Commentaire sur Propositions de modifications réglementaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire concernan Loi de 2024 pour réduire les formalités admin (projet de loi 185) : Éliminer les obstacles liés à la création d’unités résidentielles supplémentaires Numéro du REO 019-8366 Identifiant (ID) du commentaire 98806 Commentaire fait au nom Town of Oakville Statut du commentaire Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires Commentaire Please see attached staff report on behalf of the Town of Oakville. Supporting documents Staff report regarding Bill 185 and proposed Provincial Planning Statement, 2024 pdf 397.09 Ko Appendix to staff report identifying specific comments associated with various Provincial proposals. pdf 321.43 Ko Liens connexes Staff report approved by Town Council on May 6, 2024. Soumis le 8 mai 2024 10:06 AM ❮ Previous Next ❯
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Propositions de modifications réglementaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire concernan Loi de 2024 pour réduire les formalités admin (projet de loi 185) : Éliminer les obstacles liés à la création d’unités résidentielles supplémentaires
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