Commentaire sur Modifications proposées à la Loi de 2001 sur les municipalités pour transférer la compétence en matière d’eau et d’eaux usées aux municipalités de palier inférieur de la région de Peel et adopter une loi autonome pour autoriser la constitution de sociétés Numéro du REO 025-1098 Identifiant (ID) du commentaire 171972 Commentaire fait au nom City of Kitchener Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Please find attached City of Kitchener's comments. Documents justificatifs City_of_Kitchener_025-1098.pdf pdf 51.9 Ko Soumis le 17 novembre 2025 1:58 PM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées à la Loi de 2001 sur les municipalités pour transférer la compétence en matière d’eau et d’eaux usées aux municipalités de palier inférieur de la région de Peel et adopter une loi autonome pour autoriser la constitution de sociétés
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025-1098
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