Commentaire sur Permettre l’utilisation de cautions payables à la demande pour garantir les obligations d’aménagement du territoire en vertu de l’article 70.3.1 de la Loi sur l’aménagement du territoire. Numéro du REO 019-9198 Identifiant (ID) du commentaire 100502 Commentaire fait au nom Kaneff Group Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Please see attached letter. Documents justificatifs Kaneff Letter of Support - Revisions to Sec. 70.3.1 of the Planning Act - Sept 2024.pdf pdf 110.11 Ko Soumis le 26 septembre 2024 3:23 PM ❮ Previous Next ❯
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Permettre l’utilisation de cautions payables à la demande pour garantir les obligations d’aménagement du territoire en vertu de l’article 70.3.1 de la Loi sur l’aménagement du territoire.
Numéro du REO
019-9198
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