Commentaire
To: the Minister of Municipal Affairs Please have "the province to uphold their promise that any changes to community benefits would be revenue neutral so that municipalities can continue to provide libraries, parks, recreation centres, affordable childcare, housing and other amenities".
Soumis le 29 février 2020 11:24 AM
Commentaire sur
Proposition de questions réglementaires relatives au pouvoir d’imposer des redevances pour avantages communautaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et la Loi de1992sur le code du bâtiment
Numéro du REO
019-1406
Identifiant (ID) du commentaire
45302
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire