Commentaire 1 - Application…

Commentaire 1 - Application du règlement sur le bruit pour les projets AGER1 En mai 2016, le gouvernement ontarien a resserré les normes sur le bruit produit par les éoliennes industrielles afin de mieux protéger la santé humaine, tout en permettant aux promoteurs d’AGER1 de ne pas s’y conformer. RES, le promoteur du projet Eastern Fields a choisi d’appliquer les anciennes normes sur le bruit et a même avoué par écrit que ce choix était fait pour protéger ses intérêts financiers. Cette compagnie n’a donc aucun égard pour la santé des résidents dans la communauté où elle entend s’installer et contrevient aux règles de bon voisinage. Le ministère de l’Environnement est au courant que les anciens modèles utilisés pour produire les études d’évaluation sur le bruit et les anciennes normes sont inadéquats pour protéger la santé humaine. En autorisant la construction de ce projet d’AGER1 selon des normes dépassées en matière de limites de bruit, le MEAMCC expose sciemment les citoyens à des risques et les prive de protection adéquate pour leur santé et leur bien-être pour les prochains 20 ans. Ceci contrevient à la Loi sur la protection de l’environnement. Extraits de la Loi • Interdiction : contamination, en général 6 (1) Nul ne doit rejeter un contaminant dans l’environnement naturel lorsque la quantité, la concentration ou l’intensité du contaminant excèdent celles que les règlements prescrivent. Quiconque est responsable d’une source de contamination ne doit pas permettre qu’un contaminant provenant de cette source soit rejeté dans l’environnement naturel lorsque la quantité, la concentration ou l’intensité du contaminant excèdent celles que les règlements prescrivent. L.R.O. 1990, chap. E.19, par. 6 (1). • Interdiction : rejet d’un contaminant 14 (1) Sous réserve du paragraphe (2), mais malgré toute autre disposition de la présente loi ou des règlements, nul ne doit rejeter un contaminant dans l’environnement naturel ou permettre ou faire en sorte que cela se fasse si le rejet cause ou peut causer une conséquence préjudiciable. 2005, chap. 12, par. 1 (5). Selon les données disponibles du promoteur, si ce projet était construit selon les nouvelles normes sur le bruit de mai 2016, au moins 5 éoliennes ne pourraient être installées comme prévu parce que le niveau de bruit excèderait la valeur moyenne de 40 dBA et qu’elles seraient alors trop près des maisons. Comme résidente de la communauté et probablement future victime de ce projet, je n’ai aucune confiance dans la modélisation du promoteur. Comment pouvons-faire confiance à un modèle dépassé utilisé pour protéger les intérêts financiers des promoteurs de projets au détriment de la santé des citoyens? De plus, les calculs de ce modèle d’évaluation de bruit sont fondés sur des dimensions d’éoliennes qui ne sont pas les mêmes que les éoliennes qui seront utilisées sur le terrain. D’ailleurs, plus de deux ans après l’adoption des nouvelles normes, le promoteur indique dans ses rapports finaux qu’il n’a pas encore choisi le modèle d’éoliennes qui sera construit, ni le nombre total d’éoliennes, ni l’emplacement final des éoliennes. Selon des documents obtenus par Wind Concerns Ontario sous la Loi sur l’accès à l’information, entre 2009 et 2016, 4 574 dossiers de plaintes concernant le bruit d’éoliennes industrielles ont été enregistrées auprès de votre ministère. Entre 2009 et 2014, le ministère avait simplement ignoré 54% des plaintes et résolu une infime partie. En 2015-2016, moins de 7% des plaintes ont été résolues. De toute évidence, le modèle d’évaluation du bruit et le protocole de traitement des plaintes ne fonctionnent pas. Les projets d’éoliennes ont suffisamment fait de victimes innocentes à ce jour. Considérant le projet Eastern Fields : • Je refuse d’être un cobaye dans votre triste expérience et d’être exposée contre mon gré au bruit de ce projet. • Comme citoyenne et contribuable, j’exige que le ministère règle toutes les plaintes sur le bruit avant même de considérer l’approbation de nouveaux projets. De plus, j’exige que les vraies normes sur le bruit de mai 2016 s’appliquent à ce projet plutôt que les dispositions transitoires.