Proposition de politique pour rajuster certains droits d'administration en vertu de la Loi sur les terres publiques

Description de la politique

La Loi sur les terres publiques confère au ministre des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) avec responsabilité à l'égard de la gestion, de la vente et de l'aliénation de terres de la Couronne, notamment : l'établissement du loyer pour l'occupation de terres de la Couronne, la perception de redevances pour l'utilisation de ressources de la Couronne et l'imposition de droits d'administration pour recouvrer les coûts de la prestation de services (p. ex., délivrance de baux, de permis d'utilisation des terres, de documents, etc.).

Les droits d'administration aux termes de la Loi n'ont pas été rajustés depuis 2003. Un examen minutieux de certains droits d'administration prévus par la Loi a été réalisé, indiquant que pour de nombreuses transactions le coût de prestation de ces services dépasse la structure de taux de 2003.

On propose de rajuster trois lots de droits d'administration aux termes de la Loi.

Lot A : Délivrance de documents d'aliénation et de concession

Le lot A comprend six droits associés à la délivrance initiale de documents d'aliénation de terres de la Couronne et la reproduction de dossiers de concession de terres de la Couronne. Une analyse complète et rigoureuse du recouvrement des coûts indique que des rajustements aux droits d'administration sont requis afin de refléter le travail intensif accompli pendant le processus d'examen de l'aliénation de terres de la Couronne et de refléter les coûts associés à la reproduction de dossiers de concession de terres de la Couronne.

On trouvera ci-dessous les rajustements proposés aux droits d'administration à compter de l'exercice 2018/2019, qui seront indexés annuellement en fonction de l'inflation par la suite. Pour certains types de frais, l'ajustement des droits sera échelonné sur une période de quatre années:

1. Ventes et lettres patentes
   • augmentation de 1 000 $ à 1 795 $
2. Dossiers de lettres patentes de terres de la Couronne
   • certifiés : augmentation de 50 $/dossier jusqu'à 3 pages + 4 $/page supplémentaire + expédition et manutention à 55 $/dossier (taux forfaitaire)
   • non certifiés : augmentation de 32 $/dossier jusqu'à 3 pages + 4 $/page supplémentaire + expédition et manutention à 53 $/dossier (taux forfaitaire)
3. Permis d'utilisation des terres
   • délivrance du permis initial au demandeur - augmentation de 150 $ à
     • 505 $ au 1^er avril 2018
     • 859 $ au 1^er avril 2019
     • 1 214 $ en avril 1, 2020
     • 1 569 $ au 1^er avril 2021
     • Les augmentations annuelles de l'indice inflationniste s'appliquent le 1^er avril 2022 et chaque année par la suite
4. Baux
   • une redevance unique (si aucun loyer annuel ne s'applique) - augmente de 1 000 $ à 1 849 $
   • première émission initiale du bail et tout nouveau bail subséquent excluant le renouvellement du bail (lorsque le loyer annuel s’applique) - augmentation de 300 $ à:
     • 687 $ le 1^er avril 2018
     • 1 074 $ le 1^er avril 2019
     • 1 462 $ le 1^er avril 2020
     • 1 849 $ le 1^er avril 2021
     • Les augmentations annuelles de l'indice inflationniste s'appliquent le 1^er avril 2022 et chaque année par la suite
5. Permis d'occupation (PO)
   • première émission initiale de PO unique, et tout nouvel PO subséquent excluant le renouvellement de PO (lorsque le loyer annuel s'applique), augmentation de 270 $ à:
     • 657 $ le 1^er avril 2018
     • 1 044 $ au 1^er avril 2019
     • 1 431 $ le 1^er avril 2020
     • 1 818 $ le 1^er avril 2021
     • Les augmentations annuelles de l'indice inflationniste s'appliquent le 1^er avril 2022 et chaque année par la suite
   • PO d’emplacements multiples pour les tours de communication, augmente de 1 000 $ à 1 818 $
   • PO unique, (si aucun loyer annuel ne s'applique), augmente de 1 000 $ à 1 818 $
6. Servitudes
   • droit unique - augmentation de 1 000 $ à 1 852 $

Lot B : Transferts, annulations et libérations, et autres transactions peu fréquentes

Le lot B comprend les droits applicables à des transactions peu fréquentes

Il est proposé que ces droits soient indexés chaque année à compter du 1^er avril 2018.

