Cette consultation a eu lieu :
du 23 octobre 2025
au 22 novembre 2025
Résumé de la décision
Le ministère des Affaires municipales et du Logement a proposé des modifications législatives à la Loi de 2001 sur les municipalités afin de transférer la compétence en matière d’eau et d’eaux usées aux municipalités de palier inférieur de la région de Peel et d’introduire une nouvelle loi autonome autorisant la création de sociétés publiques d’eau et d’eaux usées.
Détails de la décision
Introduction :
Le 23 octobre 2025, le gouvernement a déposé le projet de loi 60, Loi de 2025 visant à réduire les retards et à accélérer la construction, qui a reçu la sanction royale le 27 novembre 2025.
Cette loi a modifié la Loi de 2001 sur les municipalités (MA) afin de transférer la compétence en matière d’aqueduc et d’eaux usées de la région de Peel aux municipalités de palier inférieur de Mississauga, Brampton et Caledon, et a introduit une nouvelle loi autonome, la Loi de 2025 sur les sociétés publiques d’aqueduc et d’eaux usées.
Modifications à la Loi de 2001 sur les municipalités
Transfert de la compétence en matière de services d’aqueduc et d’eaux usées de la région de Peel aux municipalités de Mississauga, Brampton et Caledon, en vigueur le 1er janvier 2029, ou à une autre date prescrite par le ministre.
Modifications visant à empêcher le transfert de la compétence en matière d’eau et d’eaux usées des municipalités de palier inférieur vers les municipalités de palier inférieur, en vertu du pouvoir de transfert de services prévu par la Loi de 2001 sur les municipalités.
Nouveau cadre législatif pour la Loi sur les sociétés publiques d’eau et d’eaux usées
Un cadre législatif a été établi, autorisant le ministre à exiger des municipalités qu’elles fournissent les services d’eau et d’eaux usées exclusivement par l’intermédiaire d’une nouvelle société publique d’eau et d’eaux usées. Ce nouveau cadre confère au ministre le pouvoir législatif suivant :
- Désigner des sociétés comme sociétés publiques d’eau et d’eaux usées par règlement.
- Exiger que les municipalités désignées fournissent l’eau et les eaux usées exclusivement par l’intermédiaire d’une société publique d’eau et d’eaux usées à compter d’une date prescrite.
- Élaborer des règlements, notamment sur :
- Les devoirs et responsabilités d’une société publique d’eau et d’eaux usées.
- Les exigences relatives à la nomination, à la désignation, à l’élection ou à la révocation des membres du conseil d’administration d’une société.
- Les pouvoirs d’une société publique d’imposer et de percevoir des frais et des redevances. Si le règlement de la LGIC l’exige, le ministre des Affaires municipales et du Logement aurait un pouvoir de surveillance sur les plans tarifaires (et sur les plans supplémentaires qui pourraient être prescrits par règlement).
- Dispositions transitoires supplémentaires.
Une société serait constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario, sur instruction du ministre, qui a le pouvoir de la désigner comme société publique d’eau et d’eaux usées. Sous réserve des règlements futurs qui fixeront la répartition des actions, cette première société serait détenue conjointement par Mississauga, Brampton et Caledon.
Effets de la consultation
L'organisme MMAH a reçu 69 commentaires de particuliers, soumis au Registre environnemental de l'Ontario (ERO), et 6 lettres par courriel.
De façon générale, si certains commentaires soulignaient les possibilités d’économies et d’amélioration de l’accessibilité au logement dans la région de Peel, plusieurs autres indiquaient que la nouvelle société pourrait entraîner une hausse des coûts pour les résidents, une diminution de la responsabilisation, un chevauchement accru des services, des risques pour la sécurité et une possible privatisation des services d’eau potable et d’eaux usées. Voici quelques autres faits saillants :
- Les sociétés publiques d’eau potable et d’eaux usées devraient être publiques. Les décisions concernant leur création et leur fonctionnement devraient être prises localement.
- Les sociétés d’eau potable et d’eaux usées devraient prioriser la santé et la sécurité publiques, tout en maintenant un niveau élevé de transparence et de responsabilisation.
- Une consultation publique continue, associée à une gouvernance et à des rapports transparents, notamment sur les répercussions sur les contribuables et les relations de travail, est essentielle au succès de la nouvelle société.
Le projet de loi prévoit la transformation du cadre de gouvernance et de financement des systèmes d'eau potable et d'eaux usées de la région de Peel afin d'accélérer les investissements dans les infrastructures, de soutenir la croissance du logement et de maintenir des normes de service élevées.
Le gouvernement s'est engagé à ce que la nouvelle société proposée demeure une société publique, détenue par Mississauga, Brampton et Caledon à titre d'actionnaires, conformément à la réglementation future relative aux services dans la région de Peel. Grâce à cette nouvelle société publique d’eau et d’eaux usées, les opérations quotidiennes se poursuivront sans interruption et le besoin de professionnels qualifiés pour assurer ces services essentiels demeurera.
