Élaboration d'un règlement ministériel pour les zones de protection provisoire en vertu de la Loi de 2010 sur le Grand Nord (L.O. 2010, chapitre 18)

Description du règlement

Les collectivités des Premières Nations du Grand Nord de l'Ontario collaborent avec l'Ontario afin de préparer des plans communautaires d'aménagement du territoire, comme énoncé dans la Loi de 2010 sur le Grand Nord (la « Loi »). Les plans communautaires d'aménagement du territoire définitifs qui sont approuvés par la Première Nation et le ministre des Richesses naturelles (le « ministre ») déterminent les zones qui doivent être protégées et celles qui pourraient faire l'objet d'un développement économique durable.

De façon générale, la majorité des travaux ne peuvent être effectués dans le Grand Nord avant la mise en place d'un plan communautaire d'aménagement du territoire, à moins qu'une exemption ou une exception s'applique. Certains travaux, comme la prospection, le jalonnement de claims miniers et l'exploration minière, peuvent être effectués avant l'élaboration d'un plan communautaire d'aménagement du territoire. Une fois qu'un plan communautaire d'aménagement du territoire est approuvé, les décisions relatives à l'utilisation du sol et aux activités d'aménagement du territoire doivent être conformes au plan, à moins qu'une exemption ou une exception s'applique.

En vertu de la Loi de 2010 sur le Grand Nord (art. 13), s'il n'existe aucun plan d'aménagement du territoire, le ministre peut prendre un arrêté pour désigner la zone comme « zone de protection provisoire » (parfois nommée « zone de protection intérimaire ») à la demande d'une Première Nation ou de son propre chef, à condition que les critères prescrits soient respectés. Le ministre doit ensuite demander au ministre du Développement du Nord et des Mines de soustraire la zone au jalonnement en vertu de la Loi sur les mines.

On propose d'assurer une protection provisoire des zones pour lesquelles un intérêt de protection à long terme a été manifesté. La zone protégée provisoirement pourrait être précisée par l'intermédiaire du processus de planification et de la consultation connexe avant que les désignations de zone protégée ne soient complétées. On propose également que les zones de protection provisoire ne soient pas placées sur une tenure actuelle qui n'est pas conforme à une désignation de zone protégée en vertu de la Loi. Les intérêts de la Première Nation et les intérêts environnementaux, économiques et sociaux de la province seront pris en considération au moment de l'évaluation des demandes de protection provisoire. Le ministère des Richesses naturelles travaillera en collaboration avec le ministère du Développement du Nord et des Mines et d'autres ministères pour l'évaluation des demandes.

La Loi exige que les zones qui seront protégées provisoirement satisfassent à des critères précis, lesquels seront énoncés dans la réglementation. Le manuel sur la protection provisoire propose une démarche visant à guider l'élaboration des critères à inclure dans le règlement ainsi que la politique et les procédures connexes. La démarche proposée dans le manuel comprend les éléments ci-dessous.

1. Les zones admissibles qui ont des valeurs écologiques, culturelles et (ou) patrimoniales pour les Premières Nations et (ou) la province.

2. Une Première Nation ou la province peut présenter une demande de protection provisoire en tout temps durant le processus de planification avant l'élaboration du plan définitif. Les propositions visant à désigner des zones de protection provisoire seront présentées par l'équipe mixte de planification. La désignation ne prendra pas effet avant que la Première Nation et l'Ontario aient approuvé le cadre de référence pour les plans communautaires d'aménagement du territoire.

3. Les types de renseignements pris en compte dans l'évaluation des demandes pour la désignation d'une zone de protection provisoire sont notamment les suivants :

• l'identification de la zone qui fait l'objet d'une demande et les documents appropriés indiquant sa valeur écologique, culturelle et (ou) patrimoniale;
• une déclaration d'intérêt de la collectivité et (ou) de la province ainsi que les raisons qui justifient la demande de protection provisoire;
• les données environnementales, sociales et économiques les plus pertinentes sur la zone, y compris les renseignements qui sont disponibles grâce au processus de planification communautaire d'aménagement du territoire (p. ex., le savoir traditionnel autochtone, les aspects physiques et biophysiques et l'utilisation actuelle des sols);
• l'identification des travaux, de l'utilisation des sols et des activités que l'auteur d'une demande juge incompatibles avec la protection de la ou des valeurs relevées.

