Commentaire
Please accept the attached letter regarding the proposed definition of affordable residential Unit for the purpose of discounting and exempting units from municipal development -related charges.
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Soumis le 27 octobre 2023 5:34 PM
Commentaire sur
Modifications de la définition de l’expression « unité d’habitation abordable » dans la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement aux fins des réductions et exonérations des redevances d’aménagement municipales.
Numéro du REO
019-7669
Identifiant (ID) du commentaire
93906
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