1.INTRODUCTION
La Charte des droits environnementaux de 1993 de l’Ontario (la « Loi ») est entrée en vigueur en février 1994. Les principes fondateurs de la Loi sont énoncés dans son préambule :
- La population de l’Ontario reconnaît la valeur intrinsèque de l’environnement naturel.
- La population de l’Ontario a droit à un environnement sain.
- La population de l’Ontario a pour objectif commun la protection, la conservation et la restauration de l’environnement naturel au profit des générations actuelles et futures.
- Bien que le gouvernement ait la responsabilité première d’atteindre cet objectif, la population devrait disposer des moyens de s’assurer qu’il est atteint de manière efficace, rapide, ouverte et équitable.
Les objectifs de la Loi sont les suivants :
- Protéger, conserver et, lorsque cela est raisonnable, rétablir l’intégrité de l’environnement à l’aide des moyens prévus par la Loi ;
- Assurer la durabilité de l’environnement à l’aide des moyens prévus par la Loi ;
- Protéger le droit à un environnement sain à l’aide des moyens prévus par la Loi.
Ces objectifs comprennent notamment :
- la prévention, la réduction et l’élimination de l’utilisation, de la production et du rejet de polluants qui constituent une menace déraisonnable pour l’intégrité de l’environnement ;
- la protection et la conservation de la diversité biologique, écologique et génétique ;
- la protection et la conservation des ressources naturelles, y compris la faune, la flore et les systèmes écologiques ;
- la promotion d’une gestion judicieuse des ressources naturelles de l’Ontario, y compris la faune, la flore et les systèmes écologiques ;
- l’identification, la protection et la conservation des zones ou des processus écosensibles.
Pour aider à atteindre ces objectifs, la Loi prévoit :
- les moyens par lesquels les résidents de l’Ontario peuvent participer à la prise de décisions importantes du gouvernement de l’Ontario concernant l’environnement ;
- une responsabilisation accrue du gouvernement de l’Ontario en ce qui concerne sa prise de décision en matière d’environnement ;
- un accès accru des résidents de l’Ontario aux tribunaux pour la protection de l’environnement ;
- une protection accrue pour les employés qui prennent des mesures à l’égard des dommages environnementaux.
La Loi exige une déclaration sur les valeurs environnementales (DVE) de la part de tous les ministères désignés, comme l’indique la partie I du Règlement de l’Ontario 73/94. Les déclarations sur les valeurs environnementales des ministères visés sont accessibles sur : https://ero.ontario.ca/fr/page/dves.
Les DVE sont un moyen pour les ministères gouvernementaux désignés d’enregistrer leur engagement envers l’environnement et d’être responsables de veiller à ce que l’environnement soit pris en compte dans leurs décisions. Une DVE explique :
- la façon dont les objectifs de la Loi seront appliqués lorsque des décisions susceptibles d’avoir un effet important sur l’environnement seront prises au sein du ministère ;
- la façon dont la prise en compte des objectifs de la Loi devrait être intégrée à d’autres considérations, y compris les considérations sociales, économiques, autochtones et scientifiques qui font partie du processus décisionnel au sein du ministère.
Il incombe à chaque ministre de prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que la DVE est prise en considération chaque fois que des décisions susceptibles d’avoir un effet important sur l’environnement sont prises au sein du ministère.
Le ministère de l’Énergie et des Mines (« MEM » ou le « ministère ») examinera la DVE périodiquement pour s’assurer qu’elle est à jour et exacte.
2.VISION, MANDAT ET ACTIVITÉS DU MINISTÈRE
Le MEM vise à mettre en place un système énergétique abordable, sûr, fiable et propre, et établit des politiques concernant le fonctionnement, le coût, la fiabilité et la durabilité du système énergétique de l’Ontario.
Le MEM soutient l’expansion de la connectivité à large bande et cellulaire en élaborant et en mettant en œuvre des politiques et des programmes qui permettent l’accès à l’Internet haute vitesse dans toute la province.
