Cette consultation a eu lieu :
du 22 septembre 2017
au 6 novembre 2017
Résumé de la décision
Nous avons apporté des changements au Programme de plafonnement et d'échange de l'Ontario pour l'harmoniser avec les programmes du Québec et de la Californie, établir des plafonds pour 2021-2030 et améliorer le traitement équitable entre les participants.
Détails de la décision
Mises à jour
Le présent avis de décision a été initialement publié le 28 novembre 2017 et a été mis à jour le 28 décembre 2017. Veuillez consulter la section « Règlement de l’Ontario 540/17 (Pénalités administratives) » pour obtenir des renseignements mis à jour.
Décision relative à un règlement
Une décision a été prise d’aller de l’avant avec les modifications du Programme de plafonnement et d’échange qui comprennent des changements relatifs aux éléments suivants :
- Règlement de l’Ontario 144/16 (Le Programme de plafonnement et d’échange);
- méthode de répartition des droits d’émission sans frais de l’Ontario;
- Règlement de l’Ontario 143/16 (Quantification, déclaration et vérification des émissions de gaz à effet de serre).
Les modifications rapprocheront le Programme de plafonnement et d’échange de l’Ontario à ceux du Québec et de la Californie dès le 1er janvier 2018, établiront des plafonds pour la période de 2021 à 2030 à des niveaux qui permettront d’atteindre la cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 2030 prévue par la loi à l’échelle de la province; et permettront un traitement juste et équitable des participants au programme, y compris des modifications d’ordre administratif pour améliorer l’efficacité du programme.
Les modifications sont décrites plus en détail dans les sous-sections ci-après. Elles sont conformes à la proposition réglementaire et sont fondées sur celle-ci (numéro d’enregistrement au registre 013-1457), avec une exception :
- La proposition réglementaire indiquait que les participants au marché ne pourraient pas s’inscrire dans plusieurs territoires de compétence.
- Après une étude et une consultation plus approfondies, les participants au marché seront autorisés à s’inscrire dans plusieurs territoires de compétence.
- Tout participant qui a un compte dans plus d’un territoire de compétence sera considéré comme une personne liée et sera tenu de partager les limites de détention et les limites d’achat des droits d’émission et des crédits, ce qui permettra de préserver l’intégrité du marché.
Le ministère a également pris la décision d’établir un nouveau règlement sur la signification de documents en vertu de la Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et sur une économie sobre en carbone qui définit la façon dont les documents peuvent être donnés ou signifiés en vertu de la Loi.
Règlement de l’Ontario 540/17 (Pénalités administratives)
Il a également été décidé d’établir un règlement en vertu de la Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et sur une économie sobre en carbone qui fournit un cadre pour l’imposition des pénalités administratives. Le règlement détermine le montant de la pénalité administrative et la façon dont ce paiement sera effectué; l’ordonnance de paiement sera délivrée par le ministère aux entités qui ne sont pas conformes à la Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et sur une économie sobre en carbone et à ses règlements, notamment :
- le cadre de travail et le processus de délivrance des pénalités administratives;
- les pénalités minimales et maximales prévues;
- les éléments à prendre en compte au moment de déterminer les valeurs exactes des pénalités;
- les réductions potentielles en raison de mesures prises pour prévenir et atténuer l’infraction sujette à la pénalité administrative.
