Cette consultation a eu lieu :
du 23 juin 2016
au 31 août 2016
Résumé de la décision
Nous améliorons le service d’autocars interurbains en Ontario avec une méthode en deux parties qui reliera les collectivités et répondra aux besoins en matière de déplacements des Ontariens.
Détails de la décision
Décision relative à une politique
À la suite des commentaires reçus à l'égard de la proposition de modernisation du régime de transport interurbain par autobus de 2016, la province a pris une décision le 1er décembre 2017 et met en œuvre une démarche d'amélioration du service de transport interurbain par autobus en deux volets dans l'ensemble de l'Ontario qui reliera les collectivités et répondra aux besoins en matière de déplacement des Ontariennes et des Ontariens.
- Améliorer la prestation du service de transport interurbain par autobus dans le Nord de l'Ontario en tirant parti de la Commission de transport Ontario Northland (CTON) à titre de fournisseur de services afin d'accroître le service de transport par autobus dans le Nord-Est de l'Ontario et de créer un service de transport par autobus dans le Nord-Ouest de l'Ontario, en collaboration avec les transporteurs privés actuels.
- Établir un nouveau Programme de subventions pour les transports communautaires afin d'appuyer la prestation d’un service essentiel de transport interurbain par autobus de longue distance dirigé par les municipalités dans les régions mal desservies ou non desservies de la province.
Nombre de commentaires reçus: 98
La consultation publique sur la proposition de cette décision a été donnée pour 69 jours, du 23 juin 2016 au 31 août 2016.
En raison de la consultation du publique sur la proposition, le ministère a reçu un total 98 de commentaires : 72 a été reçu par écrit et 26 ont été reçus en ligne.
En plus, une copie de tous les commentaires sont disponible pour le visionnement en contactant la personne en liste dans cette notification.
Effets de la consultation
Effet des commentaires sur la décision du ministère
Les commentaires reçus en réponse à cette proposition ont été pris en compte et examinés en détail. Bon nombre des suggestions et des recommandations reçues sous forme de document papier et formulées en personne au cours des séances d’information ont permis de définir le plan de la province afin d’améliorer le service de transport interurbain par autobus dans le Nord de l'Ontario et de mettre au point le volet longue distance dans le cadre du Programme de subventions pour les transports communautaires à l’échelle de la province.
Bien que la proposition de 2016 ait sollicité des commentaires sur la possibilité d'éliminer les contrôles d'entrée sur le marché pour l'industrie du transport interurbain par autobus, la plupart des commentaires reçus dans le cadre du processus de consultation et de participation étaient axés sur la disponibilité des services et les niveaux de service partout dans la province, plutôt que sur le statut du régime réglementaire.
On trouve ci-dessous un résumé des principaux commentaires reçus :
Déréglementation
- Les commentaires ont mentionné que le contrôle de la participation au marché ne favorise pas l'innovation et ne répond pas aux besoins des usagers.
- Ils ont indiqué que l’élimination des contrôles d'entrée sur le marché pourrait permettre aux fournisseurs de services de transport et aux organismes de transport publics de collaborer en vue de trouver des solutions aux problèmes de transport auxquels font actuellement face les régions non desservies et mal desservies.
- La déréglementation pourrait également permettre de mettre en place d'autres moyens de transport qui peuvent répondre aux besoins des différents sous-marchés.
- Cependant, plusieurs commentaires ont également mentionné que la déréglementation ne résout pas le principal problème des lacunes sur le plan du service dans les régions rurales et du Nord.
- En vertu de la déréglementation, le nombre de déplacements serait la seule mesure utilisée pour ajouter ou retirer des services. Dans un tel contexte, les collectivités rurales pourraient souvent être les premières à se voir retirer un service.
- Certains commentaires ont également indiqué que les autres territoires de compétence ont observé une importante perte de service pour les collectivités rurales plus petites et les collectivités éloignées à la suite de la déréglementation.
Besoins démographiques et régionaux
- Certains commentaires ont mentionné que la déréglementation pourrait désavantager de façon disproportionnée les personnes âgées, les étudiants, les Autochtones et les collectivités autochtones ainsi que les personnes qui ont d’importants besoins en matière de soins de santé qui vivent à l’extérieur des régions urbaines.
- Le service de transport interurbain par autobus permet dans bien de cas de relier les collectivités autochtones à des services essentiels, comme les rendez-vous médicaux, les possibilités d'emploi, l'éducation, le logement et les refuges en cas d'urgence et les soins de santé mentale et de lutte contre les dépendances.
