Commentaire sur Projet de loi n°108 - (annexe n°11) - Loi de 2019 Pour Plus de Logements et Plus de Choix proposé : modification de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario Numéro du REO 019-0021 Identifiant (ID) du commentaire 31817 Commentaire fait au nom Township of Cavan Monaghan Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire See the attached Report from the Township of Cavan Monaghan. Documents justificatifs Planning 2019-24 Bill 107 and Bill 108 Report as amended by Council comments_1.pdf pdf 2.29 Mo Soumis le 31 mai 2019 2:16 PM ❮ Previous Next ❯
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Projet de loi n°108 - (annexe n°11) - Loi de 2019 Pour Plus de Logements et Plus de Choix proposé : modification de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario
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019-0021
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