Commentaire sur Loi modifiant la loi sur l'aménagement du territoire, 2023 Numéro du REO 019-7885 Identifiant (ID) du commentaire 94931 Commentaire fait au nom Individual Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Please maintain existing green belt and urban boundaries. Soumis le 28 novembre 2023 9:17 AM ❮ Previous Next ❯
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Loi modifiant la loi sur l'aménagement du territoire, 2023
Numéro du REO
019-7885
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