Les installations de traitement des eaux potables et usées de la région de Peel continueront d’être assujetties aux mêmes exigences et protections législatives en matière de santé publique et d’environnement que tous les réseaux d’eau potable et d’eaux usées de l’Ontario. Ces mesures de protection rigoureuses, parmi les plus strictes au Canada, seront maintenues afin de protéger la santé et la sécurité publiques.
Le gouvernement continuera de collaborer étroitement avec les municipalités désignées afin d’assurer une transition harmonieuse et respectueuse.
Les commentaires reçus par l'entremise du registre environnemental et par courriel continueront d'être pris en compte par le gouvernement dans le cadre de la mise en œuvre du projet de loi 60, y compris l'élaboration des règlements. Cela comprend des commentaires sur l'importance de la transparence, de la responsabilité, de l'accessibilité financière, des accords existants, de la gestion des actifs et d'une participation publique significative tant dans la création que dans le fonctionnement continu de la nouvelle société.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
13e étage, 777, rue Bay
Toronto,
ON
M7A 2J3
Canada
Communiquer avec nous
Personne-ressource
Localgov@ontario.ca
13e étage, 777, rue Bay
Toronto,
ON
M7A 2J3
Canada
Proposition initiale
Détails de la proposition
Le gouvernement sollicite les commentaires du public sur les modifications législatives et réglementaires proposées à la Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement afin de simplifier la construction de nouvelles maisons et de nouvelles infrastructures (p. ex. aqueducs, eaux usées, routes, transport en commun), de réduire la saturation du réseau routier, d’améliorer la sécurité des collectivités et d’améliorer les cadres de location immobilière.
Introduction:
Le MAML propose des modifications législatives à la Loi de 2001 sur les municipalités afin de transférer la compétence en matière d’eau et d’eaux usées de la région de Peel aux municipalités de palier inférieur de Mississauga, Brampton et Caledon et l’adoption d’une nouvelle loi autonome pour établir un cadre pour la constitution d’une nouvelle société publique de gestion de l’eau et des eaux usées.
Proposition actuelle:
Le MAML propose des modifications à la Loi de 2001 sur les municipalités afin de transférer la compétence des services publics d’eau et d’égout (eaux usées) de la région de Peel aux municipalités de Mississauga, Brampton et Caledon à compter du 1er janvier 2029, ou à une date différente déterminée par le ministre.
Le MAML propose également un cadre pour établir une nouvelle société publique d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées (loi autonome) afin de fournir des services d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, y compris des pouvoirs législatifs pour :
- Désigner les sociétés comme des sociétés publiques d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées – à prescrire par règlement.
- Exiger des municipalités prescrites qu’elles gèrent les services d’eau et d’eaux usées exclusivement par l’entremise d’une société publique d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées à compter d’une date prescrite.
Modifications à la Loi de 2001 sur les municipalités
Transférer la compétence en matière d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées de la région de Peel aux municipalités de Mississauga, Brampton et Caledon à compter du 1er janvier 2029 ou à une date différente prescrite par le ministre.
Modifications visant à empêcher le transfert de la compétence en matière d’eau et d’eaux usées des municipalités de palier inférieur en utilisant le pouvoir existant de transférer les services prévu dans la Loi de 2001 sur les municipalités.
Nouveau cadre législatif relatif aux sociétés publiques d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées
Instaurer un cadre qui autorise le ministre à obliger les municipalités à fournir des services liés à l’eau et aux eaux usées exclusivement par l’entremise d’une nouvelle société publique d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées.
Le nouveau cadre comprendra des pouvoirs législatifs permettant au ministre de :
- Désigner les sociétés comme des sociétés publiques d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées par règlement.
- Exiger des municipalités prescrites qu’elles gèrent les services d’eau et d’eaux usées exclusivement par l’entremise d’une société publique d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées à compter d’une date prescrite.
- Adopter des règlements, notamment :
- Fonctions et responsabilités de la société publique chargée de la gestion de l’eau et des eaux usées.
- Exigences relatives à la nomination, à l’élection ou à la destitution des membres du conseil d’administration de la société.
- Pouvoirs permettant à la société publique d’imposer et de percevoir des frais. Si le règlement du LGC l’exige, le ministre des Affaires municipales et du Logement exercerait des pouvoirs de surveillance sur les régimes tarifaires (et les régimes supplémentaires qui peuvent être prescrits dans les règlements).
- Prévoir d’autres questions transitoires.
Une société serait constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario sur instruction du ministre, qui aurait le pouvoir de la désigner comme société publique d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées. Sous réserve des règlements futurs établissant la répartition des parts, cette première société serait détenue conjointement par Mississauga, Brampton et Caledon.
Analyse de l'impact réglementaire:
La proposition actuelle s'inscrit dans un plan pluriannuel, dont les coûts complets devront être pris en compte cumulativement au moment de la mise en oeuvre locale.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
13e étage, 777, rue Bay
Toronto,
ON
M7A 2J3
Canada
Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 23 octobre 2025
due 22 novembre 2025
Communiquer avec nous
Personne-ressource
Localgov@ontario.ca
13e étage, 777, rue Bay
Toronto,
ON
M7A 2J3
Canada
Commentaires reçus
Par l'entremise du registre
69Par courriel
6Par la poste
0