Modifications au Règlement de l’Ontario 144/16 (le Programme de plafonnement et d’échange); au Règlement de l’Ontario 143/16 (Quantification, déclaration et vérification des émissions de gaz à effet de serre); et à la méthodologie et aux lignes directrices intégrées
Rapprochement
Des modifications au règlement sur le plafonnement et l’échange sont adoptées dans le but de mettre en œuvre et d’exploiter un Programme de plafonnement et d’échange lié. Ces modifications comprennent :
- reconnaître les instruments de conformité de la Californie et du Québec et permettre l’échange entre les participants inscrits dans les trois territoires de compétence;
- permettre la mise aux enchères commune de droits dans les trois territoires de compétence;
- établir un prix annuel minimal de mise aux enchères, soit de 13,75 $ CAN pour commencer en 2017, et qui grimpe chaque année de cinq pour cent plus le taux d’inflation;
- augmenter la limite de dépôt afin de tenir compte de la taille supérieure du marché lié;
- augmenter la limite d’achat afin de tenir compte de la taille supérieure du marché lié;
- permettre l’inscription dans plusieurs territoires de compétence pour les participants assujettis, les participants volontaires et les participants au marché;
- clarifier et élargir les exigences concernant les personnes liées aux personnes inscrites au Québec ou en Californie;
- accroître le pouvoir du directeur consistant à annuler l’inscription d’un participant au marché dans des circonstances spécifiques liées aux infractions et aux condamnations.
Le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique prévoit proposer d’autres modifications au règlement sur le plafonnement et l’échange en 2018 qui auraient pour effet d’exiger des participants au Programme de plafonnement et d’échange de l’Ontario de remplacer les crédits d’émission de la Californie qui ont été soumis à des fins de conformité et annulés ensuite par la Californie par l’application d’autres droits d’émission ou crédits.
Pendant la période de transition, les modifications actuelles ne permettent pas aux participants du programme de l’Ontario de transférer les crédits d’émission de la Californie de leur compte de dépôt (compte d’échanges de crédits) à leur compte de conformité avant le 1er novembre 2021 (la véritable mise à jour pour la première période de conformité). Les participants au programme de l’Ontario seront en mesure d’acheter, de détenir et d’échanger les crédits entre-temps.
Plafonds de 2021-2030
Le règlement modifié établit des plafonds d’émission annuels pour l’ensemble du programme de 2021 à 2030, à un niveau qui permettra d’atteindre les cibles de réduction des émissions de GES de 2030 de l’Ontario.
Les plafonds d’émissions tiennent compte des émissions dans les secteurs visés et non visés, ainsi que des émissions prévues associées aux importations d’électricité.
Les plafonds proposés passeront de 124,7 Mt en 2020 à 88,5 Mt en 2030, représentant une diminution de 3,6 Mt par année ou d’un taux annuel moyen de 2,9 pour cent. Ce taux de déclin est moins abrupt que le taux de diminution de 4,17 pour cent en vigueur durant la période de conformité de 2017-2020.
Plafond d’émissions totales par années (en tonnes d’équivalents CO2)
2020 - 124 668 000
2021 - 121 058 000
2022 - 117 438 000
2023 - 113 818 000
2024 - 110 198 000
2025 - 106 578 000
2026 - 102 958 000
2027 - 99 339 000
2028 - 95 719 000
2029 - 92 099 000
2030 - 88 479 000
Traitement plus juste et plus équitable parmi les participants au Programme
Le MEACC a décidé d’adopter les modifications suivantes aux règlements pris en application de la Loi et la méthode incorporées par renvoi dans le but d’appuyer l’équité dans le cadre du Programme de plafonnement et d’échange et de soutenir la précision et l’efficacité du programme :
- distribuer des droits d’émission sans frais aux participants volontaires afin de tenir compte des sources d’émissions de processus qui ne proviennent pas de la combustion;
- distribuer des droits d’émission sans frais aux utilisateurs industriels d’électricité produite par une certaine cogénération;
- exiger des entités qui déclarent des émissions qu’elles soumettent des rapports de vérification;
- fixer une date limite pour l’inscription des participants volontaires;
- modifier la date limite de soumission de demandes annuelles d’octroi de droits d’émission sans frais;
- modifier la date de distribution des droits d’émission pour certaines années.
