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Règlement proposé en vertu de la Loi de 1990 sur le patrimoine de l'Ontario – critères d’exemption aux exigences archéologiques

Numéro du REO
025-1081
Type d'avis
Règlement
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 2 octobre 2025 au 16 novembre 2025 (45 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

Proposition visant l’adoption d’un nouveau règlement pris en application de la Loi de 1990 sur le patrimoine de l’Ontario (LPO), destiné à appuyer la mise en œuvre des modifications prévues par la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie, notamment l’octroi de nouveaux pouvoirs permettant d’exempter certains biens des exigences d’effectuer une évaluation archéologique et de définir de nouveaux termes.

Loi de 2025 sur les zones économiques spéciales

Numéro du REO
025-0391
Type d'avis
Loi
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Proposition affichée
Période de consultation
Du 17 avril 2025 au 17 mai 2025 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Le 5 juin, la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie a reçu la sanction royale, ce qui a permis l’édiction de la Loi de 2025 sur les zones économiques spéciales. De ce fait, le gouvernement peut faire progresser des activités économiques importantes sur le plan stratégique et des projets prioritaires dans les zones désignées.

Consultation sur les critères proposés pour les zones économiques spéciales

Numéro du REO
025-1077
Type d'avis
Règlement
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 2 octobre 2025 au 16 novembre 2025 (45 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

Le ministère élabore actuellement un cadre réglementaire en vertu de la Loi de 2025 sur les zones économiques spéciales. Ce cadre établira les critères de désignation des zones, des projets et des promoteurs pour veiller à ce que les zones économiques spéciales favorisent les activités économiques importantes tout en respectant des normes élevées en matière d’exploitation, de sécurité et d’environnement.