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Response to Changes to the definition of an “Affordable Residential Unit” in the Development Charges Act, 1997, for the purpose of municipal development-related charge discounts and exemptions
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Soumis le 27 octobre 2023 5:01 PM
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Modifications de la définition de l’expression « unité d’habitation abordable » dans la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement aux fins des réductions et exonérations des redevances d’aménagement municipales.
Numéro du REO
019-7669
Identifiant (ID) du commentaire
93903
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