Règlement proposé en vertu de la Loi de 1990 sur le patrimoine de l'Ontario – critères d’exemption aux exigences archéologiques

Contexte

L’annexe 7 de la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie a introduit des modifications législatives à la Loi de 1990 sur le patrimoine de l’Ontario (LPO), portant principalement sur la partie VI de cette loi, qui concerne la conservation des ressources ayant valeur archéologique. Ces modifications ont notamment instauré un nouvel outil permettant d’exempter certaines propriétés de certaines exigences prévues à la partie VI, afin de soutenir les priorités provinciales. Elles ont également modernisé les mesures d’application et de conformité, notamment par l’introduction de dispositions relatives aux enquêtes prévues à la nouvelle partie VI.1.

La LPO a également été modifiée pour conférer au lieutenant-gouverneur en conseil (LGC) le pouvoir, par décret et sous réserve des règlements, d’exempter une propriété de l’application de la partie VI (Conservation des richesses ayant une valeur archéologique) ainsi que des dispositions d’autres lois imposant la réalisation d’évaluations archéologiques. Ce pouvoir n’est toutefois pas encore entré en vigueur.

Cadre réglementaire proposé

Le ministère souhaite recueillir des commentaires sur le cadre réglementaire proposé en vertu de la Loi de 1990 sur le patrimoine de l’Ontario relatif aux critères d’exemption en matière d’évaluation archéologique.

Le règlement proposé énonce notamment :

• Les critères à satisfaire pour qu’un bien soit admissible à une exemption de l’évaluation archéologique;
• Les exigences auxquelles le ministre parrain et son ministère doivent se conformer lorsqu’ils présentent une demande d’ordonnance d’exemption, y compris les obligations en matière d’avis;
• Les exigences relatives à la justification de la demande d’exemption, y compris la démonstration de l’importance économique ou stratégique de l’activité projetée pour l’économie ontarienne.
• Les mesures visant à assurer la protection continue des sites archéologiques importants connus, des sites funéraires, des cimetières, des sites d’anciens pensionnats indiens, ainsi que des biens protégés par désignation ou par servitude en vertu de la Loi de 1990 sur le patrimoine de l’Ontario, lorsqu’elles contiennent des sites archéologiques connus.

Pour appuyer la mise en œuvre efficace de ce projet de règlement proposé, le ministère des Affaires civiques et du Multiculturalisme (MACM) envisage aussi d’élaborer une politique opérationnelle qui fournirait des précisions et des orientations supplémentaires concernant les exigences et le processus d’exemption.

À l’heure actuelle, les propositions à l’étude pour la politique opérationnelle comprennent ce qui suit :

• Les renseignements que le ministère parrain devrait fournir pour démontrer que l’exemption satisfait aux critères définis par le règlement, notamment les raisons motivant sa demande à ce moment-là, les avantages économiques et/ou sociaux attendus, ainsi que son apport aux priorités provinciales;
• La confirmation éventuelle, par le ministère parrain, du plan de consultation prévu;
• Un processus d’examen mené par le MACM afin de repérer les sites connus présentant une valeur ou un potentiel archéologique, dans le but d’éclairer les décisions relatives à l’exemption;
• Des précisions supplémentaires sur les conditions susceptibles d’être rattachées à une exemption lorsqu’elle est accordée.

Résumé des commentaires reçus à ce jour 

Le ministère a déjà mené une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario, du 17 avril au 17 mai 2025, concernant l’annexe 7 de la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie, et reçu 540 commentaires portant principalement sur le pouvoir d’exemption et le processus de consultation du gouvernement à propos du projet de loi 5. Voici les principaux thèmes abordés :

• La nécessité de consulter les communautés autochtones avant d’accorder une exemption aux exigences en matière d’évaluation archéologique;
• Des préoccupations ont été soulevées concernant la diminution des mesures de protection et de conservation des sites archéologiques ainsi que des sépultures non répertoriées;
• Des préoccupations ont été soulevées concernant les pertes d’emplois potentielles dans le secteur de l’archéologie et les répercussions sur le processus décisionnel à l’échelle municipale;
• La diversité des priorités provinciales pouvant justifier l’octroi d’exemptions.

Dans l’ensemble, les commentaires ont insisté sur l’importance d’une collaboration étroite avec les communautés autochtones afin de garantir la mise en place de mécanismes efficaces pour la protection des ressources archéologiques. Le ministère a pris ces observations en considération dans l’élaboration du règlement proposé.

De plus, il a sollicité des commentaires sur cette proposition lors de séances d’information et de réunions de consultation tenues avec les communautés et organisations autochtones au cours de l’été. Ces échanges se poursuivent tout au long de l’automne. L’Ontario réaffirme son engagement à respecter son obligation de consultation et, le cas échéant, d’accommodement et continuera d’examiner avec attention les commentaires reçus tout au long du processus de consultation.

