager les immeubles à éteindre les lumières dans les bureaux lorsque c’est possible, à tenir compte explicitement de l’impact environnemental des diverses possibilités avancées lors de la prise de décisions concernant l’achat de biens et de services, et à adopter des pratiques de bureau respectueuses de l’environnement.