Commentaire sur Propositions de modifications réglementaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire concernan Loi de 2024 pour réduire les formalités admin (projet de loi 185) : Éliminer les obstacles liés à la création d’unités résidentielles supplémentaires Numéro du REO 019-8366 Identifiant (ID) du commentaire 99125 Commentaire fait au nom Town of Niagara-on-the-Lake Statut du commentaire Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires Commentaire See comment letter. Supporting documents Niagara-on-the-Lake comments on Bill 185, draft PPS and regulation changes pdf 299.45 Ko Soumis le 10 mai 2024 3:19 PM ❮ Previous Next ❯
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Propositions de modifications réglementaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire concernan Loi de 2024 pour réduire les formalités admin (projet de loi 185) : Éliminer les obstacles liés à la création d’unités résidentielles supplémentaires
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