Prop. de nouveau règ et de modifications réglementaires pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire, y compris des questions transitoires, concernant l'annexe 12 du project de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix

Le projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix, a reçu la sanction royale le 6 juin  2019. Après sa promulgation, l'annexe 12 du projet de loi 108 apporterait des modifications à la Loi sur l'aménagement du territoire afin d’augmenter l’offre de logements et de simplifier les approbations d’aménagement.

Modifications réglementaires

1) Transition

Les modifications proposées au règlement sur les questions transitoires (Règlement de l'Ontario 174/16 : Questions transitoires – Dispositions générales) établiraient les règles régissant les questions d'aménagement en cours au moment de la promulgation de certains éléments de l'annexe 12 du projet de loi 108. Les modifications du règlement sur les questions transitoires proposées offriraient une certitude quant aux procédures et aux prises de décision concernant les questions d'aménagement.

Certaines modifications apportées à la Loi sur l'aménagement du territoire par l’annexe 12 du projet de loi 108 non abordées dans le règlement de transition proposé s'appliqueraient immédiatement après l'entrée en vigueur de ces modifications.

Contenu proposé

Il est proposé que les modifications suivantes qui font partie de l'annexe 12 du projet de loi 108 fassent l'objet d'une transition comme suit :

• Élargir les motifs d'appel à l'égard d'une décision concernant un plan officiel ou la modification d'un plan officiel ou un règlement municipal de zonage ou la modification d'un tel règlement municipal et permettre au Tribunal d'appel de l'aménagement local de rendre toute décision concernant l'aménagement du territoire que la municipalité ou l’autorité approbatrice aurait pu prendre à l'égard de ce qui suit :
  • les appels de décisions dont l'audience n'a pas encore été prévue devant le Tribunal d'appel de l'aménagement local concernant le bien-fondé de l'affaire présentée.
• Élargir les motifs d'appel à l'égard d’une absence de décision concernant un plan officiel ou la modification d'un plan officiel ou un règlement municipal de zonage ou la modification d'un tel règlement municipal et permettre au Tribunal d'appel de l'aménagement local de rendre toute décision concernant l'aménagement du territoire que la municipalité ou l’autorité approbatrice aurait pu prendre à l'égard de ce qui suit :
  • les appels concernant le défaut d’une autorité approbatrice ou d’une municipalité de rendre une décision dans les délais prescrits par la Loi dont l'audience n'a pas encore été prévue devant le Tribunal d'appel de l'aménagement local concernant le bien-fondé de l'affaire présentée.
• L’élimination des appels autres que ceux interjetés par les participants clés (p. ex., la province, la municipalité, le demandeur) et l'abrègement des délais prévus pour la prise de décisions par l’autorité approbatrice en ce qui concerne l'absence de décision à l'égard d'un plan officiel et d'une modification d'un plan officiel s’appliqueraient dans les cas où l'autorité approbatrice n’a pas donné d’avis de décision au moment de l’entrée en vigueur des modifications proposées.
• L’élimination des appels autres que ceux interjetés par les participants clés (p. ex., la province, la municipalité, le demandeur, les sociétés de services publics, etc.) en ce qui concerne les approbations de l’ébauche de plan de lotissement, les conditions des approbations de l’ébauche d’un plan de lotissement ou les modifications apportées à ces conditions qui s'appliqueraient :
  • soit lorsque l'avis de la décision d'approuver l'ébauche ou de modifier les conditions est donné;
  • soit lorsque les conditions font l'objet d'un appel à un moment autre que celui de l’approbation de l'ébauche;
  
  à compter du jour d’entrée en vigueur des modifications proposées (p. ex., les appels interjetés au cours des périodes d'appel qui commencent après l’entrée en vigueur des modifications proposées)
• L'abrègement des délais pour la prise de décisions concernant les demandes de modification des plans officiels (120 jours), les modifications des règlements municipaux de zonage (90 jours, sauf lorsqu’elles sont parallèles à la modification du plan officiel pour une proposition donnée) et les plans de lotissement (120 jours) s'appliquerait aux demandes complètes présentées après la date de la sanction royale.

2) Système de délivrance de permis de planification communautaire

Le système de délivrance de permis de planification communautaire est un cadre qui regroupe et remplace les processus individuels de zonage, de plan d'implantation et de dérogation mineure dans une zone donnée par un seul processus de demande et d'approbation. Le Règlement de l'Ontario 173/16 (Permis de planification communautaire) expose les divers éléments qui constituent le système, y compris les questions qui doivent être incluses dans le plan officiel afin d'établir le système, le processus qui s'applique à l'établissement du règlement municipal régissant la mise en œuvre et les questions qui doivent ou peuvent être comprises dans le règlement municipal.

