Commentaire
Please find attached, York Region’s submission to the Environmental Registry of Ontario #019-9198, on the proposed regulatory framework in support of pay-on-demand surety bonds to secure infrastructure obligations under section 70.3.1 of the Planning Act.
Documents justificatifs
Soumis le 14 octobre 2024 8:42 AM
Commentaire sur
Permettre l’utilisation de cautions payables à la demande pour garantir les obligations d’aménagement du territoire en vertu de l’article 70.3.1 de la Loi sur l’aménagement du territoire.
Numéro du REO
019-9198
Identifiant (ID) du commentaire
100896
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire