1. Introduction
La Charte des droits environnementaux de l’Ontario a été promulguée en février 1994. Les principes fondateurs de la Charte sont énoncés dans son préambule :
- La population de l’Ontario reconnaît la valeur inhérente de l’environnement naturel.
- La population de l’Ontario a droit à un environnement sain.
- La population de l’Ontario a comme objectif commun la protection, la préservation et la restauration de l’environnement naturel au profit des générations présentes et futures.
Même si la réalisation de cet objectif incombe avant tout au gouvernement, la population doit avoir des moyens de veiller à ce qu’il soit réalisé en temps opportun et de manière efficace, ouverte et équitable.
La Charte a trois objectifs :
- Protéger, préserver et, lorsque cela est raisonnable, rétablir l'intégrité de l'environnement;
- Assurer la pérennité de l'environnement par les moyens qu'elle a prévus;
- Protéger le droit à un environnement sain par les moyens qu'elle a prévus.
Ces objectifs comprennent ce qui suit :
- Prévenir, réduire et éliminer l'utilisation, la production et l'émission de polluants qui présentent un danger déraisonnable pour l'intégrité de l'environnement.
- Protéger et préserver la diversité biologique, écologique et génétique.
- Protéger et préserver les ressources naturelles, notamment les végétaux, les animaux et les écosystèmes.
- Favoriser la gestion judicieuse de nos ressources naturelles, notamment les végétaux, les animaux et les écosystèmes.
- Identifier, protéger et préserver les zones ou processus écologiquement fragiles.
Pour réaliser ces objectifs, la Charte :
- prévoit des moyens permettant aux résidents de l’Ontario de prendre part aux décisions importantes sur le plan environnemental du gouvernement de l’Ontario;
- accroît l’obligation qu’a le gouvernement de l’Ontario de rendre des comptes à l’égard de sa prise de décisions sur le plan environnemental;
- accroît l’accès des résidents de l’Ontario aux tribunaux dans le but de protéger l’environnement;
- protège davantage les employés qui prennent des mesures à l’égard d’atteintes à l’environnement.
La Charte des droits environnementaux exige une déclaration sur les valeurs environnementales de la part de tous les ministères désignés. Les ministères désignés sont mentionnés ici.
La déclaration sur les valeurs environnementales permet aux ministères de donner acte de leur engagement envers l’environnement et de veiller à la prise en compte de l’environnement dans leurs décisions. Cette déclaration explique :
- comment les objectifs de la Charte seront réalisés chaque fois qu’un ministère prend une décision susceptible d’avoir des répercussions considérables sur l'environnement;
- comment les objectifs de la Charte devraient être intégrés aux autres éléments de la prise de décisions ministérielles, y compris les considérations d'ordre social, économique et scientifique.
- Il incombe aux ministres de prendre toutes les mesures raisonnables pour que la déclaration sur les valeurs environnementales soit prise en compte chaque fois que des décisions susceptibles d'avoir des répercussions considérables sur l'environnement sont rendues par leur ministère.
Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs s’efforcera de passer en revue la déclaration sur les valeurs environnementales tous les cinq ans et y apportera toute modification jugée nécessaire.
2. Vision, mandat et activités du ministère
Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSPE) offre des programmes, services et produits essentiels — allant des cartes Santé, permis de conduire et certificats de naissance à la protection du consommateur et la sécurité du public — pour contribuer à créer une meilleure qualité de vie pour les résidents de l'Ontario. Nous faisons également appliquer les lois concernant la protection du consommateur et protégeons ces derniers lorsqu’ils prennent des décisions importantes, par exemple lorsqu’ils signent un contrat pour des rénovations domiciliaires, lorsqu’ils font l’achat d’un logement ou d’un condominium neuf, lorsqu’ils voyagent et lorsqu’ils achètent une voiture.
Le MSPE offre des fonctions essentielles aux activités comme l’approvisionnement, le traitement des opérations financières, l’administration des paiements de transfert, les ressources humaines, ainsi que les salaires et avantages sociaux, qui permettent au gouvernement de continuer à fonctionner. Nous offrons également l’infrastructure de technologies de l’information essentielle pour soutenir les activités du gouvernement, tout en offrant des services de surveillance de la cybersécurité en tout temps. Le ministère fournit également des conseils et des orientations stratégiques et politiques à l’échelle organisationnelle aux ministères, organismes et au secteur parapublic sur la gestion des documents et des renseignements, l’accès à l’information et la protection de la vie privée.
Des précisions sur les responsabilités du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs sont données sur son site Internet.
3. Application de la déclaration sur les valeurs environnementales
Le MSPE s’engage à mettre en application les objectifs de la Charte lorsque des décisions susceptibles d'avoir des répercussions considérables sur l'environnement doivent être prises ainsi qu'au moment d’élaborer des lois, des règlements et des politiques en se conformant aux principes qui suivent :
- La santé de l’environnement naturel est préservée par le service public au moyen des activités gouvernementales.
- Les objectifs de la Charte sont intégrés aux projets de lois et de politiques.
- Les objectifs de la Charte font partie intégrante de la gestion du MSPE et de la prestation de services auprès du public et de la FPO.
Le MSPE s'efforcera d'appliquer ces principes à sa propre administration et au processus de prise de décisions afin d'effectuer des choix qui appuient l'intégrité environnementale.
Le MSPE a délégué la responsabilité de certaines obligations en vertu de la Charte à l’Office des normes techniques et de la sécurité (ONTS), une autorité administrative sans but lucratif. L’ONTS gère les règlements pris en application de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité au nom du MSPE qui se rapportent à la Charte.
4. Intégration aux autres considérations
Le ministère des Services au public et aux entreprises tiendra compte des considérations environnementales ainsi que de celles d'ordre social, économique et scientifique. Il intégrera ces considérations aux objectifs de la Charte lorsqu'il devra prendre des décisions susceptibles d'avoir une incidence importante sur l'environnement. Plusieurs autres activités au sein du MSPE tiennent compte d'autres considérations, y compris de considérations d'ordre social, économique et scientifique.
5. Suivi de l'application de la déclaration sur les valeurs environnementales
Le ministère des Services au public et aux entreprises précisera de quelle façon la déclaration sur les valeurs environnementales a été prise en compte chaque fois qu’une décision concernant une loi, un règlement ou une politique sera affichée sur le Registre environnemental. Le ministère s'assurera que son personnel connaît les obligations du ministère en vertu de la Charte, y compris le contenu de la déclaration sur les valeurs environnementales et comment appliquer la déclaration.
6. Consultation
Le ministère des Services au public et aux entreprises reconnaît que la consultation du public est essentielle pour assurer la prise de décisions éclairées en matière d’environnement. Le ministère offrira des occasions de mettre en place un processus de consultation ouvert et approprié au moment de prendre des décisions susceptibles d'avoir des répercussions considérables sur l'environnement.
7. Changements climatiques
Le climat change et les résidents de la province constatent les répercussions de ces changements. Le ministère des Services au public et aux entreprises continuera de travailler de concert avec les particuliers, les entreprises, les collectivités, les municipalités, les organismes non gouvernementaux et les collectivités autochtones pour préciser les menaces découlant des changements climatiques pour l’environnement de l'Ontario et évaluer des occasions de faire progresser les objectifs de base de la province en matière de changements climatiques tout en favorisant une économie et une société prospères en Ontario.
Le ministère des Services au public et aux entreprises intégrera les considérations liées aux changements climatiques à sa prise de décisions et continuera de s’attaquer aux défis des changements climatiques en contribuant à renforcer la résilience en Ontario. Le ministère continuera de contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre conformément à la cible du gouvernement en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
8. Prise en compte des peuples autochtones
Le ministère des Services au public et aux entreprises est conscient de l’importance qu’accordent les peuples autochtones à l’environnement.
Lorsqu'il prendra des décisions susceptibles d'avoir des répercussions importantes sur l'environnement, le ministère permettra aux peuples autochtones dont les intérêts risquent d'être compromis par ces décisions de participer au processus décisionnel afin pour que leurs intérêts soient adéquatement pris en compte. Cet engagement ne vise aucunement à modifier ou à limiter l'obligation constitutionnelle que peut avoir la province de consulter les peuples autochtones.
9. Écologisation des activités internes
Le ministère des Services au public et aux entreprises croit en l'utilisation judicieuse et en la conservation des ressources naturelles. Le ministère appuiera ainsi les initiatives du gouvernement ontarien visant la conservation de l'énergie et de l'eau ainsi que l'usage intelligent de l'air et des sols et y collaborera, afin de générer des retombées bénéfiques pour l'environnement, la santé et l'économie pour la génération actuelle et les générations a venir.
Le ministère a adopté une approche axée sur la priorité au numérique grâce à des initiatives numériques qui réduisent l’utilisation du papier et des déplacements. Le ministère continuera d’encourager la préservation de l’énergie et la préservation des ressources dans ses propres activités.