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Commentaire sur

Proposition de questions réglementaires relatives au pouvoir d’imposer des redevances pour avantages communautaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et la Loi de1992sur le code du bâtiment

Numéro du REO

019-1406

Identifiant (ID) du commentaire

45622

Commentaire fait au nom

London Development Institute

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Commentaire

Please accept the London Development Institute's comments regarding the proposed regulations pertaining to Community Benefits Authority ( ERO # 019-1406)

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Comments regarding the proposed Community Benefits Authority
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Soumis le 20 avril 2020 1:58 PM

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