4. La désignation sera revue après trois ans ou avant la publication du plan communautaire provisoire d'aménagement du territoire à des fins de consultation du public, selon la première éventualité, afin de déterminer si la désignation est toujours appropriée ou si la désignation de zone de protection provisoire devrait être maintenue, revue ou retirée.

Veuillez soumettre vos commentaires sur la démarche proposée pour l'élaboration d'un règlement ministériel sur les zones de protection provisoire en vertu de la Loi de 2010 sur le Grand Nord.

But du règlement

La présente proposition vise à solliciter les commentaires du public sur une démarche proposée pour l'élaboration d'un règlement ministériel en vertu de la Loi de 2010 sur le Grand Nord. Le règlement prescrirait les critères à respecter pour la désignation des zones dans le Grand Nord de l'Ontario comme zone de protection provisoire.

Autres renseignements

Les liens suivants permettent d'accéder à d'autres renseignements.

Manuel sur la protection provisoire

• Français: http://apps.mnr.gov.on.ca/public/files/er/stdprod_104499.pdf
• Ojibway: http://apps.mnr.gov.on.ca/public/files/er/stdprod_104513.pdf
• OjiCree: http://apps.mnr.gov.on.ca/public/files/er/stdprod_104514.pdf
• Cree: http://apps.mnr.gov.on.ca/public/files/er/stdprod_104623.pdf

Loi de 2010 sur le Grand Nord (L.O. 2010, chapitre 18)
http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_10f18_f.htm

Site Web sur le Grand Nord
http://www.ontario.ca/grandnord

Carte du Grand Nord
http://www.mnr.gov.on.ca/fr/Business/FarNorth/2ColumnSubPage/266516.html

Autres consultations publiques

Le manuel sur la protection provisoire (en anglais et en français) sera accessible du 30 avril au 2 juillet 2013 par l'intermédiaire d'un certain nombre de sources additionnelles :

• le site Web sur le Grand Nord : www.ontario.ca/farnorth;
• des rencontres avec les collectivités des Premières Nations et des organismes, sur demande;
• des rencontres avec les parties intéressées, sur demande.

Le sommaire du manuel sera disponible en anglais, en ojibwé, en oji-cri et en cri jusqu'à ce que le manuel soit traduit en ojibwé, en oji-cri et en cri dans son intégralité.

Voici un résumé de la consultation du public (les dates sont sujettes à changement) :

• Étape 1 – Afficher le projet de règlement au registre environnemental et au Registre de la réglementation de l'Ontario (30 avril au 2 juillet 2013).
• Étape 2 – Afficher le projet de règlement mis à jour au registre environnemental et au Registre de la réglementation de l'Ontario (été-automne 2013).
• Étape 3 – Afficher l'avis de décision sur la réglementation au registre environnemental et au Registre de la réglementation de l'Ontario (automne 2013).

Énoncé de l'incidence du règlement

Les conséquences environnementales anticipées de cette proposition sont positives. La démarche proposée facilite la protection des zones de valeur écologique qui peuvent être vulnérables aux perturbations et offre une protection précoce contre les utilisations incompatibles. Les attributs écologiques pourraient notamment être les suivants : les terres marécageuses, l'habitat faunique, la migration faunique et (ou) les voies routières.

Les conséquences sociales anticipées de cette proposition sont positives. La démarche proposée facilite la protection des zones de valeur culturelle et patrimoniale qui peuvent être vulnérables aux perturbations et offre une protection précoce contre les utilisations incompatibles. Les valeurs culturelles et patrimoniales pourraient inclure des zones indiquées par une Première Nation comme les voies routières ou les routes commerciales, les cours d'eau d'importance culturelle et les zones de chasse ou de pêche.

Les modifications proposées ne devraient avoir aucune répercussion économique. On propose que la protection provisoire en vertu de la Loi de 2010 sur le Grand Nord s'applique aux zones pour lesquelles une protection à long terme est prévue. La zone de protection provisoire n'est pas destinée à être utilisée pour une protection temporaire de toute la zone de planification ni à être superposée aux claims miniers existants.