Commentaire
Thank you for the opportunity to comment on a proposed regulation that would authorize development agreement surety bonds. Due to the timing of the comment window relative to our Council reporting schedule, please find attached comments on behalf of Niagara Region staff.
Documents justificatifs
Soumis le 16 octobre 2024 4:07 PM
Commentaire sur
Permettre l’utilisation de cautions payables à la demande pour garantir les obligations d’aménagement du territoire en vertu de l’article 70.3.1 de la Loi sur l’aménagement du territoire.
Numéro du REO
019-9198
Identifiant (ID) du commentaire
101040
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire