Commentaire sur Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 82/98 pris en application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement concernant l’annexe 3 du projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix Numéro du REO 019-0184 Identifiant (ID) du commentaire 33241 Commentaire fait au nom Town of Ajax Statut du commentaire Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires Commentaire Town of Ajax Submission Supporting documents Town of Ajax Submission - ERO No 019-0183 and 019-0184_0.pdf pdf 1.27 Mo Soumis le 21 août 2019 10:39 AM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 82/98 pris en application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement concernant l’annexe 3 du projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix
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019-0184
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