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Prop. de nouveau règ et de modifications réglementaires pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire, y compris des questions transitoires, concernant l'annexe 12 du project de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix

Numéro du REO

019-0181

Identifiant (ID) du commentaire

32745

Commentaire fait au nom

Town of Tecumseh

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Please refer to attached PDF document for the Town of Tecumseh's formal submission regarding the proposed Bill 108 regulations.

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Soumis le 26 juillet 2019 2:43 PM

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