Nouveaux baux pour les chalets du parc provincial Rondeau

Mises à jour

Le présent avis a initialement paru au registre environnemental le 4 octobre 2010 pour une période de commentaires de 45 jours.

Cet avis a été publié de nouveau le 18 mai 2016 afin de mettre à jour la description de la proposition.

Description de la politique

Il existe actuellement 287 baux visant des chalets privés dans le parc provincial Rondeau. Ces baux ont été rédigés entre 1894 et 1950 et prendront fin le 31 décembre 2017 conformément aux conditions qui y sont énoncées, au Règlement de l'Ontario 347/07 pris en application de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation, de la politique du parc provincial et du plan de gestion du parc provincial Rondeau.

Le ministère propose donc une politique qui offrirait aux locataires de chalets actuels une occasion unique de signer un nouveau bail, avec de nouvelles conditions, ce qui leur permettrait de prolonger la durée d'occupation du chalet privé jusqu'à la plus rapprochée des dates suivantes : 1) la date de décès du locataire actuel du chalet privé, ou 2) le 31 décembre 2038.

On propose, aux fins de cette politique, qu'un « locataire de chalet privé actuel » soit défini comme suit :

1. le locataire inscrit sur le titre de la propriété en date du 1^er septembre 2010 à 16 h 30, heure de l'Est.
2. la personne ou l'entité à qui le bail actuel serait transféré en vertu d'une entente d'achat et de vente, sous réserve des conditions suivantes :
   • le ministère reçoit une demande écrite d'approbation de transfert du bail conformément aux conditions qui y sont énoncées, avant 16 h 30, heure de l'Est, le 1^er septembre 2010;
   • le ministère donne ou a donné son consentement écrit pour le transfert du bail.
3. le conjoint survivant de la personne visée par le point a) ou b) ci-dessus.

On propose que toute personne ou entité ne répondant pas à cette définition de « locataire de chalet privé actuel » ne puisse pas renouveler son bail.

Conditions du nouveau bail

Il est proposé que le nouveau bail entre en vigueur le 1^er janvier 2014 et qu'il contienne des conditions reflétant les exigences de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation, y compris les dispositions politiques et réglementaires, ainsi que les exigences de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition. Il est également proposé que le nouveau bail contienne des conditions telles que les suivantes :

• aucun transfert du bail ne serait permis au décès du locataire, sauf au conjoint ou à la conjointe;
• le bail ne viserait qu'une utilisation à des fins récréatives, le chalet ne pouvant être utilisé comme résidence principale;
• à la fin du bail, le locataire serait tenu d'éliminer à ses frais les bâtiments et autres ouvrages sur le site et de restaurer la concession afin qu'elle soit sécuritaire et en bonne condition;
• les systèmes septiques et les réseaux d'eau qui se trouvent sur les propriétés louées devraient être conformes aux normes du Code du bâtiment de l'Ontario et à toutes les autres normes provinciales pertinentes. Le locataire serait responsable de tous les frais connexes, notamment des frais liés à l'inspection et aux réparations ou améliorations requises pour rendre leur système ou réseau conforme aux normes;
• le coût du bail serait fondé sur la juste valeur marchande, et les frais de service connexes, sur le recouvrement des coûts;
• seule la Couronne détiendrait le droit de racheter la propriété d'un vendeur sous réserve du consentement de chaque partie;
• toute condition supplémentaire que le ministère considère nécessaire ou appropriée pour restaurer l'intégrité écologique du parc et protéger les espèces à risque et leur habitat (p. ex., plantation d'espèces indigènes, interdiction d'utiliser des pesticides, accès restreint aux zones vulnérables).

Proposition subséquente visant à modifier le Règlement de l'Ontario 347/07

Si, à la suite d'une consultation, le ministère décide d'appliquer de nouveaux baux qui prolongeraient la durée d'occupation d'un chalet privé par son locataire actuel au-delà du 31 décembre 2017, une modification serait alors proposée à l'article 13 du Règlement de l'Ontario 347/07 (Parcs provinciaux : dispositions générales) pris en application de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation en vue de refléter la date d'expiration des nouveaux baux.

