Nouveaux baux pour les chalets du parc provincial Rondeau

Numéro du ERO
011-1300
Type d'avis
Politique
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 4 octobre 2010 au 18 novembre 2010 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Détails de la décision

Le 29 juin 2018, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a été déclaré responsable de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation. La Loi était anciennement la responsabilité du ministère des Richesses naturelles et des Forêts. Le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a pris la décision finale concernant cette proposition de politique.

Notre décision de politique finale concernant cette proposition nous permettra de procéder à une consultation sur une proposition d’une nouvelle option d’occupation à long terme des lots à chalet.

Nous prévoyons d’afficher une nouvelle proposition au Registre environnemental de l’Ontario au début de 2020.

 

    Commentaires reçus

    Par l'entremise du registre

    202

    Par courriel

    1 532

    Par la poste

    0
    Consulter les commentaires soumis par l'entremise du registre

    Effets de la consultation

    Un grand nombre d’opinions différentes ont été exprimées dans les commentaires qui ont été reçus au sujet de cette proposition.

    Certains auteurs de commentaires étaient d’avis que les propriétaires de chalets devraient être autorisés à demeurer dans le parc indéfiniment, puisqu’ils sont de bons intendants dans le parc, contribuent de façon importante aux entreprises locales et aux collectivités avoisinantes et ont fait partie intégrante du parc depuis plus d’un siècle.

    D’autres étaient d’avis que la date d’échéance actuelle du 31 décembre 2017 devait être maintenue et que les lots à chalet devraient être remis dans leur état naturel. Dans leurs commentaires, ils ont indiqué que les structures des lots à chalet et les activités avaient une incidence négative sur les écosystèmes sensibles et les espèces en péril, que la prolongation était à l’encontre des engagements du gouvernement de protéger la biodiversité et que le gouvernement devait protéger les intérêts des générations futures et de tous les contribuables plutôt que les intérêts d’un petit nombre de particuliers.

    Certaines personnes s’opposaient à toutes les nouvelles conditions (p. ex., concernant les transferts, les frais, les systèmes d’égouts, la restauration des lots à chalet, l’intégrité écologique), suggérant qu’elles étaient déraisonnables et inéquitables étant donné qu’aucune preuve n’était fournie selon laquelle la structure et les activités des lots à chalet avaient des effets nuisibles sur les valeurs du parc.

    D’après la consultation jusqu’à maintenant, nous avons décidé :

    • de ne pas aller de l’avant avec la proposition d’offrir aux propriétaires de chalets existants une occasion de prolonger la durée de leur occupation jusqu’en 2038;
    • d’entreprendre l’élaboration d’une nouvelle proposition d’occupation à long terme des lots à chalet.

     

     

     

    Documents justificatifs

    Consulter les documents en personne

    Certains documents à l’appui pourraient ne pas être disponibles en ligne. Dans tel cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

    Communiquez avec le bureau indiqué ci-dessous pour savoir si les documents sont disponibles à la consultation.

    Parc provincial Rondeau
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    Morpeth, ON
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    Personne-ressource

    Rob Davis

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    Direction des politiques de conservation des richesses naturelles
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    Peterborough, ON
    K9J 8M5
    Canada

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    Proposition initiale

    Numéro du ERO
    011-1300
    Type d'avis
    Politique
    Affiché par
    Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
    Proposition affichée

    Période de consultation

    4 octobre 2010 - 18 novembre 2010 (45 days)

    Détails de la proposition

    Mises à jour

    Le présent avis a initialement paru au registre environnemental le 4 octobre 2010 pour une période de commentaires de 45 jours.

    Cet avis a été publié de nouveau le 18 mai 2016 afin de mettre à jour la description de la proposition.

    Description de la politique

    Il existe actuellement 287 baux visant des chalets privés dans le parc provincial Rondeau. Ces baux ont été rédigés entre 1894 et 1950 et prendront fin le 31 décembre 2017 conformément aux conditions qui y sont énoncées, au Règlement de l'Ontario 347/07 pris en application de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation, de la politique du parc provincial et du plan de gestion du parc provincial Rondeau.

    Le ministère propose donc une politique qui offrirait aux locataires de chalets actuels une occasion unique de signer un nouveau bail, avec de nouvelles conditions, ce qui leur permettrait de prolonger la durée d'occupation du chalet privé jusqu'à la plus rapprochée des dates suivantes : 1) la date de décès du locataire actuel du chalet privé, ou 2) le 31 décembre 2038.

    On propose, aux fins de cette politique, qu'un « locataire de chalet privé actuel » soit défini comme suit :

    1. le locataire inscrit sur le titre de la propriété en date du 1er septembre 2010 à 16 h 30, heure de l'Est.
    2. la personne ou l'entité à qui le bail actuel serait transféré en vertu d'une entente d'achat et de vente, sous réserve des conditions suivantes :
      • le ministère reçoit une demande écrite d'approbation de transfert du bail conformément aux conditions qui y sont énoncées, avant 16 h 30, heure de l'Est, le 1er septembre 2010;
      • le ministère donne ou a donné son consentement écrit pour le transfert du bail.
    3. le conjoint survivant de la personne visée par le point a) ou b) ci-dessus.

    On propose que toute personne ou entité ne répondant pas à cette définition de « locataire de chalet privé actuel » ne puisse pas renouveler son bail.

