Proposed Transitional Operating Agreement between the Minister of the Environment and Climate Change and the Resource Productivity and Recovery Authority under the Resource Recovery and Circular Economy Act, 2016

Le 30 novembre 2016, le gouvernement de l'Ontario a promulgué la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l'économie circulaire (LRREC) et la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets (LTRD), adoptées par la Loi de 2016 favorisant un Ontario sans déchets.

La LRREC a transformé Réacheminement des déchets Ontario (RDO) – l'ancien organisme de surveillance en vertu de la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets – en Office de la productivité et de la récupération des ressources (l'Office), un organisme sans but lucratif privé. En vertu de la LRREC, l'Office est responsable de la supervision efficace, de l'élaboration et de l'exploitation d'un centre de données, et de mener des activités de conformité et d'application de la loi en lien avec le nouveau régime de responsabilité des producteurs en vertu de cette loi. L'Office est également responsable de la surveillance, de la conformité et de l'application de la loi en lien avec les programmes de réacheminement des déchets existants et de leurs processus de conclusion en vertu de la LTRD.

La loi comprend un certain nombre de mesures de gouvernance, de responsabilisation et de transparence afin de s'assurer que le nouvel Office fonctionne efficacement et que le gouvernement possède des mesures de surveillance conformes aux pratiques exemplaires de gouvernance. En vertu de la LRREC, une mesure clé de surveillance est l'exigence selon laquelle le ministre et le conseil initial de l'Office concluent un accord de fonctionnement provisoire dans un délai de 120 jours de la promulgation.

Le MEACC propose l'adoption d'un accord de fonctionnement provisoire qui vise à :

• définir le cadre de responsabilisation entre le gouvernement, par le ministre, et l'Office, et préciser les relations administratives, financières, de travail et de déclaration entre les deux parties;
• préciser les rôles, les fonctions et les responsabilités du ministre et de l'Office relativement à la LRREC, à la LTRD et à toutes les questions administratives dans les lois et les règlements;
• définir les questions que le ministre considère comme étant recommandables dans l'intérêt du public à l'égard de l'exécution des fonctions de l'Office, y compris en ce qui concerne sa gouvernance et ses activités;
• promouvoir l'ouverture et la transparence pour servir l'intérêt du public.

L'accord de fonctionnement provisoire a été élaboré avec les principes directeurs clés suivants :

• s'appuie sur les dispositions solides de responsabilisation et de transparence de la loi;
• tire parti des principes modernes de gouvernance;
• tient compte du rôle de l'Office en vertu de la loi afin de superviser et d'exploiter un centre de données dans le secteur de la récupération des ressources et de la réduction des déchets;
• conçue pour utilisation à long terme, mais tient également compte de la période transitoire pour le conseil initial.

L'accord de fonctionnement provisoire contient les dispositions clés suivantes relatives au ministre et à l'Office :

Relations de responsabilisation

Le ministre est responsable devant l'Assemblée législative et joue un rôle de supervision législative à l'égard de l'Office. L'Office est responsable devant le ministre par l'intermédiaire du président en ce qui a trait au rendement.

Rôles et responsabilités

Le ministre est responsable d'un certain nombre de questions, notamment l'élaboration d'une loi, de règlements et de politiques relatifs à la récupération des ressources ou à la réduction des déchets. Il doit également superviser le rendement de l'Office. L'Office est responsable de plusieurs questions, y compris : exécuter sa mission conformément à la loi, mener ses activités d'une manière efficace et économique, établir des règlements et d'autres outils favorisant une bonne gouvernance et entreprendre des activités de conformité et d'application de la loi fondées sur les risques.

Composition du conseil, nominations et élections

Comprend des dispositions définissant clairement les qualifications et disqualifications des membres du conseil, de même que les exigences relatives aux mandats des membres, aux élections et à l'évaluation du rendement.

Ententes financières

Établissent les principes relatifs à l'établissement des tarifs que l'Office doit étudier, en plus des exigences de consultation publique énoncées dans la loi.

Partage de l'information

L'annexe A de l'accord de fonctionnement provisoire établit un protocole de partage d'information entre l'Office et le ministre.

Code d'éthique

L'annexe B de l'accord de fonctionnement provisoire établit les principes auxquels l'Office doit se conformer dans le cadre de l'élaboration d'un code de conduite destiné aux membres de son conseil. Cela comprend le fait d'exiger que le conseil élabore des règlements et d'autres outils créant des exigences relativement aux conflits d'intérêts.

Code d'accès et de protection de la vie privée

L'annexe E de l'accord de fonctionnement provisoire établit les principes auxquels l'Office doit se conformer dans le cadre de l'élaboration d'un code d'accès et de protection de la vie privée. En plus de suivre les dispositions sur la confidentialité contenues dans la loi, l'accord de fonctionnement provisoire exige également que l'Office élabore et maintienne un code d'accès et de protection de la vie privée qui aborde les questions de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et des mécanismes de recours efficaces.

Autres renseignements:

Conformément à l'article 37 de la LRREC, l'Office et les membres de son conseil, ses cadres, employés et agents ne sont pas des agents de la Couronne du chef de l'Ontario.

Autres consultations publiques:

Le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique tiendra des séances de téléconférence avec les parties intéressées afin de présenter un aperçu de l'accord de fonctionnement provisoire , de répondre aux questions et de recevoir les commentaires des participants.

Énoncé de l'incidence du règlement:

En vertu de la LRREC, une mesure clé de surveillance est l'exigence selon laquelle le ministre et le conseil initial de l'Office concluent un accord de fonctionnement provisoire dans un délai de 120 jours de la promulgation. Le paragraphe 28 (9) de la LRREC fait en sorte que l'article 16 de la Charte des droits environnementaux de 1993 et les autres dispositions de cette loi qui s'appliquent aux projets de règlements pris en application de celle-ci s'appliquent avec les changements nécessaires à l'accord de fonctionnement provisoire que le ministre est en train d'examiner en vertu de cet article et, à cette fin, l'accord de fonctionnement provisoire est réputé être une proposition prise en compte par le ministère afin qu'il devienne un règlement pris en application d'une loi prescrite. On prévoit que l'accord de fonctionnement provisoire n'aura pas d'impact direct sur les Ontariens, car il s'agit d'un document administratif de gouvernance entre le ministre et l'Office.