Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 82/98 pris en application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement concernant l’annexe 3 du projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix

La Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix a reçu la sanction royale le 6 juin 2019. L’annexe 3 de la Loi modifie la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement en vue de réduire les coûts d’aménagement et d’offrir davantage de possibilités de logement pour rendre le logement plus accessible à la population de l’Ontario.

La Loi comprend des dispositions qui exigent que des renseignements supplémentaires soient prescrits par règlement. Voici les questions que la province propose de prescrire par voie de règlement.

Modifications réglementaires Généralités

1) Transition

Les modifications énoncées à l’annexe 12 de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix prévoiraient, au moment de la promulgation, des dispositions transitoires aux articles 37 et 42 de la Loi sur l’aménagement du territoire et, à l’annexe 3 de la Loi, des dispositions transitoires concernant les redevances d’aménagement pour les services visés par la réduction (immatériels) en vertu de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement, afin de procurer aux municipalités la souplesse nécessaire pour exercer le nouveau pouvoir d’imposer des redevances pour avantages communautaires.

Les municipalités seraient en mesure de passer au nouveau régime de redevances pour avantages communautaires après l’entrée en vigueur des dispositions législatives (conformément aux conditions énoncées au moment de la promulgation). On propose que les dispositions législatives concernant les redevances pour avantages communautaires entrent en vigueur le 1^er janvier 2020.

Une modification à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement prévoit qu’une date soit prescrite par voie de règlement pour établir effectivement la date à laquelle les municipalités doivent passer au nouveau régime de redevances pour avantages communautaires si elles désirent recouvrer les coûts d’immobilisation des avantages communautaires pour les nouveaux aménagements (à moins qu’une municipalité ne cible que les parcs).

Contenu proposé

Le ministre propose que les municipalités passent au nouveau régime d’avantages communautaires le 1^er janvier 2021.

À compter de cette date :

• les municipalités ne seraient généralement plus en mesure de percevoir les redevances d’aménagement pour les services visés par la réduction;
• les municipalités ne pourraient plus adopter de règlements pour percevoir des fonds en vertu de l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire.

2) Portée des types d’aménagements assujettis au report des redevances d’aménagement

La province reconnaît que les redevances d’aménagement comptent parmi les nombreux besoins de liquidités associés aux nouveaux aménagements. En rendant obligatoire le report des redevances d’aménagement, on atténue en partie la pression qui s’exerce sur les flux de trésorerie, ce qui pourrait accroître la probabilité que des projets de logement plus risqués et sensibles à l’évolution des coûts, comme les logements construits spécialement pour la location, aillent de l’avant. Ainsi, les modifications apportées à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement par l’annexe 3 de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix prévoiraient, au moment de la promulgation, le report des redevances pour l’aménagement de logements locatifs, l’aménagement de logements sans but lucratif, l’aménagement institutionnel, l’aménagement industriel et l’aménagement commercial jusqu’à l’occupation des locaux.

La modification réglementaire proposée procurerait davantage de détails sur ce qui constitue un logement locatif, un logement sans but lucratif et un aménagement institutionnel, industriel ou commercial.

Contenu proposé

Le ministre propose que les types d’aménagements proposés pour le report des redevances d’aménagement soient définis comme suit :

• « Aménagement de logements locatifs » s’entend de la construction, de l’édification ou de l’implantation d’un ou de plusieurs bâtiments ou constructions ou d’un rajout ou d’une transformation à un bâtiment ou à une construction à des fins résidentielles comptant au moins quatre logements autonomes destinés à servir de local d’habitation loué.
• « Aménagement de logements sans but lucratif » s’entend de la construction, de l’édification ou de l’implantation d’un ou de plusieurs bâtiments ou constructions ou d’un rajout ou d’une transformation à un bâtiment ou à une construction à des fins résidentielles par une société sans but lucratif.
  • « Aménagement institutionnel » s’entend de la construction, de l’édification ou de l’implantation d’un ou de plusieurs bâtiments ou constructions ou d’un rajout ou d’une transformation à un bâtiment ou à une construction pour :
  • des foyers de soins de longue durée;
  • des maisons de retraite;
  • des universités et des collèges;
  • des lieux commémoratifs, des pavillons et des terrains d’athlétisme de la Légion royale canadienne;
  • des centres de soins palliatifs
• « Aménagement industriel » s’entend de la construction, de l’édification ou de l’implantation d’un ou de plusieurs bâtiments ou constructions ou d’un rajout ou d’une transformation à un bâtiment ou à une construction pour :
  • la fabrication, la production ou la transformation de quoi que ce soit,
  • les activités de recherche ou de développement réalisées dans le cadre de la fabrication, de la production ou de la transformation de quoi que ce soit,
  • le stockage, par un fabricant, un producteur ou un transformateur, de quoi que ce soit qui est utilisé ou produit dans le cadre de la fabrication, de la production ou de la transformation, si le stockage a lieu à l’endroit où s’effectue celle-ci,
  • la vente au détail, par un fabricant, un producteur ou un transformateur, de quoi que ce soit qui est produit dans le cadre de la fabrication, de la production ou de la transformation, si la vente se fait à l’endroit où s’effectue celle-ci.
• « Aménagement commercial » s’entend de la construction, de l’édification ou de l’implantation d’un ou de plusieurs bâtiments ou constructions ou d’un rajout ou d’une transformation à un bâtiment ou à une construction pour :
  • des immeubles à bureaux, au sens du paragraphe 11 (3) du Règlement de l’Ontario 282/98 pris en application de la Loi sur l’évaluation foncière;
  • des centres commerciaux au sens du paragraphe 12 (3) du Règlement de l’Ontario 282/98 pris en application de la Loi sur l’évaluation foncière

