Commentaire sur Proposition de questions réglementaires relatives au pouvoir d’imposer des redevances pour avantages communautaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et la Loi de1992sur le code du bâtiment Numéro du REO 019-1406 Identifiant (ID) du commentaire 45653 Commentaire fait au nom IBI Group Statut du commentaire Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires Commentaire Please see our attached comments as input to the CBC consultation. Supporting documents Comments/input to the CBC pdf 65.63 Ko Soumis le 20 avril 2020 8:19 PM ❮ Previous Next ❯
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Proposition de questions réglementaires relatives au pouvoir d’imposer des redevances pour avantages communautaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et la Loi de1992sur le code du bâtiment
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019-1406
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