Commentaire sur Proposition visant à réintégrer des terres dans la ceinture de verdure - Loi de 2023 modifiant des lois en ce qui a trait à la ceinture de verdure Numéro du REO 019-7739 Identifiant (ID) du commentaire 93645 Commentaire fait au nom Individual Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Remove the limiting liability. If crimes were committed, accountability is crucial. Soumis le 17 octobre 2023 10:11 AM ❮ Previous Next ❯
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Proposition visant à réintégrer des terres dans la ceinture de verdure - Loi de 2023 modifiant des lois en ce qui a trait à la ceinture de verdure
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