3) Durée du gel des redevances d’aménagement

Dans le but d’accroître la certitude sur le plan des coûts, les modifications apportées à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement par l’annexe 3 de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix prévoiraient, au moment de la promulgation, que le montant d’une redevance d’aménagement soit fixé au moment où le conseil reçoit le plan de situation d’un aménagement ou, advenant qu’aucun plan de situation ne soit présenté, au moment où le conseil reçoit la demande de modification du zonage (le statu quo s’appliquerait aux aménagements n’exigeant ni l’un ni l’autre).

La modification réglementaire proposée déterminerait la durée du gel des taux de redevances d’aménagement.

Contenu proposé

Dans le but de faire en sorte que l’aménagement passe à l’étape du permis de construction, de sorte que les logements soient mis en marché plus rapidement, tout en procurant une plus grande certitude sur le plan des coûts, le ministre propose que la redevance d’aménagement soit gelée pendant une période de deux ans suivant la date d’approbation du plan de situation ou, en l’absence d’un tel plan, deux ans suivant la date d’approbation de la demande de zonage.

4) Taux d’intérêt exigé durant le report et le gel des redevances d’aménagement

Les modifications à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement énoncées à l’annexe 3 de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix prévoiraient, au moment de la promulgation, que les municipalités puissent facturer des intérêts sur les redevances d’aménagement exigibles durant le report. Elles prévoient également que les municipalités puissent facturer des intérêts durant la période de « gel » des redevances, depuis la date à laquelle la demande applicable est reçue jusqu’à la date à laquelle la redevance d’aménagement est payable. Dans les deux cas, l’intérêt facturé ne peut dépasser le taux maximal prescrit.

Contenu proposé 

Le ministre ne propose pas de prescrire un taux d’intérêt maximal sur le montant des redevances d’aménagement reportées ou gelées.

5) Logements additionnels

Afin de réduire les coûts d’aménagement et d’accroître l’offre de logements, la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement dans sa version modifiée par l’annexe 3 de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix prévoirait, au moment de la promulgation, que :

• la création de logements additionnels dans des catégories prescrites d’immeubles d’habitation existants et des structures prescrites qui constituent des annexes ne soit pas assujettie à une redevance d’aménagement;
• la création d’un deuxième logement dans des catégories prescrites de nouveaux immeubles d’habitation, y compris des structures qui constituent des annexes, soit exemptée des redevances d’aménagement.

Contenu proposé

L’actuel Règlement de l’Ontario 82/98 permet la création, dans les habitations unifamiliales individuelles, les habitations jumelées ou en rangée et d’autres immeubles d’habitation existants, de logements additionnels exemptés de redevances d’aménagement, établissant aussi des règles quant au nombre maximal de logements additionnels et d’autres restrictions. On propose que ce règlement soit modifié de sorte que des logements puissent également être créés dans les structures qui constituent des annexes à ces logements existants sans qu’une redevance d’aménagement n’ait à être acquittée (sous réserve des mêmes règles/restrictions).

On propose également qu’une unité additionnelle dans une nouvelle habitation unifamiliale individuelle et une habitation jumelée ou en rangée, y compris une structure constituant une annexe à l’une de ces habitations, soit exemptée de redevances d’aménagement.

On propose en outre que, dans d’autres immeubles d’habitation existants, la création de logements additionnels représentant 1 % des logements existants soit exemptée de redevances d’aménagement.