Locataires qui ne signent pas de nouveau bail

En ce qui concerne les locataires actuels de chalets privés qui ne signent pas de nouveau bail, leur bail actuel prendra fin le 31 décembre 2017 conformément aux conditions qui y sont énoncées.

Mise à jour

Cette proposition de politique est mise à jour afin de tenir compte des modifications apportées à la politique à la suite des commentaires reçus en 2010 et de fournir un lien vers sept rapports environnementaux et un rapport économique relatifs au parc provincial Rondeau. S'il est décidé de prolonger le pouvoir d'occuper des lots à chalet dans le parc provincial Rondeau jusqu'en 2038, les trois ajustements à la politique de la proposition de 2010 sont les suivants :

• permettre aux propriétaires des chalets de transférer l'entente relative au lot de leur chalet à d'autres personnes, sous réserve du consentement du ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF);
• créer une date d'expiration commune, soit le 31 décembre 2038;
• le MRNF délivrera une prolongation des ententes (c.-à-d. les conditions actuelles à l'exception des nouveaux loyers fonciers et frais de service établis) pour une période maximale de cinq ans, afin d'accorder le temps nécessaire aux propriétaires de chalets pour répondre aux conditions d'admissibilité (p. ex., arpentage du lot du chalet, inspections des égouts et assainissement) et au MRNF de traiter les nouveaux actes instrumentaires de tenure pour chaque lot de chalet.

Le MRNF a décidé de procéder afin d'évaluer l'impact environnemental du projet dans le cadre du processus d'évaluation environnementale pour mieux orienter la décision sur cette proposition de politique.

But de la politique

Le présent avis a pour objet d'organiser une consultation pour offrir la possibilité aux locataires de chalets privés dans le parc provincial Rondeau de renouveler leur bail, ce qui permettrait de prolonger la durée de leur occupation au-delà du 31 décembre 2017. Le nouveau bail comprendrait des conditions reflétant les exigences énoncées dans la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation et la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, ainsi que dans d'autres normes provinciales.

Autres renseignements

Une mise à jour administrative du plan de gestion du parc provincial Rondeau serait apportée pour assurer la conformité du plan à la politique ou aux règlements connexes.

Les liens suivants contiennent des renseignements supplémentaires à propos de cet avis :

• Plan de gestion du parc provincial Rondeau (1991)
• Règlement de l'Ontario 347/07 – Provincial Parks : dispositions générales (en anglais seulement)
• Mise à jour des politiques de planification et de gestion – Mise à jour de 1992 (an anglais seulement)
  Ontario's Provincial Parks Planning and Management Policies (1.4mb PDF)
• Rapports environnementaux et économiques pour le parc provincial Rondeau

Consultation publique

La proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 45 jours à compter du 4 octobre 2010. Les commentaires devaient être soumis au plus tard le 18 novembre 2010.

Tous les commentaires reçus durant la période de consultation sont examinés dans le cadre du processus décisionnel par le Ministère.

À noter : Les commentaires et mémoires reçus font désormais partie des dossiers publics.

Autres consultations publiques

Le processus de consultation prévoit l'envoi d'un avis aux collectivités et aux organismes autochtones, aux locataires de chalets, aux intervenants locaux (y compris la municipalité de Chatham-Kent et la Rondeau Cottager’s Association), ainsi qu'aux organismes provinciaux pouvant être intéressés par la proposition.

De plus, une journée portes ouvertes visant à offrir aux parties intéressées la possibilité de poser des questions ou de formuler des commentaires sur la proposition de politique est prévue à la date et à l'endroit suivants :

le 18 octobre 2010,
de 14 h à 16 h et de 19 h à 21 h
Université de Guelph – Campus Ridgetown
Campus Centre, Willson Hall
120, rue Main Est
Ridgetown (Ontario) Canada N0P 2C0