- Des commentaires ont mentionné le fait que la population de personnes âgées vivant en Ontario croît, surtout dans les régions rurales, et que les services de transport doivent répondre aux besoins de ces résidents.
- Certains commentaires ont mentionné que le gouvernement prend en compte la demande de services de transport pour les régions rurales où la mise en place d’un service plus régulier n’est pas viable.
Soutien provincial
- Dans plusieurs commentaires, les intervenants ont demandé qu’un niveau de service de base abordable pour le transport interurbain par autobus dans l'ensemble de la province soit établi.
- Ils ont souligné ce qui suit :
- Le financement provincial est nécessaire pour desservir les collectivités mal desservies et non desservies des régions du Nord, rurales et éloignées.
- Le secteur privé n'a aucune motivation de desservir de nombreuses collectivités de faible densité dans les régions rurales et du Nord de l'Ontario. C'est pourquoi le gouvernement doit prendre des mesures de contrôle et de soutien pour combler les lacunes.
Connectivité
- En ce qui a trait à la connectivité rurale, des commentaires ont indiqué que les collectivités rurales doivent être reliées aux centres importants.
- Dans bon nombre de collectivités éloignées, les autobus sont essentiels pour le transport de colis au personnel médical, aux commerces et aux résidences.
- Des commentaires ont souligné qu’un service accru qui s'harmonise aux demandes des clients est nécessaire et que les autobus devraient offrir une liaison entre les services de transport existants et les compléter.
- Un thème général qui est ressorti des commentaires fournis a été que l’établissement d’un système de transport public en Ontario qui relie les collectivités à l'échelle régionale est une nécessité et que des investissements doivent être apportés afin d'améliorer les réseaux de transport publics régionaux tout en offrant un financement adéquat aux partenaires locaux.
Documents justificatifs
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Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
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Personne-ressource
Katerina Minaeva
777 Rue Bay
700 Suite
Toronto,
ON
M7A 2J8
Canada
Proposition initiale
Détails de la proposition
Mises à jour
Le présent avis de proposition invite les collectivités intéressées, l'industrie du transport interurbain par autobus et les membres du public à examiner le plan de réforme du régime réglementaire du transport interurbain par autobus proposé et à formuler des commentaires.
Description de la politique
Le ministère des Transports de l'Ontario (MTO) propose un plan de réforme du régime réglementaire du transport interurbain par autobus. La voie proposée ouvrira des occasions de solutions novatrices pour répondre aux besoins des Ontariennes et des Ontariens, tout en veillant à ce que la sécurité et l'assurance demeurent les principales priorités.
Le document de travail ci-joint sert de fondement à la consultation. Il met en évidence les défis actuels auxquels est confrontée l'industrie du transport interurbain par autobus et la façon dont la province propose de relever ces défis grâce à une réforme réglementaire. À la fin du document de travail, des questions clés sont posées et nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires.
Le ministère tire parti des consultations antérieures, y compris l'avis sur la modernisation du transport interurbain par autobus affiché au registre environnemental, qui a pris fin le 23 octobre 2015. Les commentaires reçus en réponse à l'avis précédent ont été examinés minutieusement dans le cadre de l'élaboration de la voie proposée énoncée dans le document de travail ci-joint.
La proposition nous offre l'occasion de revitaliser un secteur important du système de transport de l'Ontario par la modernisation réglementaire. Le ministère apprécie votre rétroaction et espère recevoir vos commentaires sur la voie proposée pour l'avenir.
But de la politique
Dans le cadre de l'engagement du gouvernement de l'Ontario à faciliter des choix nouveaux et novateurs pour le transport interurbain de passagers, le MTO, au cours des prochains mois, consultera les collectivités, l'industrie du transport interurbain par autobus et les membres du public afin de discuter d'une voie potentielle pour l'avenir. La consultation sur le transport interurbain de passagers s'effectue en lien avec un engagement du gouvernement plus vaste visant à procéder à une consultation sur une démarche provinciale d'économie de partage : un secteur émergent dans lequel les plateformes en ligne et les technologies innovatrices facilitent les échanges de marchandises et de services (p. ex., Uber, AirBnB).
