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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et à la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement (annexes 2, 4 et 6 du projet de loi 97 de 2023 visant à aider les proposée)

Numéro du REO

019-6821

Identifiant (ID) du commentaire

84955

Commentaire fait au nom

Township of West Lincoln Planning and Development Department

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Supporting documents

Bill 97 Planning Staff Comments to Province.pdf
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Soumis le 5 mai 2023 12:08 PM

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