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Le ministère des Affaires municipales et du Logement a reçu une demande d’arrêté ministériel de zonage de la part de la ministre des Soins de longue durée pour un foyer de soins de longue durée situé dans la ville de Toronto. Le ministère souhaite obtenir des commentaires indiquant si cette demande doit être prise en compte ainsi que tout renseignement supplémentaire susceptible d’éclairer la prise de décision du ministre.

Nous sollicitons des commentaires sur les modifications proposées pour moderniser les produits et les processus de permis en appui au développement du nouveau système de permis de pêche et de chasse de l’Ontario.

Les modifications législatives proposées visent à simplifier la planification et la mise en œuvre du programme « Collectivités axées sur le transport en commun ». Les modifications comprennent l'élargissement de la définition des collectivités axées sur le transport en commun et la suppression de l'approbation lors de la conclusion d'accords des collectivités axées sur le transport en commun avec les municipalités et les partenaires de construction.

Nous proposons une modification de la Loi de 2020 sur la construction plus rapide de transport en commun (LCRTC) qui, si elle est adoptée, aidera l’Ontario à achever plus rapidement les projets de transport en commun.

Le gouvernement sollicite des commentaires sur un règlement proposé en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire visant à réglementer les variations de plein droit par rapport aux exigences de marge de recul, ce qui réduirait les demandes de dérogation mineure.

Le gouvernement sollicite des commentaires sur les règlements proposés en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire et de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto visant à réglementer les exigences relatives aux demandes complètes (en matière d’études et de rapports) et les soumissions de professionnels agréés.

Le gouvernement sollicite des commentaires sur les modifications législatives proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto par l’entremise du projet de loi 17 – Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en construisant plus rapidement et plus efficacement et des modifications réglementaires connexes.

Modifier la Loi sur les mines pour protéger la chaîne d’approvisionnement et simplifier le processus de permis minier pour les sites désignés. D’autres modifications, à la Loi de 1998 sur l’électricité et à la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, visent à limiter la participation de pays étrangers au secteur de l’énergie.

Modifications réglementaires à l’appui des projets d’énergie propre d’Ontario Power Generation Inc. (OPG), en particulier le recouvrement des coûts des travaux préparatoires associés aux nouveaux projets de production d’énergie hydroélectrique

Nous proposons de mettre à jour la Norme de gestion de la qualité de l’eau potable. Cette mise à jour vise à fournir des précisions, à refléter les pratiques actuelles dans les réseaux d’eau potable résidentiels municipaux et à permettre la vérification des pratiques utilisées pour résumer les données de surveillance.

Par le projet de Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie, nous proposons des modifications à la Loi de 2023 sur la reconstruction de la Place de l’Ontario qui, si elles sont adoptées, établiront une dispense de l’application de la partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 pour des propositions de permis provinciaux et d’approbations liés au projet de réaménagement de la Place de l'Ontario.

Proposition d’apporter des modifications législatives à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario afin de fournir des outils nouveaux et modifiés pour améliorer l’application et la conformité de la loi et permettre des exemptions aux exigences archéologiques lorsque cela pourrait faire progresser une priorité provinciale.

L’approche actuelle en matière de protection et de conservation des espèces en péril est compliquée, prend trop de temps et entraîne des retards et des coûts inutiles pour le logement, le transport en commun et les infrastructures essentielles. Cette proposition introduit une nouvelle approche.

Le gouvernement de l’Ontario propose de supprimer les exigences en matière d’évaluation environnementale exhaustive pour le projet de mine Eagle’s Nest proposé en réponse aux changements apportés à la portée du projet par le biais du projet de loi, Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie.