Proposition de règlement visant à exempter les contenants du Plan du Programme de la boîte bleue de Réacheminement des déchets Ontario

Numéro du REO
010-0887
Type d'avis
Règlement
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Proposition Mis à jour
Proposition affichée
Période de consultation
Du 19 juillet 2007 au 18 août 2007 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Update Announcement

Le présent avis de proposition a été mis à jour le 03/31/2021 afin d’aviser le public que ce dossier est toujours en cours d'examen. Le ministère examine les commentaires qu’il a reçus jusqu’à maintenant. La date de la proposition initiale et la période de commentaires n’ont pas été modifiées.

31 mars 2021

Cette consultation a eu lieu :

du 19 juillet 2007
au 18 août 2007

Détails de la proposition

Description du règlement

Le règlement du Ministre vise à exempter certains responsables de la gérance des contenants assujettis au Programme de consignation de l'Ontario de leurs obligations, telles qu'énoncées dans les règles du Plan du Programme de la boîte bleue, uniquement en ce qui a trait aux contenants qui devaient être consignés à partir du 5 février 2007. Parmi ces responsables de la gérance exemptés, on compte la Régie des alcools de l'Ontario ainsi que tout fabricant vendant des spiritueux, de la bière ou du vin.

Cette nouvelle méthode de collecte des contenants de boissons alcoolisées contribuera à libérer de l'espace dans les boîtes bleues et donnera également l'occasion aux administrations municipales d'accroître les programmes de recyclage. Par conséquent, la société Réacheminement des déchets Ontario a déduit le tonnage et les coûts associés à la gestion des contenants provenant de la Régie des alcools de l'Ontario, au moyen du système des boîtes bleues, des droits de gérance pour 2007.

Le gouvernement prévoit qu'une période de transition sera essentielle pour que les consommateurs s'habituent au Programme de consignation, et que les municipalités devront, par le fait même, encourir des frais afin de continuer à gérer les boîtes bleues. En vue d'assumer ces frais, la Régie des alcools de l'Ontario continuera à débourser 5 millions de dollars par année, pendant les deux prochaines années, afin d'aider à compenser le coût du recyclage des contenants de boissons alcoolisées déposés dans les boîtes bleues.

Au cours des années restantes, les contenants de boissons alcoolisées qui continueront d'être déposés dans les boîtes bleues seront identifiés grâce à des vérifications effectuées conformément à la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets modifiant le règlement de l'Ontario 273/02 (Déchets de la boîte bleue).

Contexte

Le 5 février 2007, les Ontariens ont commencé à payer une consigne sur les contenants de vin et spiritueux achetés à la Régie de l'alcool de l'Ontario, dans les magasins de franchise et les magasins de détail de distilleries. Les consommateurs obtenaient un remboursement complet lorsqu'ils retournaient les contenants vides chez Brewers Retail Inc.

Une consigne est exigée pour tous les contenants de plus de 100 mL de vin et spiritueux, y compris les bouteilles de verre et de plastique, les emballages tetra pak, les caisses-outres et les canettes en aluminium.

Le Programme de consignation permettra de diminuer la quantité de déchets acheminée vers les sites d'enfouissement, d'accroître le recyclage des contenants de vin et de spiritueux et de diminuer les coûts de recyclage défrayés par les municipalités.

Ce programme vient compléter le Programme de la boîte bleue en augmentant le nombre de contenants recyclés.

But du règlement

L'article 42 de la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets confère au ministère le pouvoir d'établir des règlements et d'apporter cette modification.

Le règlement de l'Ontario 273/02 (Programme de la boîte bleue), pris en application de la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets, définit de façon précise quels sont les déchets pouvant être déposés dans les boîtes bleues. Il désigne également Intendance Ontario comme organisme de financement industriel d'un programme de réacheminement des déchets. Intendance Ontario peut établir des règles, y compris celles désignant des responsables de la gérance des déchets visés et celles établissant les frais devant être payés par ces responsables.

Autres renseignements

L'article 42 de la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets confère au ministère le pouvoir d'établir des règlements et d'apporter cette modification.

Le règlement de l'Ontario 273/02 (Programme de la boîte bleue), pris en application de la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets, définit de façon précise quels sont les déchets pouvant être déposés dans les boîtes bleues. Il désigne également Intendance Ontario comme organisme de financement industriel d'un programme de réacheminement des déchets. Intendance Ontario peut établir des règles, y compris celles désignant des responsables de la gérance des déchets visés et celles établissant les frais devant être payés par ces responsables.

Documents justificatifs

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Direction des politiques de gestion des déchets
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Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

La période de consultation a eu lieu du 19 juillet 2007
au 18 août 2007

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Personne-ressource

John Fox

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