Modification du Règlement de l'Ontario 316/07 pris en application de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation pour ajouter des terres au parc provincial Stoco Fen

Description du règlement

Les parcs provinciaux de l'Ontario sont constitués en vertu d'un règlement pris en application de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation. Ces parcs servent à protéger d'importants environnements naturels, culturels et récréatifs tout en offrant de nombreuses occasions aux visiteurs de participer à des activités récréatives.

Le parc provincial Stoco Fen a été créé en 1985 en tant que réserve naturelle d'une superficie de 203 hectares. Le parc protège la plupart des composants des tourbières ouvertes des terres humides de Stoco Fen et de la zone d'intérêt naturel et scientifique, importantes sur le plan provincial.

Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) propose de réglementer trois parcelles de terre (totalisant environ 150 ha) qui ont été offertes par l'Office de protection de la nature de Quinte aux fins d'ajout au parc, ainsi que deux petites zones de réserve routière non ouverte. L'ajout de ces terres au parc permettra de mieux protéger l'habitat humide sensible et les zones en amont.

La modification des limites du parc provincial Stoco Fen exige que des changements soient apportés au Règlement de l'Ontario 316/07 pris en application de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation.

But du règlement

Assurer une meilleure protection des valeurs du parc en vertu de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation en ajoutant les terres acquises au parc provincial Stoco Fen.

Autres renseignements

La modification des limites du parc par voie de règlement est également assujettie à une évaluation environnementale de portée générale sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation (EE-PPRC). Parallèlement à la présente proposition, Parcs Ontario met en œuvre les exigences de consultation en vertu d'une EE-PPRC.

Les liens ci-dessous permettent d'accéder à des renseignements supplémentaires pertinents.

• Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation
• Règlement de l'Ontario 316/07 pris en application de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation
• 2016 Stoco Fen Park Management Statement (énoncé de gestion du parc Stoco Fen) – en anglais seulement

Consultation publique

La proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 45 jours à compter du 7 juin 2017. Les commentaires devaient être soumis au plus tard le 22 juillet 2017.

Tous les commentaires reçus durant la période de consultation sont examinés dans le cadre du processus décisionnel par le Ministère.

À noter : Les commentaires et mémoires reçus font désormais partie des dossiers publics.

Autres consultations publiques

L'intention de modifier les limites du parc provincial afin d'intégrer cet ajout a fait l'objet d'une consultation en 2013 dans le cadre du processus de planification de l'énoncé de gestion du parc Stoco Fen. Aucune préoccupation n'a été soulevée. Un avis écrit sera envoyé directement aux parties susceptibles d'être touchées par le processus d'EE-PPRC. La présente proposition fait en outre l'objet d'une consultation dans le registre de la réglementation de l'Ontario. Aucune autre occasion de formuler des commentaires relativement à la présente proposition ne sera offerte au public.

Énoncé de l'incidence du règlement

Les conséquences environnementales anticipées de cette proposition sont positives. En réglementant cet ajout aux limites du parc, une autre partie des terres humides et de la zone en amont du parc Stoco Fen, qui est importante sur le plan provincial, sera protégée de façon permanente à titre de parc provincial.

On prévoit que les répercussions sociales seront neutres. La modification de la réglementation permettra d'ajouter environ 150 ha à la superficie du parc. L'utilisation publique du parc n'est pas encouragée dans le cadre d'un effort visant à protéger du piétinement la flore et la faune vulnérables des terres humides.

On prévoit que les répercussions économiques seront neutres. Les terres n'étaient pas utilisées à des fins industrielles ou commerciales avant d'être acquises.