Projet de loi 139 – (annexe 3) – Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques : modifications à la Loi sur l'aménagement du territoire

Effet des commentaires sur la décision du ministère

Au total, le gouvernement a reçu 88 commentaires sur les modifications proposées indiquées dans le projet de loi 139 – Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques. Parmi ces réponses, 47 commentaires citaient le numéro d'enregistrement de l'affichage du présent avis ou ont été soumis par voie électronique, par l'entremise d'un formulaire de commentaires du registre environnemental prévu par la Charte.

Les commentaires ont été formulés par des membres du public, des municipalités et une gamme de parties intéressées, y compris des groupes communautaires ainsi que des représentants des secteurs de l'aménagement, des professionnels, de l'environnement et des ressources.

Bien que des commentaires étaient spécifiquement sollicités sur les modifications proposées à la Loi sur l'aménagement du territoire contenues dans l'annexe 3 du projet de loi, un certain nombre de commentaires ont également donné de la rétroaction sur d'autres réformes proposées au sein de la Commission des affaires municipales de l'Ontario dans les annexes 1, 2 et 5 du projet de loi.

Tous les commentaires reçus ont été transmis à la fois au ministère des Affaires municipales et au ministère du Procureur général, et ont été pris en considération et analysés par le gouvernement avant l'adoption de la loi. Tous les commentaires et les présentations faites devant le Comité permanent de la politique sociale ont également été pris en compte.

Résumé des commentaires

Modifications proposées à la Loi sur l'aménagement du territoire (annexe 3)

Un certain nombre de commentaires étaient généralement favorables aux modifications proposées dans l'annexe 3 du projet de loi.

De nombreux commentaires appuyaient des modifications proposées qui permettraient d'accorder aux collectivités une voix plus forte et de mettre l'accent sur le processus décisionnel local, par exemple des changements qui permettraient :

• la restriction des motifs d'appel d'une décision relative à un plan officiel ou à un règlement municipal de zonage aux fins de cohérence et (ou) de conformité avec les plans provinciaux ou locaux ;
• la restriction des appels quant à certaines questions (p. ex., l'adoption initiale d'un règlement de restriction provisoire municipal, ainsi que des décisions provinciales concernant des nouveaux plans officiels et la mise à jour de plans officiels);
• donner une stabilité accrue pour les documents relatifs à l'aménagement municipal, en restreignant les modifications aux nouveaux plans secondaires (plans de voisinage) pendant une période de deux ans, à moins d'un appui par la municipalité.

Dans certains commentaires, d'autre part, les parties intéressées ont fait part de leurs préoccupations concernant les réformes proposées. Par exemple, le gouvernement a entendu que des parties intéressées étaient inquiètes que les réformes proposées donnent trop de poids aux décisions prises par des fonctionnaires élus à l'échelle locale et pourraient créer des retards dans le processus.

Autres modifications proposées dans le projet de loi 139 (Annexes 1 et 2)

Le gouvernement a constaté un appui pour les modifications proposées dans la Loi de 2017 sur le tribunal d'appel de l'aménagement local qui avaient pour but de rendre plus efficaces les processus d'audience lorsqu'une question est portée en appel devant le tribunal, notamment les modifications comme l'exigence de conférences de gestion de la cause pour certaines instances le tribunal et la promotion de la médiation.

Le gouvernement a également constaté un appui général des modifications proposées qui établiraient un nouveau Centre d'assistance pour les appels en matière d'aménagement afin de fournir un appui sur le plan juridique et le plan de l'aménagement aux Ontariens qui veulent participer aux processus du tribunal.

Cependant, certains commentaires ont soulevé des préoccupations à l'égard du fait que les modifications proposées aux processus d'audience du tribunal limiteraient l'équité procédurale et la capacité de certains de se faire entendre dans le cadre d'une audience.

Transition et règlements

Nous avons entendu de certaines parties intéressées qu'elles aimeraient obtenir plus de détails concernant les modifications proposées – particulièrement les détails que fourniraient les règlements.

