Permis pour la tenue d’activités qui procureront un avantage plus que compensatoire pour une espèce

Loi

Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition

Article

Article 17 (2) (c)

Nom officiel de l’instrument

Permit for activities with conditions to achieve overall benefit to the species (ESA s.17(2) (c))