Modifications à l'orientation de la gestion pour les parcs provinciaux Sandbar Lake, East English River, St. Raphael, Pipestone River, Otoskwin-Attawapiskat River

Description de la politique

Une nouvelle ligne de transport d'électricité est proposée afin de renforcer le service à la collectivité de Pickle Lake et de fournir le service à 17 autres collectivités autochtones. Ce projet est divisé en deux étapes; la première consiste à relier les collectivités de Dinorwic et Ignance à Pickle Lake avec une ligne de transport de 230 kilovolts (kV) pour renforcer l'approvisionnement, et la deuxième à relier les collectivités autochtones éloignées à Pickle Lake ou à Red Lake par l'entremise de lignes de transport de 115 kV et 44 kV. Le projet est proposé dans le but de relier 17 collectivités autochtones, au sein desquelles le carburant diesel constitue la seule source d'électricité, au réseau électrique. L'Ontario a indiqué que les deux étapes de ce projet étaient des priorités dans son Plan énergétique à long terme (2010).

Le promoteur mène toujours un examen de l'emplacement exact des couloirs, qui comprend la détermination d'emplacements de rechange. Toutefois, plusieurs parcs provinciaux pourraient subir les répercussions du tracé du couloir. La première étape peut avoir des répercussions sur les parcs provinciaux Sandbar Lake, East English River et St. Raphael, alors que la deuxième, sur les parcs provinciaux Otoskwin-Attawapiskat River, Pipestone River et Fawn River.

Le promoteur, Wataynikaneyap Power, procède actuellement à une évaluation environnementale afin de déterminer le tracé le plus approprié pour la ligne et minimiser les répercussions environnementales. Dans la mesure du possible, le tracé proposé évitera les parcs provinciaux. Une ébauche du rapport d'évaluation environnementale (qui est mis à la disposition du public aux fins d'examen sur le site Web de Wataynikaneyap Power) détermine le tracé privilégié ainsi que la solution de rechange pour le projet de transport d'énergie. L'orientation de la gestion des parcs provinciaux Sandbar Lake, East English River, St. Raphael, Pipestone River, Otoskwin-Attawapiskat River et Fawn River pourrait devoir être modifiée afin de tenir compte de la ligne de transport, selon les résultats de l'évaluation environnementale, la consultation du public et des parties intéressées, ainsi que les changements apportés au tracé. Tous ces parcs disposent déjà de couloirs de services publics et (ou) de transport.

La Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation stipule que les couloirs de services publics sont autorisés dans les parcs provinciaux, sous réserve des politiques du ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) et de l'approbation du ministre. L'établissement d'un régime foncier est requis pour ce type d'utilisation.

Parcs Ontario propose de modifier l'orientation de la gestion pour ces parcs provinciaux afin qu'un régime foncier puisse être délivré pour les couloirs de services publics associés à la nouvelle ligne de transport du projet de ligne de transport de Wataynikaneyap.

Parcs Ontario propose d'ajouter ce qui suit à l'orientation de la gestion des parcs provinciaux Sandbar Lake, East English River, St. Raphael, Pipestone River, Otoskwin-Attawapiskat River et Fawn River :

« Le MRNF peut fournir le régime foncier pour un couloir de services publics de manière à faciliter l'installation d'une nouvelle ligne de transport d'électricité, ainsi que renforcer les lignes existantes approvisionnant Pickle Lake, dans le but de raccorder au réseau les collectivités autochtones éloignées du Grand Nord de l'Ontario, sous réserve d'une évaluation environnementale, de l'approbation du ministre, et de toute condition nécessaire à la protection des valeurs des parcs.

Une nouvelle aliénation de terres destinée à une utilisation commerciale peut être envisagée sous forme de permis d'utilisation des terres ou de contrat de location, pourvu que l'utilisation commerciale proposée soit conforme aux conditions de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation et que le projet soit approuvé dans le cadre d'un processus d'évaluation environnementale. »

En plus des ajouts ci-dessus, la directive suivante, tirée de l'orientation de la gestion du parc provincial Fawn River, sera modifiée comme suit :

« Aucune autre forme de régime foncier n'existe à l'heure actuelle au sein du parc et aucun régime foncier ne sera examiné. »

But de la politique

Modifier la directive de gestion de six parcs provinciaux de manière à fournir une orientation en ce qui a trait à la délivrance de régimes fonciers pour les couloirs de services publics associés à la ligne de transport du projet de Wataynikaneyap.

Autres renseignements

Les liens ci-dessous permettent d'accéder à des renseignements supplémentaires pertinents.

• Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation
• Orientation de la gestion des parcs provinciaux
• Renseignements sur le projet de Wataynikaneyap Power

Consultation publique

La proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 45 jours à compter du 10 juillet 2017. Les commentaires devaient être soumis au plus tard le 24 août 2017.

Tous les commentaires reçus durant la période de consultation sont examinés dans le cadre du processus décisionnel par le Ministère.

À noter : Les commentaires et mémoires reçus font désormais partie des dossiers publics.

Autres consultations publiques

Les avis directs seront envoyés par la poste aux parties intéressées locales et aux listes obligatoires de destinataires.