Comment interjeter appel

Si vous êtes un résident de l’Ontario, vous pouvez interjeter appel de cette autorisation de projet d’énergie renouvelable en soumettant un avis d’appel au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.

Avis d’appel

Pour interjeter appel de cette décision, vous devez faire les trois choses suivantes :

1. préparer une demande;
2. fournir un avis au ministère;
3. envoyer votre demande par la poste à trois parties.

1. Préparer votre demande

Vous devrez préparer votre demande. Il convient d’inclure les deux éléments suivants dans votre demande :

1. Un document qui contient :

• votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et (ou) votre adresse courriel;
• le nom et l’adresse de la personne qui vous représente;
• le numéro au Registre environnemental de l’Ontario et le numéro de référence du ministère (qui se trouve sur la présente page);
• la mention que vous interjetez appel d’une décision relative à une autorisation de projet d’énergie renouvelable;
• les parties de l’autorisation de projet d’énergie renouvelable que vous contestez;
• la façon dont ce projet pourrait causer des effets nuisibles graves pour la santé humaine;
• la façon dont ce projet pourrait nuire gravement et de manière irréversible à la vie des plantes et des animaux, ainsi qu’à l’environnement naturel;
• les questions et les faits que vous prévoyez présenter à l’audience;
• les résultats que vous souhaitez obtenir;
• si vous demandez que la décision soit reportée (c.-à-d. une demande de suspension).

2. Une copie de la décision (c.-à-d. l’autorisation de projet d’énergie renouvelable) de laquelle vous interjetez appel. Vous la trouverez dans l’avis de décision sur le Registre environnemental.

Ce qui est considéré

Le seul motif d’appel d’une autorisation d’énergie renouvelable est que le fait d’entreprendre le projet conformément à ladite autorisation causera :

• soit des dommages graves à la santé des êtres humains;
• soit des dommages graves et irréversibles à des végétaux, à des animaux ou à l’environnement naturel.

2. Fournir votre avis

Vous devrez fournir un avis indiquant que vous interjetez appel de cette décision au ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs. Veuillez inclure une brève description de ce qui suit :

• la décision de laquelle vous souhaitez interjeter appel;
• les motifs de votre appel.

Vous pouvez soumettre votre avis par courriel au minister.mecp@ontario.ca ou par la poste à l’adresse suivante :

College Park,
5^e étage, 777, rue Bay
Toronto (Ontario)
M7A 2J3

3. Envoyer votre demande par la poste

Vous devrez poster la demande que vous avez préparée à l’étape 1 aux trois parties suivantes :

• l’organisme d’appel;
• l’autorité compétente (l’agent du ministère qui a délivré l’acte);
• le promoteur (l’entreprise ou la personne à qui l’acte a été délivré).