Commentaire sur Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et à la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement (annexes 2, 4 et 6 du projet de loi 97 de 2023 visant à aider les proposée) Numéro du REO 019-6821 Identifiant (ID) du commentaire 84957 Commentaire fait au nom Individual Statut du commentaire Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires Commentaire Please see attached letter and enclosures. Supporting documents Comments to the Minister regarding the proposed Planning Act amendments through Bill 97, Helping Homebuyers, Protecting Tenants Act, 2023 (Bill 97) and the new Provincial Planning Statement pdf 512.33 Ko Soumis le 5 mai 2023 12:20 PM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et à la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement (annexes 2, 4 et 6 du projet de loi 97 de 2023 visant à aider les proposée)
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