1. Introduction
La Charte des droits environnementaux (CDE) est entrée en vigueur en février 1994. Les principes fondateurs de la CDE sont énoncés dans son préambule :
- La population de l’Ontario reconnaît la valeur inhérente de l’environnement naturel.
- La population de l’Ontario a droit à un environnement sain.
- La population de l’Ontario a comme objectif commun la protection, la préservation et la restauration de l’environnement naturel au profit des générations présentes et futures.
Même si la réalisation de cet objectif incombe avant tout au gouvernement, la population doit avoir des moyens de veiller à ce qu’il soit réalisé en temps opportun et de manière efficace, ouverte et équitable.
Les objectifs de la loi sont les suivants :
- Protéger, préserver et, lorsque cela est raisonnable, rétablir l’intégrité de l’environnement par les moyens prévus par la loi.
- Assurer la pérennité de l’environnement par les moyens prévus par la loi.
- Protéger le droit à un environnement sain par les moyens que la loi a prévus.
Ces objectifs comprennent :
- la prévention, la réduction et l’élimination de l’utilisation, de la production et de l’émission de polluants qui présentent un danger déraisonnable pour l’intégrité de l’environnement;
- la protection et la préservation de la diversité biologique, écologique et génétique;
- la protection et la préservation des ressources naturelles, notamment des végétaux, des animaux et des écosystèmes;
- la favorisation de la gestion judicieuse de nos ressources naturelles, notamment des végétaux, des animaux et des écosystèmes; et
- l’identification, la protection et la préservation des zones ou des processus écologiquement fragiles.
Pour réaliser ces objectifs, la loi :
- confère aux résidents de l’Ontario des moyens de prendre part aux décisions du gouvernement de l’Ontario qui ont une portée environnementale;
- accroît l’obligation qu’a le gouvernement de rendre des comptes à l’égard des décisions qu’il prend relativement à l’environnement;
- facilite l’accès des résidents de l’Ontario désireux de protéger l’environnement aux tribunaux; et
- protège davantage les employés qui dénoncent des atteintes à l’environnement.
La CDE exige une Déclaration sur les valeurs environnementales (DVE) de la part de tous les ministères désignés, comme énoncé dans la Partie 1 du Règlement de l’Ontario 73/94. Ces ministères figurent à l’adresse suivante : https://ero.ontario.ca/fr/page/dves
La DVE permet aux ministères de donner acte de leur engagement envers l’environnement et de veiller à la prise en compte de l’environnement dans leurs décisions. Une DVE explique :
- la façon dont les objectifs de la CDE seront réalisés chaque fois qu’un ministère prendra une décision susceptible d’avoir des répercussions considérables sur l’environnement; et
- la façon dont les objectifs de la CDE seront incorporés aux autres éléments de la prise de décisions ministérielles, y compris les considérations d’ordre social, économique, autochtone et scientifique.
Il incombe aux ministres de prendre toutes les mesures raisonnables pour que la DVE soit prise en compte chaque fois que des décisions susceptibles d’avoir des répercussions considérables sur l’environnement sont rendues par leur ministère.
Le ministère des Mines (MINES) passera périodiquement en revue la DVE pour s’assurer qu’elle soit à jour et exacte.
2. Vision, mandat et champ d'action du ministère
Le MINES s’efforce de rendre les secteurs de l’exploration minière, de l’industrie minière et de la géoscience forts, sains et prospères. Le ministère réalise sa vision et son mandat d’une manière conforme avec le devoir de consultation de la Couronne et travaille de manière à réduire les effets de ces activités sur la santé et la sécurité publiques, ainsi que sur l’environnement.
Le MINES fait la promotion d’une industrie minière dynamique, saine et durable en offrant un régime réglementaire prévisible et efficace, en générant des renseignements géologiques importants, en appuyant la consultation des Autochtones et en assurant le respect et l’environnement en matière d’exploitation des minéraux et de réhabilitation des terrains miniers.
Cette DVE reflète l’engagement du MINES en matière de transparence au moment de prendre des décisions qui pourraient avoir une incidence importante sur l’environnement.
De plus amples détails sur les responsabilités du MINES se trouvent sur le site Web du ministère à l’adresse https://www.ontario.ca/fr/page/ministere-des-mines.
3. Application de la DVE
Le MINES s’est engagé à mettre en œuvre les objectifs de la CDE lorsque des décisions susceptibles d’entraîner des répercussions considérables sur l’environnement doivent être prises par le ministère. Au fur et à mesure qu’il élabore des lois, des règlements, des politiques et des instruments, le ministère :
- tiendra compte de l’incidence de ses décisions sur les générations présentes et futures de l’Ontario, conformément aux principes de développement durable ;
- tiendra compte des possibilités et des menaces liées au changement climatique pour l’environnement de l’Ontario ainsi que sur la santé, la sécurité et la prospérité de la population ;
- évaluera les possibilités de réduire les émissions de gaz à effet de serre ou d’améliorer la résilience de l’Ontario face aux changements climatiques ; et
- tiendra compte des coûts, des avantages et des risques environnementaux, et les évaluera au moment de planifier des initiatives, et veillera à ce que des protections environnementales rentables soient intégrées, le cas échéant.