Le MEM favorise une industrie minière forte, sûre et responsable en offrant un régime réglementaire prévisible et efficace, en produisant des renseignements géologiques précieux, en soutenant la participation et la consultation des Autochtones, et en assurant une exploration, un développement et une remise en état des sites miniers sûrs et respectueux de l’environnement.
Grâce à une planification énergétique intégrée et à un développement minéral responsable, le MEM contribue à garantir que la province répondra à ses besoins énergétiques futurs, renforcera la compétitivité industrielle, mettra en place des chaînes d’approvisionnement locales résilientes, y compris le lien essentiel entre les minéraux critiques et les ressources énergétiques, et protégera la santé publique, la sécurité et l’environnement.
Le MEM s’engage à s’acquitter de son obligation de consulter les communautés autochtones lorsque cela s’avère nécessaire.
La présente DVE reflète l’engagement du MEM à faire preuve de transparence lorsqu’il prend des décisions susceptibles d’avoir un effet important sur l’environnement.
Pour de plus amples renseignements sur les responsabilités du MEM, veuillez consulter le site Web du ministère à : Ministère de l’Énergie et des Mines | ontario.ca.
3.UTILISATION DE LA DVE
Le MEM s’engage à appliquer les objectifs de la Loi lorsqu’il prend des décisions susceptibles d’avoir un effet important sur l’environnement. Lorsqu’il élabore ou modifie des lois, des règlements, des politiques et des instruments, le MEM :
- examinera les incidences économiques, écologiques, physiques, sociales et culturelles des propositions susceptibles d’avoir un effet important sur l’environnement, y compris en ce qui concerne les projets énergétiques, l’expansion à large bande ou l’exploration et l’exploitation minières que ces propositions favorisent ;
- examinera les possibilités d’atténuer les incidences environnementales potentielles et veillera à ce que des mesures de protection de l’environnement rentables soient intégrées, le cas échéant.
En ce qui concerne le secteur de l’énergie, le MEM :
- examinera les effets des décisions sur les générations actuelles et futures d’Ontariens et la façon dont elles contribuent à l’objectif à long terme consistant à fournir un système énergétique abordable, sûr, fiable et propre ;
- comparera les avantages et les risques environnementaux, y compris en ce qui concerne l’eau, les terres et les systèmes écologiques, lors de la planification ou de la proposition d’initiatives politiques, ce qui pourrait inclure la comparaison des effets de différentes ressources énergétiques, de mesures d’efficacité énergétique et d’autres technologies ;
- examinera comment les changements climatiques auront une incidence sur le système énergétique et s’il existe des possibilités d’aider les Ontariens à se préparer aux effets des changements climatiques grâce à la résilience du système ;
- comparera l’intensité d’émission des différentes ressources énergétiques, y compris les initiatives d’efficacité énergétique, et réfléchira à la manière dont l’électrification de l’économie peut réduire les émissions de gaz à effet de serre.
En ce qui concerne le secteur minier, le MEM :
- entreprendra une planification environnementale rigoureuse qui reconnaît l’exploitation minière comme une utilisation temporaire des terres et intégrera les pratiques exemplaires en matière de plans de fermeture et d’activités de remise en état, lorsque l’utilisation à long terme d’un site pourrait inclure d’autres utilisations des terres à des fins naturelles, récréatives, industrielles ou commerciales ;
- prendra en compte les incidences environnementales de l’exploration, de l’extraction, du traitement et des possibilités de recyclage des minéraux afin de favoriser les résultats de l’économie circulaire ;
- promouvra des pratiques de remise en état, de fermeture et de surveillance à long terme qui rétablissent la fonction du site, réduisent ou éliminent les risques environnementaux et envisagent des stratégies d’atténuation pour traiter les effets climatiques de l’exploration et de l’exploitation minières, le cas échéant.