Afin de s'assurer que la modernisation du régime de transport interurbain par autobus fournit les meilleurs résultats pour le public, les fournisseurs de services et les collectivités, trois principes directeurs énoncent les grandes lignes du plan proposé par le ministère pour la réforme de la réglementation du système de transport interurbain par autobus :
- S'assurer que les exigences relatives à la sécurité et aux assurances répondent aux normes les plus élevées.
- Favoriser un marché ouvert, innovateur et dynamique.
- Tenir compte des besoins des collectivités et du public utilisateur.
Autres renseignements
Pour aider à orienter le plan proposé de réforme du régime réglementaire du transport interurbain par autobus, la province sollicite des commentaires sur les principales questions suivantes :
- Soutenez-vous le retrait des contrôles d'entrée sur le marché de l'industrie du transport interurbain par autobus? Pourquoi?
- Quels sont les avantages d'éliminer les contrôles d'entrée sur le marché? Quels sont les inconvénients?
- Un système doit être mis en place pour s'assurer que tous les véhicules, y compris ceux qui transportent moins de 10 passagers, sont sécuritaires et correctement assurés lorsqu'ils sont utilisés pour le transport des personnes entre les municipalités en échange de frais. Que devraient être, selon vous, les exigences en matière de sécurité et d'assurance pour ces véhicules?
- Quelle proportion de vos activités consacrez-vous actuellement au transport médical non urgent (patients, fournitures, etc.)?
- Les municipalités et les organismes de services sociaux et de santé publique pourraient-ils mieux collaborer avec les fournisseurs de transport pour servir le public? Dans l'affirmative, comment?
- Y a-t-il des services ou des politiques innovateurs actuellement en place en Ontario ou dans d'autres territoires de compétence qui, selon vous, offrent un bon modèle de la façon dont les réseaux de transport peuvent prendre de l'expansion à l'avenir?
- Y a-t-il d'autres commentaires que vous aimeriez formuler sur les enjeux et (ou) la proposition énoncés dans le présent document de travail?
Consultation publique
La proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 69 jours à compter du 23 juin 2016. Les commentaires devaient être soumis au plus tard le 31 août 2016.
Tous les commentaires reçus durant la période de consultation sont examinés dans le cadre du processus décisionnel par le Ministère.
À noter : Les commentaires et mémoires reçus font désormais partie des dossiers publics.
Autres consultations publiques
Conformément à sa déclaration sur les valeurs environnementales, le ministère des Transports (MTO) croit qu'il est impératif de consulter le public pour pouvoir prendre de bonnes décisions. Les collectivités, l'industrie du transport interurbain par autobus, les membres du public qui se déplacent et les autres groupes et personnes intéressés de l'ensemble de l'Ontario sont encouragés à soumettre leurs commentaires écrits à l'égard des différentes manières de moderniser les règles et les règlements qui régissent le système de transport interurbain par autobus. Les commentaires peuvent également être transmis en ligne. Lorsque vous soumettez des commentaires, veuillez mentionner le numéro de l'avis publié au registre environnemental.
Vous ne recevrez pas de réponse officielle à vos commentaires; cependant, tous les commentaires reçus pendant la période d'affichage de la proposition seront pris en compte par le MTO au moment d'aller de l'avant avec la revitalisation du système de transport interurbain par autobus par l'intermédiaire de la modernisation de la réglementation.
En plus de cet affichage au registre environnemental, le ministère participera à des conférences clés présentées par des municipalités et des représentants de l'industrie, ainsi qu'à des réunions qui auront lieu à l'été. Le MTO y présentera le document de travail ci-joint aux parties intéressées de l'ensemble de la province et dans un certain nombre de divers secteurs.
Si vous avez des questions ou souhaitez faire part de vos commentaires, veuillez les transmettre en ligne ou à la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pendant la période de commentaires. Les commentaires peuvent également être transmis en ligne.
Pour obtenir de plus amples renseignements de nature technique, veuillez communiquer avec la personne-ressource suivante :
Silvia Ciobotaru
Conseillère en politiques
Ministère des Transports
Division des politiques et de la planification
Direction des politiques du transport
Bureau pour la durabilité et l'innovation en matière de transport
777, rue Bay, bureau 3000
Toronto (Ontario) M7A 2J8
Téléphone : 416 585-7224
Télécopieur : 416 585-7204
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 23 juin 2016
due 31 août 2016
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Personne-ressource
Melissa Evers
777 Rue Bay
700 Suite
Toronto,
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M7A 2J8
Canada
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