Modifications proposées à la Loi de 2001 sur les municipalités pour transférer la compétence en matière d’eau et d’eaux usées aux municipalités de palier inférieur de la région de Peel et adopter une loi autonome pour autoriser la constitution de sociétés

Le gouvernement sollicite les commentaires du public sur les modifications législatives et réglementaires proposées pour lutter contre les retards dans la loi de 2025 visant à accélérer la construction afin de simplifier la construction de nouvelles maisons et de nouvelles infrastructures (p. ex. aqueducs, eaux usées, routes, transport en commun), de réduire la saturation du réseau routier, d’améliorer la sécurité des collectivités et d’améliorer les cadres de location immobilière.

Introduction:

Le MAML propose des modifications législatives à la Loi de 2001 sur les municipalités afin de transférer la compétence en matière d’eau et d’eaux usées de la région de Peel aux municipalités de palier inférieur de Mississauga, Brampton et Caledon et l’adoption d’une nouvelle loi autonome pour établir un cadre pour la constitution d’une nouvelle société publique de gestion de l’eau et des eaux usées. 

Proposition actuelle:

Le MAML propose des modifications à la Loi de 2001 sur les municipalités (2001) afin de transférer la compétence des services publics d’eau et d’égout (eaux usées) de la région de Peel aux municipalités de Mississauga, Brampton et Caledon à compter du 1er janvier 2029, ou à une date différente déterminée par le ministre.

Le MAML propose également un cadre pour établir une nouvelle société publique d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées (loi autonome) afin de fournir des services d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, y compris des pouvoirs législatifs pour :

• Désigner les sociétés comme des sociétés publiques d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées – à prescrire par règlement.
• Exiger des municipalités prescrites qu’elles gèrent les services d’eau et d’eaux usées exclusivement par l’entremise d’une société publique d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées à compter d’une date prescrite.

Modifications à la Loi de 2001 sur les municipalités
Transférer la compétence en matière d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées de la région de Peel aux municipalités de Mississauga, Brampton et Caledon à compter du 1er janvier 2029 ou à une date différente prescrite par le ministre.

Modifications visant à empêcher le transfert de la compétence en matière d’eau et d’eaux usées des municipalités de palier inférieur en utilisant le pouvoir existant de transférer les services prévu dans la Loi de 2001 sur les municipalités.

Nouveau cadre législatif relatif aux sociétés publiques d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées

Instaurer un cadre qui autorise le ministre à obliger les municipalités à fournir des services liés à l’eau et aux eaux usées exclusivement par l’entremise d’une nouvelle société publique d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées. 

Le nouveau cadre comprendra des pouvoirs législatifs permettant au ministre de :

• Désigner les sociétés comme des sociétés publiques d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées par règlement.
• Exiger des municipalités prescrites qu’elles gèrent les services d’eau et d’eaux usées exclusivement par l’entremise d’une société publique d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées à compter d’une date prescrite.
• Adopter des règlements, notamment :
  • Fonctions et responsabilités de la société publique chargée de la gestion de l’eau et des eaux usées.
  • Exigences relatives à la nomination, à l’élection ou à la destitution des membres du conseil d’administration de la société.
  • Pouvoirs permettant à la société publique d’imposer et de percevoir des frais. Si le règlement du LGC l’exige, le ministre des Affaires municipales et du Logement exercerait des pouvoirs de surveillance sur les régimes tarifaires (et les régimes supplémentaires qui peuvent être prescrits dans les règlements).
  • Prévoir d’autres questions transitoires.

Une société serait constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario sur instruction du ministre, qui aurait le pouvoir de la désigner comme société publique d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées. Sous réserve des règlements futurs établissant la répartition des parts, cette première société serait détenue conjointement par Mississauga, Brampton et Caledon.

Analyse de l'impact réglementaire:

La proposition actuelle s'inscrit dans un plan pluriannuel, dont les coûts complets devront être pris en compte cumulativement au moment de la mise en œuvre locale.