    Conditions du nouveau bail

    Il est proposé que le nouveau bail entre en vigueur le 1er janvier 2014 et qu'il contienne des conditions reflétant les exigences de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation, y compris les dispositions politiques et réglementaires, ainsi que les exigences de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition. Il est également proposé que le nouveau bail contienne des conditions telles que les suivantes :

    • aucun transfert du bail ne serait permis au décès du locataire, sauf au conjoint ou à la conjointe;
    • le bail ne viserait qu'une utilisation à des fins récréatives, le chalet ne pouvant être utilisé comme résidence principale;
    • à la fin du bail, le locataire serait tenu d'éliminer à ses frais les bâtiments et autres ouvrages sur le site et de restaurer la concession afin qu'elle soit sécuritaire et en bonne condition;
    • les systèmes septiques et les réseaux d'eau qui se trouvent sur les propriétés louées devraient être conformes aux normes du Code du bâtiment de l'Ontario et à toutes les autres normes provinciales pertinentes. Le locataire serait responsable de tous les frais connexes, notamment des frais liés à l'inspection et aux réparations ou améliorations requises pour rendre leur système ou réseau conforme aux normes;
    • le coût du bail serait fondé sur la juste valeur marchande, et les frais de service connexes, sur le recouvrement des coûts;
    • seule la Couronne détiendrait le droit de racheter la propriété d'un vendeur sous réserve du consentement de chaque partie;
    • toute condition supplémentaire que le ministère considère nécessaire ou appropriée pour restaurer l'intégrité écologique du parc et protéger les espèces à risque et leur habitat (p. ex., plantation d'espèces indigènes, interdiction d'utiliser des pesticides, accès restreint aux zones vulnérables).

    Proposition subséquente visant à modifier le Règlement de l'Ontario 347/07

    Si, à la suite d'une consultation, le ministère décide d'appliquer de nouveaux baux qui prolongeraient la durée d'occupation d'un chalet privé par son locataire actuel au-delà du 31 décembre 2017, une modification serait alors proposée à l'article 13 du Règlement de l'Ontario 347/07 (Parcs provinciaux : dispositions générales) pris en application de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation en vue de refléter la date d'expiration des nouveaux baux.

    Locataires qui ne signent pas de nouveau bail

    En ce qui concerne les locataires actuels de chalets privés qui ne signent pas de nouveau bail, leur bail actuel prendra fin le 31 décembre 2017 conformément aux conditions qui y sont énoncées.

    Mise à jour

    Cette proposition de politique est mise à jour afin de tenir compte des modifications apportées à la politique à la suite des commentaires reçus en 2010 et de fournir un lien vers sept rapports environnementaux et un rapport économique relatifs au parc provincial Rondeau. S'il est décidé de prolonger le pouvoir d'occuper des lots à chalet dans le parc provincial Rondeau jusqu'en 2038, les trois ajustements à la politique de la proposition de 2010 sont les suivants :

    • permettre aux propriétaires des chalets de transférer l'entente relative au lot de leur chalet à d'autres personnes, sous réserve du consentement du ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF);
    • créer une date d'expiration commune, soit le 31 décembre 2038;
    • le MRNF délivrera une prolongation des ententes (c.-à-d. les conditions actuelles à l'exception des nouveaux loyers fonciers et frais de service établis) pour une période maximale de cinq ans, afin d'accorder le temps nécessaire aux propriétaires de chalets pour répondre aux conditions d'admissibilité (p. ex., arpentage du lot du chalet, inspections des égouts et assainissement) et au MRNF de traiter les nouveaux actes instrumentaires de tenure pour chaque lot de chalet.

    Le MRNF a décidé de procéder afin d'évaluer l'impact environnemental du projet dans le cadre du processus d'évaluation environnementale pour mieux orienter la décision sur cette proposition de politique.

    But de la politique

    Le présent avis a pour objet d'organiser une consultation pour offrir la possibilité aux locataires de chalets privés dans le parc provincial Rondeau de renouveler leur bail, ce qui permettrait de prolonger la durée de leur occupation au-delà du 31 décembre 2017. Le nouveau bail comprendrait des conditions reflétant les exigences énoncées dans la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation et la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, ainsi que dans d'autres normes provinciales.

    Autres renseignements

    Une mise à jour administrative du plan de gestion du parc provincial Rondeau serait apportée pour assurer la conformité du plan à la politique ou aux règlements connexes.

    Les liens suivants contiennent des renseignements supplémentaires à propos de cet avis :

    Consultation publique

    La proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 45 jours à compter du 4 octobre 2010. Les commentaires devaient être soumis au plus tard le 18 novembre 2010.

    Tous les commentaires reçus durant la période de consultation sont examinés dans le cadre du processus décisionnel par le Ministère.

    À noter : Les commentaires et mémoires reçus font désormais partie des dossiers publics.

    Autres consultations publiques

    Le processus de consultation prévoit l'envoi d'un avis aux collectivités et aux organismes autochtones, aux locataires de chalets, aux intervenants locaux (y compris la municipalité de Chatham-Kent et la Rondeau Cottager’s Association), ainsi qu'aux organismes provinciaux pouvant être intéressés par la proposition.

    De plus, une journée portes ouvertes visant à offrir aux parties intéressées la possibilité de poser des questions ou de formuler des commentaires sur la proposition de politique est prévue à la date et à l'endroit suivants :

    le 18 octobre 2010,
    de 14 h à 16 h et de 19 h à 21 h
    Université de Guelph – Campus Ridgetown
    Campus Centre, Willson Hall
    120, rue Main Est
    Ridgetown (Ontario) Canada N0P 2C0

    Documents justificatifs

    Consulter les documents en personne

    Certains documents à l’appui pourraient ne pas être disponibles en ligne. Dans tel cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

    Communiquez avec le bureau indiqué ci-dessous pour savoir si les documents sont disponibles à la consultation.

    Commentaire

    La consultation est maintenant terminée.

    Cette consultation a eu lieu 4 octobre 2010
    due 18 novembre 2010

    Communiquer avec nous

    Personne-ressource

    Rob Davis

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    Office
    Direction des politiques de conservation des richesses naturelles
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    300, rue Water
    Peterborough, ON
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