Commentaire
Please accept the enclosed as the Ontario Bar Association's submission.
Documents justificatifs
Soumis le 21 novembre 2025 11:46 AM
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Modifications proposées à la Loi de 2001 sur les municipalités pour transférer la compétence en matière d’eau et d’eaux usées aux municipalités de palier inférieur de la région de Peel et adopter une loi autonome pour autoriser la constitution de sociétés
Numéro du REO
025-1098
Identifiant (ID) du commentaire
172649
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