Contenu proposé

L'annexe 12 du projet de loi 108 comprend des dispositions visant à retirer la possibilité d'interjeter appel des politiques du plan officiel exigées par le règlement en vue de l'établissement d'un système de délivrance de permis de planification communautaire lorsque le ministre prend un arrêté exigeant qu'une municipalité locale adopte ou mette sur pied un système. Afin de faciliter davantage la mise en œuvre du système, une modification du règlement relatif aux permis de planification communautaire qui retirerait la possibilité d'interjeter appel du règlement municipal régissant la mise en œuvre est également proposée. Cette modification soutiendrait la simplification des approbations d'aménagement dans les régions où le ministre exige qu’un système de délivrance de permis de planification communautaire soit mis en place.

3) Exigences et normes relatives aux unités d’habitation supplémentaires

La Loi sur l'aménagement du territoire exige actuellement que les municipalités autorisent, dans leurs plans officiels et leurs règlements municipaux de zonage, l'utilisation de deuxièmes unités d’habitation résidentielles, soit dans une maison isolée, une maison jumelée ou une maison en rangée ou dans un bâtiment ou une structure annexe (p. ex., au-dessus d’un garage dans une allée ou une annexe).

L'annexe 12 du projet de loi 108 comprend des dispositions visant à obliger les municipalités à autoriser, dans leurs plans officiels et leurs règlements municipaux de zonage, l'utilisation d'une unité d’habitation résidentielle supplémentaire dans une maison isolée, une maison jumelée ou une maison en rangée et dans un bâtiment ou une structure annexe (p. ex., au-dessus d’un garage dans une allée ou une annexe).

Contenu proposé

Un règlement proposé en vertu de l'alinéa 35.1 (2) b) de la Loi sur l'aménagement du territoire établirait les exigences et les normes visant à éliminer les obstacles à l'établissement d'unités d’habitation supplémentaires de la façon ci-dessous :

• Une place de stationnement pour chacune des unités d’habitation supplémentaires qui peut être un espace de stationnement en tandem.
• Si un règlement municipal de zonage n’exige pas de place de stationnement pour l'unité d’habitation principale, aucune place de stationnement ne serait requise pour les unités d’habitation supplémentaires.
• Si un règlement municipal de zonage qui établit une norme de stationnement inférieure à une place de stationnement pour chacune des unités d’habitation supplémentaires est adopté, la norme de stationnement du règlement municipal de zonage l’emporterait.
• L'« espace de stationnement en tandem » serait défini comme étant une place de stationnement qui est uniquement accessible en passant dans une autre place de stationnement à partir d’une rue, d’une allée ou d’une voie d'accès pour autos.
• Les unités d'habitation supplémentaires, lorsqu'elles sont autorisées dans le règlement municipal de zonage, pourraient être occupées par n’importe quelle personne conformément au paragraphe 35 (2) de la Loi sur l'aménagement du territoire, plus précisément, que le propriétaire occupe l’unité principale du bâtiment ou non.
• Les unités d'habitation supplémentaires, lorsqu'elles sont autorisées dans le règlement municipal de zonage, seraient autorisées sans égard à l’année de la construction du bâtiment principal ou annexe.

4) Modifications réglementaires de nature administrative

a) Les règlements pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire prévoient actuellement des exigences sur la façon de donner des avis à l'égard de diverses questions, y compris lorsqu'une municipalité est tenue d'aviser le public des demandes de lotissement et lorsqu'elle a l'intention d’établir des délais pour les appels portant sur l'absence de décision à l'égard des plans officiels et des modifications.

Contenu proposé

Étant donné que l'annexe 12 du projet de loi 108 prévoit l'élimination des dispositions de la Loi sur l'aménagement du territoire en ce qui a trait au deuxième avis concernant les demandes de lotissement et à certains appels portant sur l'absence de décision à l'égard des plans officiels et des modifications des plans officiels, des modifications d'ordre administratif du Règlement de l'Ontario 544/06 (Plans de lotissement) et du Règlement de l'Ontario 543/06 (Plans officiels et modifications de plans officiels) sont requises afin d’éliminer les avis redondants concernant une demande de lotissement et les exigences relatives aux avis concernant les appels sur le défaut de prendre une décision qui ne seraient plus nécessaires.

b) Les règlements pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire prévoient des exigences relatives à la mise en œuvre du zonage d’inclusion, y compris des restrictions et des interdictions aux termes de l'autorité prévue à l'article 37 (Règlement municipal autorisant une exploitation accrue) lorsque le zonage d’inclusion est autorisé.

Contenu proposé

L'annexe 12 du projet de loi 108 prévoit le remplacement de l'article 37 (Règlement municipal autorisant une exploitation accrue) par les dispositions proposées à l'égard des redevances pour avantages communautaires. Des modifications d'ordre administratif sont requises afin de modifier le Règlement de l'Ontario 232/18 (Zonage d'inclusion) en vue d’éliminer les restrictions et les interdictions à l'égard de l'autorité des municipalités relativement au zonage d'inclusion prévue à l'article 37 (Règlement municipal autorisant une exploitation accrue).

En envisageant de créer une proposition de nouveau règlement et d’apporter des modifications aux règlements existants pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire, le gouvernement continuera de garantir la santé et la sécurité de la population ontarienne, de soutenir un secteur agricole dynamique et de protéger les zones sensibles sur le plan environnemental et culturel, y compris la ceinture de verdure.