Reconnaître que l’atteinte du développement durable des ressources minérales de l’Ontario sur le plan environnemental et la disponibilité continue des ressources minérales au profit à long terme de la population de l’Ontario nécessite :
- une compréhension des répercussions écologiques, physiques, sociales, culturelles et économiques du développement en fonction de chaque projet ;
- une planification environnementale judicieuse qui reconnaît l’activité minière comme une utilisation temporaire des terres, qui peut être remplacée à long terme par une utilisation naturelle, récréative ou commerciale des terres ; et
- une prise en compte des stratégies d’atténuation pour tenir compte des répercussions à long terme sur l’environnement, le cas échéant.
4. Atténuation et adaptation des changements climatiques
En collaboration avec les personnes, les entreprises, les collectivités, les municipalités, les organismes non gouvernementaux et les communautés autochtones, le MINES travaillera à faire progresser les objectifs principaux de la province en matière de changements climatiques en renforçant la résilience par les moyens suivants :
- L’amélioration de notre compréhension de la manière dont les changements climatiques toucheront l’Ontario et en aidant la population ontarienne à se préparer aux conséquences des changements climatiques.
- La mise à jour des politiques gouvernementales et la création de partenariats dans le but d’améliorer la résilience locale face aux changements climatiques.
- La contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le MINES s’efforcera d’appuyer les solutions locales liées aux changements climatiques et la résilience communautaire lorsque des décisions susceptibles d’avoir des répercussions considérables sur l’environnement doivent être prises.
5. Intégration aux autres considérations
Conformément à l’objet de la CDE, le MINES s’efforcera de contrebalancer les considérations environnementales avec les enjeux sociaux, économiques, autochtones et scientifiques lorsque des décisions susceptibles d’entraîner des répercussions considérables sur l’environnement doivent être prises.
Le MINES intégrera cette DVE dans ses activités de planification stratégique, d’établissement des priorités et d’élaboration de politiques et de programmes.
Le MINES contrebalancera les valeurs environnementales et d’autres considérations pertinentes en comparant les répercussions environnementales avec d’autres effets sur les collectivités, sur la population de l’Ontario et sur les générations futures.
Le MINES travaillera à assurer que les décisions susceptibles d’avoir des répercussions considérables sur l’environnement soient factuelles et qu’elles représentent des moyens efficients et efficaces d’atteindre des résultats positifs pour la population de l’Ontario.
6. Consultation
Le MINES reconnaît que l’évaluation de l’incidence des décisions susceptibles d’avoir des répercussions considérables sur l’environnement se fait mieux lorsque les collectivités concernées, y compris les communautés autochtones, sont consultées.
Le MINES aspire à consulter les collectivités touchées de manière ouverte et transparente en :
- affichant des documents clairs dans le registre environnemental afin que les Ontariens puissent contribuer aux processus décisionnels en matière de politiques ;
- tenant compte des préoccupations des collectivités touchées au sujet des répercussions environnementales et des changements climatiques, ainsi que des coûts et des avantages du règlement ; et
- communiquant avec les collectivités touchées dans la langue de leur choix, dans la mesure du possible.
7. Prise en compte des peuples autochtones
Le MINES s’engage à construire des relations respectueuses et à communiquer d’une manière significative avec les peuples et les communautés autochtones.
Le MINES reconnaît l’obligation de la Couronne de consulter et d’accommoder les communautés métisses et des Premières Nations, et s’engage à la respecter, lorsque le ministère envisage une mesure ou une décision susceptible d’avoir une incidence négative sur les droits ancestraux ou les droits issus de traités établis ou non établis des Autochtones.
Lorsque des décisions susceptibles d’entraîner des répercussions considérables sur l’environnement doivent être prises, le ministère donnera l’occasion aux peuples et aux communautés autochtones touchés de s’engager et de participer pour que leurs intérêts généraux soient pris en compte de manière appropriée. Cet engagement ne vise aucunement à modifier ou à limiter l’obligation constitutionnelle que peut avoir la province de consulter les peuples autochtones.
8. Écologisation des activités internes
Le MINES s’est engagé à réduire son empreinte environnementale en écologisant ses opérations internes. Le ministère appuiera les pratiques rentables et durables parmi ses partenaires, intervenants et fournisseurs, ainsi que l’écologisation à l’échelle du gouvernement, les initiatives durables, la conservation et l’utilisation efficace de l’énergie.
9. Surveillance
Le MINES documentera la façon dont la présente DVE a été prise en compte au moment de prendre des décisions susceptibles d’entraîner des répercussions considérables sur l’environnement.
Le MINES veillera à ce que le personnel connaisse les obligations du ministère en vertu de la CDE, y compris le contenu et l’application de la DVE du ministère.