Un certain nombre de parties intéressées ont formulé des commentaires sur la façon de faire la transition des instances vers le nouveau système; cependant, la démarche suggérée varie entre les secteurs. Certains veulent que le nouveau système entre en vigueur immédiatement, tandis que d'autres aimeraient que l'application du nouveau système soit retardée.

Les nouveaux règlements et les règlements modifiés proposés qui seraient pris en application du projet de loi 139, y compris les règlements de transition proposés, sont affichés au Registre environnemental prévu par la Charte et au Registre de la réglementation pour consultation publique :

• Avis au registre environnemental no 013-1790 : Modifications proposées de questions figurant dans des règlements actuels pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire
• Avis au registre environnemental no 013-1788 : Nouveau règlement proposé pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire visant à prescrire des dispositions transitoires pour le projet de loi 139, la Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques
• Avis au Registre environnemental de l'Ontario no 17-MAG011 : Nouveaux règlements proposés pris en application de la Loi de 2017 sur le tribunal d'appel de l'aménagement local

Incidence des commentaires sur la décision du ministère

Un certain nombre de questions et recommandations exprimées dans le cadre de la consultation sur le projet de loi et les commentaires formulés par le Comité permanent ont donné lieu à des modifications à la loi.

En élaborant et en finalisant la loi, le gouvernement a cherché à concilier les différents points de vue exprimés. Tous les commentaires reçus ont été pris en compte, tout en équilibrant l'intérêt du public plus vaste et la nécessité de s'assurer que le système d'aménagement du territoire et d'appel continue en Ontario d'être efficace.

À la suite des consultations, l'annexe 3 du projet a été modifiée au cours de l'étude article par article :

• Permettre au tribunal de mettre en vigueur un règlement accepté par toutes les parties.
  • Cette modification offre une incitation plus forte à la médiation au tribunal à l'égard des questions concernant les plans officiels, les modifications de plans officiels et les modifications de règlements municipaux de zonage et tient compte des nombreux commentaires reçus sur le projet de loi 139 et par l'entremise de l'examen de la Commission des affaires municipales de l'Ontario qui ont manifesté un appui à la médiation.
• Exiger que les municipalités incluent des politiques portant sur une offre adéquate de logements abordables dans leurs plans officiels.
  • Cette modification soutient un point d'intérêt provincial clé en matière d'aménagement du territoire et est conforme aux politiques provinciales actuelles qui exigent que les municipalités planifient une gamme appropriée de combinaison de types de logements.
• Faciliter l'élaboration d'un règlement de transition qui permettrait d'établir des règles traitant des appels qui sont déposés après la date de la sanction royale, mais avant la proclamation.
  • Cette modification permet de s'assurer que le ministre des Affaires municipales a le pouvoir d'établir des règles de transition appropriées pour traiter les appels qui ont été lancés peu avant l'entrée en vigueur du nouveau système et tient compte de nombreux commentaires dans lesquels les parties intéressées demandaient que le nouveau système s'applique promptement après l'adoption du projet de loi.

Autres renseignements

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le projet de loi 139 – Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques, veuillez consulter le site Web suivant.

L'annexe 4 de la Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques apporte des modifications visant à moderniser la Loi sur les offices de protection de la nature. Pour obtenir des renseignements sur ces modifications, veuillez consulter le site d'affichage au registre environnemental 013-0561.

Les règlements proposé du nouveau et modifié concernant a le Projet de loi 139, y compris les règlements proposé des dispositions transitoires, est affichées au registre environnemental et au registre de la réglementation aux fins de consultation publique :

• Numéro d'enregistrement au registre : 013-1788 : Nouveau règlement proposé pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire visant à prescrire des dispositions transitoires pour le projet de loi 139, la Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques
• Numéro d'enregistrement au registre : 013-1790 : Proposition de modification de points figurant dans des règlements actuels pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire relativement au projet de loi 139, la Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques
• Le Registre de la réglementation de l'Ontario 17-MAG011 : Projet de règlement d'application de la loi proposée intitulée Loi de 2017 sur le Tribunal d'appel de l'aménagement local