Cette consultation a eu lieu :
du 26 avril 2016
au 26 mai 2016
Résumé de la décision
Nous avons pris en considération les commentaires reçus au sujet de la publication de notre proposition et mis à jour en conséquence la conception du Programme de réduction des tarifs d’électricité pour le secteur industriel du Nord (RTE-SIN)
Détails de la décision
Notre proposition consistait à solliciter des commentaires sur la conception future du Programme (RTE-SIN) qui a été proposé pour fournir un soutien continu aux installations industrielles du Nord à compter du 1er avril 2017.
La proposition visait à soutenir et fidéliser les grands utilisateurs d’électricité ainsi qu’à promouvoir la compétitivité et la création d’emplois dans le Nord de l’Ontario.
L’appellation Programme (RTE-SIN) a été créée en juin 2017 et l’échéance a été fixée en mars 2022. Conformément aux directives du gouvernement issues de l’approbation des paramètres du programme révisés par le Conseil du Trésor et le Conseil de gestion du gouvernement, les mises à jour du programme comprenaient les éléments suivants:
- Prolongation de trois à cinq ans de la participation au Programme (RTE-SIN) permettant aux entreprises de profiter plus longtemps d’une plus grande stabilité des tarifs;
- Acceptation plus rapide dans le programme d’un plus grand nombre de nouvelles entreprises afin qu’un nombre optimal puissent bénéficier de tarifs plus stables;
- Harmonisation plus exacte du montant de la réduction et de la consommation réelle d’électricité;
- Incitation des participants à rendre compte des activités qu’ils entreprennent pour lutter contre les changements climatiques au sein de leurs organisations.
Effets de la consultation
Les commentaires reçus à la suite de la publication étaient généralement favorables au Programme (RTE-SIN), préconisaient un soutien continu aux grandes entreprises industrielles du Nord et soulignaient l’importance du programme pour le maintien des activités des participants.
Des contributions ont également été reçues sur des aspects particuliers du Programme (RTE-SIN):
- Appui ferme à la nature continue du Programme (RTE-SIN);
- Appui à une approche nouvelle et différente de la méthode actuelle pour l’application de plafonds aux installations des participants;
- Prise en compte de la difficulté pour les entreprises non encore inscrites d’avoir accès au programme;
- Encouragement à hausser la réduction maximale dont peut bénéficier une entreprise;
- Appui aux répercussions positives du Programme (RTE-SIN) sur l’environnement pour réduire l’utilisation d’énergie et inculquer une culture de conservation de l’énergie parmi les participants.
Le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines (EDNM) a pris en considération les commentaires écrits qui lui ont été soumis pour élaborer la conception du programme révisé.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
Communiquer avec nous
Personne-ressource
Jamie Brunette
159 Rue Cedar
Suite 700
Sudbury ,
ON
P3E 6A5
Canada
Proposition initiale
Détails de la proposition
Description de la politique
Le ministère du Développement du Nord et des Mines (MDNM) demande les commentaires du public sur des modifications éventuelles au Programme de réduction des tarifs d’électricité pour le secteur industriel du Nord (RTE-SIN). Le programme existant a pris fin le 31 mars 2016, mais il a été par la suite prolongé d’un an jusqu’au 31 mars 2017.
Dans le budget de 2015, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il s’engage à assurer un soutien permanent aux installations industrielles du Nord grâce à un investissement soutenu pouvant atteindre 120 millions de dollars par année. Le gouvernement entreprend un examen du programme et étudie divers choix en vue de l’adoption d’une approche à long terme.
Le but du programme permanent est d’assurer aux grands consommateurs industriels d’électricité une aide financière à l’appui des coûts liés aux prix de l’électricité, et ce tout en encourageant les économies d’énergie et d’électricité, la compétitivité et l’emploi dans le Nord de l’Ontario.
Les participants actuels au Programme RTE-SIN bénéficient d’une réduction du tarif de l’ordre de deux cents le kilowattheure, les réductions individuelles plafonnant aux niveaux de consommation de 2011 2012, ou à 20 millions de dollars par entreprise, selon le moins élevé des deux montants. Les participants doivent élaborer et mettre en œuvre un plan de gestion de l’énergie dans le but de gérer leur utilisation d’électricité et de réduire leurs coûts.
Le MDNM veut examiner des choix, y compris le maintien du Programme RTE-SIN actuel.
Le MDNM ne s’attend pas à ce que le Programme RTE-SIN ait d’importantes incidences environnementales directes pour l’Ontario.
But de la politique
Le but de la proposition est de demander les commentaires du public sur l’élaboration proposée du Programme RTE-SIN futur qui assure un soutien permanent aux installations industrielles du Nord à compter du 1er avril 2017.
Cette proposition vise à assurer un soutien aux grands consommateurs d’électricité et à maintenir ces derniers, ainsi qu’à encourager la compétitivité et l’emploi dans le Nord de l’Ontario.
Autres renseignements
Le présent avis a été mis à jour le 19 octobre 2016 afin d'y inclure les renseignements suivants : Le ministère du Développement du Nord et des Mines (MDNM) a sollicité des commentaires sur la conception du futur programme PRTE-SIN par affichage au registre environnemental du 26 avril au 26 mai 2016, pour un total de 30 jours. La décision finale relative à la conception du programme actuel n'a pas été prise. Le MDNM continue d’élaborer et d’examiner diverses possibilités pour le programme révisé.
Consultation publique
La proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 30 jours à compter du 26 avril 2016. Les commentaires devaient être soumis au plus tard le 26 mai 2016.
Tous les commentaires reçus durant la période de consultation sont examinés dans le cadre du processus décisionnel par le Ministère.
À noter : Les commentaires et mémoires reçus font désormais partie des dossiers publics.
Documents justificatifs
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Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 26 avril 2016
due 26 mai 2016
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Jamie Brunette
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