Commentaire sur Proposition de modification à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment pour les territoires non érigés Numéro du REO 019-6847 Identifiant (ID) du commentaire 84723 Commentaire fait au nom Kingston Frontenac Home Builders Association Statut du commentaire Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires Commentaire See attached Supporting documents OHBA Submission ERO 019-6847 Proposed Building Code Act 1992 Change for Unorganized Territories (002).docx docx 42.69 Ko Soumis le 4 mai 2023 8:21 AM ❮ Previous Next ❯
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Proposition de modification à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment pour les territoires non érigés
Numéro du REO
019-6847
Identifiant (ID) du commentaire
84723
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