Commentaire sur Projet de loi 17 : Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en construisant plus rapidement et plus efficacement Numéro du REO 025-0450 Identifiant (ID) du commentaire 149755 Commentaire fait au nom City of Hamilton Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Please refer to attached comment letter. Documents justificatifs Bill 17 - City of Hamilton Comment Submission_1.pdf pdf 179.66 Ko Soumis le 11 juin 2025 5:01 PM ❮ Previous Next ❯
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Projet de loi 17 : Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en construisant plus rapidement et plus efficacement
Numéro du REO
025-0450
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