4.INTÉGRATION À D’AUTRES CONSIDÉRATIONS
Conformément à l’objectif de la Loi, le MEM s’efforcera de concilier les considérations environnementales avec les considérations sociales, économiques, autochtones et scientifiques, ainsi qu’avec les intérêts des communautés autochtones, lorsqu’il prendra des décisions susceptibles d’avoir un effet important sur l’environnement.
Le MEM intégrera cette DVE à ses activités de planification stratégique, d’établissement des priorités et d’élaboration de politiques et de programmes.
Le MEM établira un équilibre entre les valeurs environnementales et d’autres considérations pertinentes en tenant compte des incidences environnementales potentielles ainsi que d’autres incidences sociales et économiques potentielles, notamment la question de savoir si les décisions peuvent augmenter les coûts ou réduire l’accès à l’énergie pour les communautés, les particuliers et les générations futures dans l’ensemble de l’Ontario.
Lorsqu’il prendra des décisions susceptibles d’avoir une incidence importante sur l’environnement, le MEM envisagera des mesures fondées sur des données probantes qui permettront d’obtenir des résultats positifs pour les Ontariens.
5.CONSULTATION PUBLIQUE
Le MEM reconnaît que l’évaluation de la possibilité que certaines décisions aient des répercussions importantes sur l’environnement est plus efficace lorsque le public, les municipalités, les communautés autochtones, ainsi que les parties prenantes et les partenaires des secteurs de l’énergie et des mines, sont mobilisés et consultés.
Le MEM offrira au public et aux communautés autochtones la possibilité d’être informés des initiatives et encouragera leur participation en :
- publiant des documents clairs sur le Registre environnemental de l’Ontario (la plateforme publique en ligne de la province permettant de consulter les Ontariens sur les propositions importantes concernant l’environnement), afin que les Ontariens puissent contribuer aux processus de prise de décision en matière de politiques ;
- s’efforçant d’établir des relations de travail avec le public, les parties prenantes et les communautés autochtones, afin de s’assurer que les propositions de décision bénéficient d’un large éventail de renseignements et d’expertises en matière d’environnement.
6.PRISE EN COMPTE DES PEUPLES AUTOCHTONES ET OBLIGATION DE CONSULTER
Le MEM s’engage à établir des relations respectueuses et à dialoguer de manière constructive avec les peuples et les communautés autochtones.
Lorsque des décisions relatives à des initiatives dans les domaines de l’énergie et des mines sont également susceptibles d’avoir un effet défavorable sur des droits ancestraux ou issus de traités établis ou revendiqués de manière crédible, le MEM s’engage à veiller à ce qu’il respecte l’obligation de la Couronne de consulter les communautés autochtones, notamment en établissant des contacts directs et en offrant des possibilités de consultation significative.
Le MEM reconnaît et s’engage à respecter l’obligation constitutionnelle de la Couronne de consulter et de prendre en considération les communautés des Premières Nations et les communautés métisses lorsqu’il envisage une mesure ou une décision susceptible de porter atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités. De plus, lorsqu’il prend des décisions susceptibles d’avoir un effet important sur l’environnement, le MEM s’engage publiquement, conformément à ses obligations en vertu de la Loi, à donner aux communautés autochtones la possibilité de faire prendre en compte leurs intérêts élargis. Le MEM reconnaît la valeur des systèmes de connaissances autochtones et cherchera à les intégrer dans la prise de décisions environnementales, le cas échéant.
7.ÉCOLOGISATION DES OPÉRATIONS INTERNES
Le MEM soutiendra des pratiques de développement durable rentables, telles que des initiatives de développement durable à l’échelle du gouvernement, la conservation et l’utilisation efficace de l’énergie. Ces pratiques peuvent inclure des bâtiments écoénergétiques, la réduction des déchets, l’approvisionnement durable et les transports à faibles émissions.
8.SURVEILLANCE
Le MEM documentera la manière dont cette DVE a été prise en compte lors de la prise de décisions susceptibles d’avoir un effet important sur l’environnement.
Le MEM veillera à ce que le personnel soit conscient de ses obligations en vertu de la Loi, y compris le contenu et l’utilisation de la DVE du ministère.