Règlement sur la signification de documents pris en application de la Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et sur une économie sobre en carbone
Le MEACC adopte ce nouveau règlement afin de clarifier :
- la méthode et les modalités en vertu desquelles remettre ou signifier des documents (p. ex., par la poste, par courriel ou par télécopieur);
- les particuliers à qui l’on peut remettre ou signifier un document (p. ex., les particuliers, les types d’entreprises, les directeurs nommés en vertu de la Loi, le ministre de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique);
- les exigences relatives au moment où la signification de documents est réputée avoir été effectuée.
Nombre de commentaires reçus : 28
La consultation publique sur la proposition de cette décision a été donnée pour 45 jours, du 22 septembre 2017 au 6 novembre 2017.
En raison de la consultation du publique sur la proposition, le ministère a reçu un total 28 de commentaires : 22 a été reçu par écrit et 6 ont été reçus en ligne.
En plus, une copie de tous les commentaires sont disponible pour le visionnement en contactant la personne en liste dans cette notification.
Effets de la consultation
Effet des commentaires sur la décision du ministère
Le 22 septembre 2017, le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique a affiché une proposition réglementaire au registre environnemental (numéro d'enregistrement au registre 013-1457) pendant une période de 45 jours. Au terme de la consultation sur cette proposition, le ministère a reçu 28 commentaires. Les paragraphes ci-dessous fournissent un résumé des principaux commentaires reçus et des réponses.
Rapprochement
Commentaire : La majorité des parties intéressées approuvent le 1er janvier 2018 comme date d’entrée en vigueur du rapprochement. Plusieurs parties intéressées ont recommandé de retarder le rapprochement jusqu'à ce que le système de crédits d’émission ontarien soit opérationnel ou que d’autres modifications soient apportées.
Réponse : Le rapprochement entrera en vigueur le 1er janvier 2018 afin de permettre aux émetteurs assujettis de bénéficier de réductions des émissions moins coûteuses, ce qui aura pour effet de réduire les coûts pour les entreprises et les ménages de l'Ontario.
Plafonds de 2021-2030
Commentaire : La majorité des parties intéressées étaient en faveur d’établir les plafonds jusqu’en 2030. Certaines parties intéressées de l'industrie ont souligné l’importance de concevoir le programme avec certitude en vue des prochaines périodes de conformité, particulièrement en ce qui a trait à la répartition, afin de soutenir la planification et les décisions d'investissement.
Réponse : Les plafonds annuels pour 2021-2030 seront inclus dans le règlement. La répartition sera traitée séparément dans le cadre du processus de conception du programme pour les années ultérieures à 2020.
Rapports de vérification
Commentaire : Un certain nombre de parties intéressées ont exprimé leurs préoccupations quant à l'exigence proposée de soumettre des rapports de vérification contenant des renseignements commerciaux confidentiels et ont demandé que le MEACC établisse des processus pour protéger la confidentialité.
Réponse : La modification sera adoptée telle qu'elle a été proposée. Le MEACC dispose de mesures de contrôle rigoureuses pour gérer la réception et le traitement des renseignements confidentiels.
Cogénération régionale
Commentaire : De nombreuses parties intéressées ont manifesté leur appui à l’égard de la modification proposée pour certains clients du système de cogénération régional de Sarnia. Plusieurs parties intéressées ont exprimé des inquiétudes par rapport au possible traitement différentiel des unités de cogénération et aux répercussions sur la qualité de l'air à l'échelle locale.
Réponse : La modification sera incluse dans le règlement telle que proposée afin de fournir un traitement équitable de la cogénération dans l’ensemble du programme. La proposition ne renforcera pas les préoccupations relatives à la qualité de l'air et le déclin du plafonnement aura pour effet de réduire davantage les GES.
Limites de détention
Commentaire : Plusieurs parties intéressées ont fait part de leurs préoccupations concernant le fait que les limites de détention globales dans un marché lié seront inférieures aux limites de détention dans les marchés non liés, mesure qui touchera les entités détenant des obligations dans plusieurs territoires de compétence et alourdira le fardeau administratif.
Réponse : Les limites de détention doivent être calculées de la même manière pour tous les émetteurs dans tous les territoires de compétence. Dans un marché lié, les limites de détention des participants ne peuvent pas être différentes selon le territoire de compétence auprès duquel ils sont inscrits. La modification sera incluse dans le règlement telle que proposée.
Attribution de droits d’émissions de procédés des participants volontaires
Commentaire : Plusieurs parties intéressées ont manifesté leur appui à l'égard du changement proposé. Une partie intQéressée a manifesté son opposition à l'élargissement de l'attribution sans frais.
Réponse : La modification sera incluse dans le règlement telle que proposée afin de traiter les participants au Programme de plafonnement équitablement.
Affichage au registre environnemental
Commentaire : Plusieurs parties intéressées ont recommandé la publication du projet de règlement et (ou) la modélisation économique avant l’entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
Réponse : La proposition réglementaire a fourni beaucoup de détails. Pour que le rapprochement entre en vigueur le 1er janvier 2018, seules les modifications réglementaires définitives seront affichées.
Crédits d’émission
Commentaire : Plusieurs parties intéressées ont manifesté un vif intérêt à l’égard de la mise en œuvre du programme de crédits compensatoires aux fins de conformité et d'un programme de compensation volontaire.
Réponse : Les travaux relatifs à l’élaboration de programmes de crédits aux fins de conformité et de participation volontaire rigoureux sont en cours.
Conception du programme pour les années ultérieures à 2020
Commentaire : De nombreuses parties intéressées étaient en accord avec les principes généraux et les commentaires spécifiques sur la conception du programme pour les années ultérieures à 2020, particulièrement en ce qui a trait aux méthodes d'attribution.
Réponse : Les commentaires seront pris en considération dans le cadre de l’élaboration d'un programme pour les années ultérieures à 2020, et d'autres consultations auront lieu.
Utilisation des pénalités administratives
Commentaire : Un certain nombre de parties intéressées ont manifesté leur appui à l'égard des pénalités administratives et de l'approche adoptée. Certaines parties intéressées étaient préoccupées par le fait que les pénalités administratives remplaceraient les poursuites relativement à des infractions plus graves et qu’elles ne pourraient être appliquées aux dirigeants ou aux administrateurs d'une personne morale.
Réponse : La Loi de 2016 sur l'atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone permet au ministère de gérer les cas de non-conformité en utilisant un certain nombre d'outils, y compris l'application de pénalités administratives et la poursuite d’infraction de façon conjointe. Le ministère utilisera sa politique de conformité pour adopter une démarche progressive en matière de conformité – en utilisant l'outil le plus approprié et le plus efficace pour gérer les cas de non-conformité.
En cas de non-conformité, le paragraphe 57 (6) de la Loi de 2016 sur l'atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone exige la délivrance d’une ordonnance de payer une pénalité administrative à une personne morale, et non à ses dirigeants, administrateurs, mandataires ou employés. De plus, afin d'assurer l'équité, le règlement propose d’établir des pénalités moins élevées, par exemple lorsqu’une entité autre qu'une personne morale (p. ex., un particulier) se trouve en situation de non-conformité.
Mise en œuvre des pénalités administratives
Commentaire : Un certain nombre de parties intéressées ont exprimé le besoin de classer les infractions dans le règlement et de clarifier la façon dont les valeurs des pénalités seront déterminées (p. ex., les pénalités pour une infraction se déroulant pendant plusieurs jours, etc.).
Réponse : Le règlement comprend une annexe qui présente en détail les infractions et les pénalités connexes. Une ébauche de directive de mise en œuvre détaillant la façon dont le personnel du ministère évaluera les pénalités administratives sera affichée au registre environnemental aux fins d’examen et de commentaires du public
Documents justificatifs
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PJ Partington
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Proposition initiale
Détails de la proposition
Description du règlement
Le changement climatique est un problème mondial qui exige de prendre des mesures collectives.