Au 19 septembre 2025, les commentaires formulés par les communautés autochtones à propos des critères proposés ont notamment souligné la nécessité de :

• Veiller au respect des obligations liées au devoir de consultation dans le cadre du processus;
• Clarifier le rôle des communautés autochtones dans le processus de demande d’exemption;
• Reconnaître l’importance des savoirs autochtones dans la détermination des sites archéologiques importants connus;
• Mettre en place un processus de sélection adéquat afin de repérer les ressources ayant valeur archéologique potentielle et d’atténuer les risques pour les sites archéologiques.

En réponse à ces observations lors des consultations avec les communautés autochtones, le MACM a intégré des exigences d’avis aux communautés autochtones susceptibles d’être touchées par une exemption, a élargi la définition de site archéologique important connu pour y inclure les connaissances autochtones et a précisé les types de sites non admissibles à une exemption, et ce, afin de mieux protéger les sites archéologiques et les lieux de sépulture.

D’autres précisions visant à renforcer la consultation des communautés autochtones et à encadrer la sélection des sites archéologiques potentiels devraient être intégrées à la politique opérationnelle et feront l’objet de discussions plus approfondies dans le cadre des consultations en cours.

Le MACM mènera également, cet automne, des consultations auprès des communautés autochtones sur les propositions liées à la transformation du cadre du patrimoine, notamment l’examen des Normes et directives provinciales à l’intention des archéologues-conseils, les délais de traitement, les exigences en matière de rapports ainsi que les taux de conformité. Les commentaires formulés par les communautés autochtones concernant leur rôle, les Normes et directives à l’intention des archéologues-conseils ainsi que le financement des capacités ont été consignés et seront pris en compte dans le cadre du prochain processus de consultation sur la transformation du cadre du patrimoine.

L’Ontario demeure résolu à poursuivre la consultation et la collaboration avec les communautés autochtones. Le projet de règlement s’inscrit dans un processus de consultation en cours, conçu pour aider les communautés autochtones et le public à comprendre l’état actuel des propositions et à formuler des commentaires éclairés à leur sujet. Tous les commentaires recueillis dans le cadre de ces consultations et échanges seront examinés. Le MACM pourra apporter d’éventuelles modifications au projet de règlement avant sa version définitive. Le cas échéant, les commentaires reçus seront aussi intégrés à l’initiative de transformation du cadre du patrimoine du MACM.

Le ministère a joint les documents suivants :

1. Résumé des commentaires intégrés dans le projet de la Loi de 1990 sur le patrimoine de l’Ontario – Règlement sur les critères d’exemption aux exigences archéologiques.

   Cette pièce jointe résume les commentaires que le ministère a reçus à ce jour de la part des communautés autochtones concernant l’intention politique du projet de règlement proposé sur les critères d’exemption aux exigences archéologiques de la LPO. Elle distingue les commentaires déjà intégrés dans le projet de règlement proposé, ceux encore à l’étude dans le cadre du processus de rédaction et ceux qui ne seront pas pris en compte.

2. Règlement proposé en vertu de la Loi de 1990 sur le patrimoine de l'Ontario –  critères d’exemption aux exigences archéologiques

   Il s’agit d’un projet de règlement sur les critères d’exemption aux exigences archéologiques de la LPO, intégrant certains des commentaires reçus à ce jour des communautés autochtones. Le projet de règlement proposé s’inscrit dans un processus de consultation en cours, conçu pour aider le public et les communautés autochtones à comprendre l’état actuel des propositions et à formuler des commentaires éclairés à leur sujet.

Le ministère invite les parties intéressées à transmettre leurs commentaires sur le projet de règlement proposé. Il les examinera avant de mettre la dernière main à la proposition. Le projet de règlement proposé pourrait continuer d’évoluer à mesure que le ministère s’entretient avec les communautés autochtones et le public, examine leurs commentaires et en tient compte.

Analyse des répercussions de la réglementation :

Si elles sont approuvées, les propositions réglementaires appuieraient la mise en œuvre des modifications apportées à la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie. L’ajout de la nouvelle définition dans le règlement vise à clarifier certains aspects et n’entraînerait pas de gains de temps ou d’économies pour les entités réglementées ou le public en général. L’objectif du cadre réglementaire proposé consiste à établir des critères d’exemption.

À l’heure actuelle, les travaux se poursuivent pour analyser les coûts de mise en conformité et les économies possibles pour les archéologues-conseils agréés – entités réglementées en vertu de la LPO – ainsi que pour les autres parties prenantes et personnes concernées, susceptibles d’être touchées par la mise en œuvre du nouveau pouvoir d’exempter des propriétés des exigences archéologiques. Cette analyse inclut notamment les coûts et économies découlant de tout critère proposé permettant de déterminer si un bien est admissible à une exemption. Afin d’éclairer cette analyse, le ministère invite le public à transmettre ses commentaires.