1. Droits d'aliénation
   • transfert de l'administration et du contrôle en vertu d'un arrêté ministériel (1 000 $)
   • lettres patentes de renonciation (1 000 $)
   • ententes de gestion de plage (1 000 $)
2. Droits de transaction
   • cession de vente (200 $)
   • consentement au transfert, à l'assignation, au renouvellement, à la sous-location, à une hypothèque, à une charge, à une débenture ou à une autre opération financière visant un permis d'occupation, une servitude, un bail de la Couronne ou un bail de station estivale, à l'exclusion des baux miniers (200 $)
   • entente de modification demandée par un preneur ou le titulaire d'une servitude, y compris le délaissement partiel d'un contrat de location à des fins d'énergie hydraulique (665 $)
3. Certificats d'annulation
   • certificat délivré en vertu du par. 61 (4) de la Loi relativement à l'annulation d'une réserve relative aux mines et minéraux dans certaines lettres patentes (135 $)
   • certificat délivré en vertu du par. 69 (1) de la Loi relativement à une condition, disposition ou réserve autrement nulle en vertu de la Loi (135 $)
4. Arrêtés de libération
   • Arrêté libérant d'une condition relative à l'usage d'un bien-fonds en vertu de l'article 19 (665 $)
   • Libération d'une restriction à l'usage d'un bien-fonds par décret en conseil prise en application de l'alinéa 28 g) de la Loi d'interprétation (1 000 $)
   • Levée de la réserve des chemins ou d'accès à la rive (y compris la réserve de droit de passage) en vertu des par. 66 (1) et 66 (2) (665 $)
   • Levée de la réserve d'arbres - toutes les espèces (droit unique de 665 $)
   • Levée de la réserve de sable et gravier en vertu du par. 68.1 (2) et du Règlement de l'Ontario 110/01 - Catégorie 2 (665 $)
   • Levée d'autres réserves (p. ex., pêche, accès, droits de surface sur les chemins, pourcentage de droits de surface sur les chemins, droit de passage de chemin de fer non construit) en vertu du par. 68.1 (2) de la Loi et du Règlement de l'Ontario 110/01 - Catégories 3-7 (665 $)
5. Droits annuels
   • Permis d'occupation - droit annuel (30 $)
   • Bail - droit annuel (30 $)

Lot C : Droits applicables aux autres permis d'utilisation des terres

Les permis d'utilisation des terres (PUT) autorisent une occupation à court terme de terres de la Couronne et n'accordent aucun titre ou droit de propriété sur les terres. En plus du droit initial pour les nouveaux PUT inclus dans le Lot A., il existe deux autres droits associés aux PUT.

• $droit de 150 $ pour la délivrance d'un nouveau PUT à l'expiration du PUT précédent, autorisant la même activité au même endroit
• droit annuel de 30 $

Le recouvrement intégral de ces deux droits fera l'objet d'une analyse future. D'ici là, il est proposé que ces deux droits soient indexés annuellement en fonction de l'IPC, à compter du 1^er avril 2018.

But de la politique

L'objet de la présente proposition est de rajuster certains droits d'administration prévus par la Loi sur les terres publiques.

Si elle est approuvée, le MRNF mettra ces augmentations en œuvre le 1^er avril 2018 au moyen de modifications aux politiques applicables de la Loi énumérant ces divers droits, notamment les suivantes :

• TP.4 10.02 Installation de tours de communication sur des terres de la Couronne
• TP 4.11.04 Servitudes (Octroi de)
• TP 6.01.02 Directive sur la location des terres de la Couronne
• TP 6.02.01 Frais administratifs pour les transactions concernant les terres

Autres renseignements

Les liens ci-dessous permettent d'accéder à des renseignements supplémentaires pertinents.

Loi sur les terres publiques

TP 6.02.01 Frais administratifs pour les transactions concernant les terres publiques.

TP 6.01.02 Directive sur la location des terres de la Couronne

TP 4.11.04 Servitudes (Octroi de)

TP 4.10.02 Installation de tours de communication sur des terres de la Couronne

Consultation publique

La proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 46 jours à compter du 25 août 2017. Les commentaires devaient être soumis au plus tard le 10 octobre 2017.

Tous les commentaires reçus durant la période de consultation sont examinés dans le cadre du processus décisionnel par le Ministère.

À noter : Les commentaires et mémoires reçus font désormais partie des dossiers publics.

Autres consultations publiques

Énoncé de l'incidence de la réglementation

Il n'y a aucune conséquence importante pour l'environnement associée à ces rajustements proposés à certains droits.

En ce qui concerne les impacts financiers, alors que les augmentations tarifaires proposées par le lot A représentent un ajustement par rapport aux taux actuels de 2003, ces augmentations reflètent le coût réel de la prestation de ces services; sont souvent des frais d'une seule fois; sont similaires aux taux facturés par d'autres organismes gouvernementaux et les municipalités pour des transactions similaires liées au régime foncier; et reflètent un changement aux principes de rémunération des utilisateurs et des bénéficiaires associés aux tarifs des ADP. Lorsque certaines augmentations tarifaires proposées par le lot A sont plus importantes, l’échelonnement de l’augmentation sur une période de quatre ans atténuera l’impact financier pour les clients. L'ajustement inflationniste annuel proposé des frais des lots A, B et C ne devrait pas représenter un fardeau financier important et garantira que ces droits demeurent à jour.