En avril 2015, le gouvernement a annoncé qu'il limiterait la pollution par les gaz à effet de serre en mettant en œuvre un Programme de plafonnement et d'échange; il a aussi mentionné son intention de lier le programme de l'Ontario avec ceux du Québec et de la Californie.
Le 19 mai 2016, deux règlements au cœur du Programme de plafonnement et d'échange ont été adoptés en vertu de la Loi de 2016 sur l'atténuation du changement climatique et sur une économie sobre en carbone – le Règlement de l'Ontario 144/16 (The Cap and Trade Program) qui est entré en vigueur le 1er juillet 2016 et le Règlement de l'Ontario 143/16 (Quantification, Reporting and Verification of Greenhouse Gas Emissions) qui est entré en vigueur le 1er janvier 2017.
Le Programme de plafonnement et d'échange de l'Ontario est entré en vigueur le 1er juillet 2016, la première période de conformité débutant le 1er janvier 2017.
L'Ontario propose maintenant de lier son Programme de plafonnement et d'échange avec ceux de la Californie et du Québec, sous réserve de la signature d'une entente liant les trois territoires de compétence. La modélisation économique a démontré que le rapprochement du Programme de plafonnement et d'échange de l'Ontario avec ceux de la Californie et du Québec aidera l'Ontario à atteindre ses objectifs de réduction d'émissions de gaz à effet de serre, à un coût minimal.
Un certain nombre de modifications aux règlements du Programme de plafonnement et d'échange actuel est proposé afin de faciliter le rapprochement, d'établir les plafonds de 2021-2030 et autres modifications visant un traitement plus juste et plus équitable parmi les participants au Programme. Cela comprend des modifications administratives pour améliorer la fiabilité des données et l'efficacité du Programme.
Un nouveau service de règlement sur la signification de documents (CCMLEA) en vertu de la Loi de 2016 sur l'atténuation du changement climatique et sur une économie sobre en carbone est proposé afin de permettre à la collectivité visée de comprendre, avec certitude et clarté, la façon dont les documents peuvent être fournis ou signifiés en vertu de la Loi.
En outre, afin de favoriser l'atteinte des objectifs de conformité et de maintenir l'intégrité du marché, un règlement propose des pénalités administratives qui s'appliqueraient aux infractions à la CCMLEA et à ses règlements. La mise en œuvre des pénalités administratives constituera un aspect des outils d'application progressive de la Loi et un encouragement envers la conformité, parmi l'ensemble de moyens disponibles au ministère en vertu de la CCMLEA, offrant ainsi au ministère la possibilité de choisir l'outil ou une combinaison d'outils les plus appropriés et efficaces pour maximiser la conformité et prévenir ou décourager toute future non-conformité.
Les modifications proposées suivantes sont incluses dans le document Modifications proposées au règlement sur le Programme de plafonnement et d'échange et au règlement sur la déclaration (septembre 2017) qui est affiché (veuillez consulter le lien ci-dessous pour obtenir plus de renseignements).
Les modifications proposées sont les suivantes :
Modifications proposées au Règlement de l'Ontario 143/16 (Quantification, Reporting and Verification of Greenhouse Gas Emissions Regulation)
Les changements qui sont envisagés pour le règlement sur la déclaration ainsi que la ligne directrice incorporée comprennent les suivants :
1. Exiger des rapporteurs qu'ils soumettent les rapports de vérification.
Modifications proposées au Règlement de l'Ontario 144/16 (The Cap and Trade Program)
Les changements qui sont envisagés pour le règlement sur le Programme de plafonnement et d'échange ainsi que la méthode incorporée comprennent les suivants :
- Établir les plafonds 2021-2030 en vertu du Programme.
- Reconnaitre les instruments de conformité de la Californie et du Québec afin que ceux-ci puissent être utilisés pour répondre aux obligations en matière de conformité et les rendre admissibles pour échange sur le marché par les participants de l'Ontario.
- Réaliser des mises aux enchères communes pour la vente de droits d'émission avec la Californie et le Québec.
- Ajuster les limites de détention de droits d'émission et de crédits, ainsi que les limites d'achat afin de tenir compte des limites du plafond d'émission des trois territoires de compétences.
- Exiger des personnes concernées en Ontario de partager les limites de détention de droits d'émission et les limites d'achat avec les personnes concernées en Californie et au Québec.
- Permettre l'inscription sur plusieurs territoires de compétences pour
- les participants ayant atteint le plafond, afin de s'assurer qu'ils sont en mesure de démontrer leur conformité quant à leurs obligations dans tous les territoires de compétence;
- les commanditaires d'initiatives afin qu'ils soient admissibles à une reconnaissance de leurs initiatives de compensation sur d'autres territoires de compétence.
- Exiger des participants volontaires qu'ils s'enregistrent d'ici le 1er septembre de l'année qui précède l'année pendant laquelle ils désirent assumer les obligations en matière de conformité de leurs émissions.
- Changer la date limite pour la présentation d'une demande d'octroi de droits d'émission, au 1er octobre.
- Changer la date limite de transfert de droits d'émission distribués sans frais pour la deuxième année suivant la période de conformité visée (p. ex., changement du 15 janvier 2022 au 25 octobre 2021 pour les droits d'émission de 2022).
- Fournir des droits d'émission sans frais aux installations ayant atteint le plafond et qui sont les clients du réseau régional de cogénération dans la région de Sarnia et possiblement leur imposer une obligation directe de conformité pour les émissions liées au gaz naturel utilisé dans le système de cogénération.
- Fournir des droits d'émission sans frais pour les émissions fixes de procédés aux participants volontaires et pour lesquels ils ont une obligation de conformité.
Règlement proposé sur la signification de documents
L'Ontario propose d'élaborer un règlement en vertu de la CCMLEA, qui offrirait une interprétation claire et précise quant à la façon dont les documents peuvent être donnés ou signifiés en vertu de la Loi.
Les éléments suivants sont inclus dans le règlement sur les pénalités administratives proposé affiché (veuillez cliquer sur le lien pour obtenir des renseignements additionnels).
Règlement sur les pénalités administratives proposé
L'Ontario propose d'élaborer un règlement en vertu de la CCMLEA qui établirait un cadre de travail pour la délivrance des pénalités administratives. Le règlement proposé régirait la détermination du montant de la pénalité administrative et la façon dont ce paiement serait effectué; l'ordonnance de paiement sera délivrée par le ministère aux entités qui ne sont pas conformes à la Loi de 2016 sur l'atténuation du changement climatique et sur une économie sobre en carbone et à ses règlements, notamment :
- le cadre de travail et le processus de délivrance des pénalités administratives;
- les pénalités minimales et maximales prévues;
- les éléments à prendre en compte au moment de déterminer les valeurs exactes des pénalités;
- les réductions potentielles en raison de mesures prises pour prévenir et atténuer l'infraction sujette à la pénalité administrative.
But du règlement
Le Programme de plafonnement et d'échange est une initiative essentielle pour que le gouvernement lutte contre le changement climatique en réduisant les émissions de gaz à effet de serre. Le programme vise à réduire la quantité de la pollution due aux gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère par l'établissement d'une limite (c.-à-d. un plafonnement) sur les émissions des participants ayant atteint le plafond. Au fil du temps, le plafond sera réduit, ce qui aura pour effet de diminuer la pollution des gaz à effet de serre.
Le rapprochement avec d'autres programmes de plafonnement et d'échange aide les entreprises à se conformer au coût le plus faible possible, ainsi que les provinces et territoires de compétences à respecter leurs objectifs visant les émissions de gaz à effet de serre.
La prolongation des plafonds d'émissions aux années 2021 à 2030 permettra d'offrir plus de certitude tant à la collectivité visée par la réglementation qu'au marché et permettra au gouvernement de continuer d'offrir des mises en enchères anticipées en 2018.
Un nouveau règlement proposé sur la signification de documents et autres modifications techniques et administratives fourniront à la collectivité visée une certitude et une clarté accrues quant à la façon dont les documents peuvent être donnés ou signifiés et améliorer respectivement la précision et l'efficacité. Un nouveau règlement sur les pénalités administratives permettra au ministère d'émettre une ordonnance de paiement d'une pénalité administrative, ce qui constitue un des moyens disponibles dans sa trousse d'outils pour assurer progressivement la conformité. Nous prévoyons de cette manière atteindre les objectifs suivants, conformément à ce qui est énoncé dans la Loi de 2016 sur l'atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone :
- assurer la conformité à la Loi de 2016 sur l'atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone et à ses règlements;
- prévenir l'obtention d'un gain économique pour les entités non conformes.
Autres renseignements
L'Ontario collabore avec les collectivités autochtones à divers sujets relatifs au changement climatique et reconnaît les défis supplémentaires en ce qui a trait aux collectivités des Premières nations vivant dans des réserves hors réseau.
- L'Ontario est au fait que certaines collectivités des Premières nations hors réseau, desservies par des exploitants indépendants (IPA), s'appuient actuellement sur le diesel et qu'elles n'ont pas accès à des sources d'énergie alternatives à faible teneur en carbone à l'heure actuelle.
- Afin de comprendre et de résoudre les répercussions potentielles sur les Premières nations, le MEACC poursuivra ses discussions avec les collectivités au sujet des options possibles pour réduire les GES provenant d'une future production d'énergie, en plus de raccordements au réseau existant et de l'établissement de miniréseaux.
Autres renseignements
- Programme de plafonnement et d'échange de
- Changement climatique
- Programme de plafonnement et d'échange du Québec
- Programme de plafonnement et d'échange de la Californie
Consultation publique
La proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 45 jours à compter du 22 septembre 2017. Les commentaires devaient être soumis au plus tard le 6 novembre 2017.
Tous les commentaires reçus durant la période de consultation sont examinés dans le cadre du processus décisionnel par le Ministère.
À noter : Les commentaires et mémoires reçus font désormais partie des dossiers publics.
Autres consultations publiques
Mise en œuvre des pénalités administratives
Dans le cadre du processus de mise en œuvre des pénalités administratives, et pour veiller à l'application appropriée et de manière transparente, le ministère prévoit d'afficher l'ébauche des documents d'orientation qu'il utilisera au moment d'appliquer et de calculer les pénalités administratives au registre environnemental à des fins de consultation.
Énoncé de l'incidence du règlement
Le Programme de plafonnement et d'échange est une initiative essentielle menée par le gouvernement pour lutter contre le changement climatique en réduisant les émissions de gaz à effet de serre. Le programme réduira l'importance de la pollution due aux gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère par l'établissement d'une limite (c.-à-d. un plafonnement) sur les émissions des installations assujetties. Les installations assujetties seraient tenues de participer au programme de plafonnement et d'échange, soit en réduisant leurs émissions de gaz à effet de serre, soit en respectant leur obligation de conformité grâce à l'utilisation d'autres outils, conformément à leurs exigences réglementaires.
Seules les entreprises qui ne respectent pas les exigences de la Loi de 2016 sur l'atténuation du changement climatique et sur une économie sobre en carbone et ses règlements peuvent se voir imposer une pénalité administrative, et tous frais connexes, si le ministère décide de délivrer une telle ordonnance. Par conséquent, les entreprises qui respectent les exigences légales ne se verraient pas imposer de coûts supplémentaires ou ne subiraient aucune répercussion associée à ce projet de règlement. Étant donné que le ministère peut entreprendre des mesures progressives à la suite de la non-conformité selon les circonstances de l'infraction, il est possible d'assurer la conformité en utilisant un certain nombre d'outils, y compris une ordonnance de payer une pénalité administrative.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
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Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 22 septembre 2017
due 6 novembre 2017
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